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France · Amendment · Amendement

107

Amendement 107 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 July 2022

Last action

22 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 736 € » ; – À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 373 € » ; – À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 272 € » ; – À la fin des avant-dernier et dernier alinéa, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 353 € » ; b) Le 2 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € » ; – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 944 € » ; – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 999 € » ; – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 666 € » ; – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 861 € » ; c) Le a du 4 est ainsi modifié : – le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 830 € » ; – le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 372 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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