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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS51

Amendement AS51 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2022

Last action

12 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de partage de la valeur versée » les mots : « aux primes de partage de la valeur versées ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette prime » les mots : « ces primes ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la prime » les mots : « les primes ». VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La prime ainsi versée bénéficie » les mots : « Les primes ainsi versées bénéficient ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la prime versée » les mots : « aux primes versées ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la prime » les mots : « aux primes ». IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « cette prime satisfait » les mots : « ces primes satisfont ». X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Elle bénéficie » les mots : « Elles bénéficient ». XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée » les mots : « aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou des signatures des décisions unilatérales mentionnées ». XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Son montant peut être différent » les mots : « Ses montants peuvent être différents ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence des mots : « Elle ne peut » les mots : « Elles ne peuvent ». XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « d’une ». XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV sont exonérées ». XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : « son versement » les mots : « leurs versement ». XVII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La prime » les mots : « Les primes ». XVIII. – En conséquence, aux alinéas 13 et 14, substituer aux mots : « à la date de versement de la prime » les mots : « aux dates de versement des primes ». XIX. – En conséquence, aux alinéas 13 et 14, « cette prime » les mots : « ces primes ». XX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, » les mots : « les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ». XXI. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots : « cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée » les mots : « ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ». XXII. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse » les mots : « Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ». XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots : « entre la prime exonérée » les mots : « entre les primes exonérées ». XXIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. XXV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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