M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, un manque de communication incompréhensible sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont désastreuses : des élèves en retard en classe, des parents qui ne peuvent pas s'organiser, des enseignants obligés de se mobiliser pour ne pas laisser des jeunes dans la rue après les cours. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin de régler la situation. Il lui indique à cet égard que de nombreux chauffeurs avec les qualifications nécessaires sont actuellement inscrits à Pôle emploi et refusent de prendre les postes. Il lui demande donc si la solution de la réquisition a été étudiée afin de mobiliser des demandeurs d'emploi compétents pour assurer le fonctionnement continu du service public de transport scolaire. Il s'agirait d'une mesure d'urgence destinée à assurer le bon ordre dans le service de l'enseignement public et la sécurité des élèves avant et après les cours que les préfets pourraient mettre en œuvre sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande donc si consigne a été donnée aux préfets de département de mettre en œuvre ce pouvoir de réquisition auprès des chauffeurs de cars inscrits à Pôle Emploi pour pallier la pénurie actuelle.

Question· Question écrite1499answered

Question 1499 — emploi et activité

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de chauffeurs de cars sur les lignes régulières, en particulier celles à vocation scolaire. Malgré le « plan d'action transports scolaires » organisé in extremis en fin d'été, trois semaines après la rentrée scolaire, le service de ramassage scolaire est loin d'être assuré : de très nombreux et importants retards, des annulations de la veille au lendemain, une absence d'informations sont le quotidien de nombreuses familles en milieu rural. Les conséquences sont désastreuses : des élèves en retard en classe, des parents qui ne peuvent pas s'organiser, des jeunes non pris en charge à la sortie des cours. Pourtant, de nombreux chauffeurs disposant des qualifications nécessaires sont actuellement inscrits à Pôle emploi mais refusent les postes proposés en excipant d'une fausse promesse d'embauche qui les dispense de travailler tout en leur évitant la radiation. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène de fraude qui met à la fois en péril le fonctionnement du service public de transport scolaire et les comptes du régime de l'assurance chômage. Il lui suggère la mise en place d'une politique de contrôle renforcée qui permette notamment une alerte systématique du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale en cas de doute sur l'usage d'un faux.

Amendment· AmendementAS116withdrawn

Amendement AS116 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 September 2022

Question· Question écrite44757open

Question 44757 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités et l'interroge sur les modalités de prise en compte de l'inflation dans le calcul des pensions de retraite. Il lui signale en effet que la revalorisation des pensions de retraite est seulement de 1,1 % au 1er janvier 2022 alors que l'inflation annuelle pour 2021 est de 2,8 %. Est en cause la formule de calcul du taux de revalorisation des retraites qui résulte du rapport entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre à octobre 2021. Alors que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites augmente par ailleurs de 0,2 % pour 2022, le pouvoir d'achat des retraités notamment pour les petites pensions s'en trouve fortement impacté. Il lui demande donc les correctifs qu'il compte apporter pour que soit prise en compte l'inflation en temps réel dans le calcul des pensions de retraite.

Question· Question écrite444answered

Question 444 — défense

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des aéronefs à voilure fixe ou tournante de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'armée de terre ainsi que chacun des drones Reaper en ce qui concerne l'armée de l'air.

Question· Question écrite316answered

Question 316 — personnes âgées

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les centres de ressources territoriales pour personnes âgées (CRTPA). Le principe de création de ces centres a été acté par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un décret, un arrêté ainsi qu'une instruction ministérielle ont consacré ce dispositif. Une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue en 2022 pour une cinquantaine de centres de ressources soit un financement de 400 000 euros par an et par CRTPA. Une évaluation du dispositif par la direction générale de la cohésion sociale est prévue en 2024. Cette mission des CRTPA vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée à l'établissement. Le développement d'une mission de CRTPA vise à positionner la structure désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge. Cette mission de CRTPA pourra ainsi être portée par un Ehpad ou un service à domicile (service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou éventuellement service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que les futurs services autonomie à domicile qui sont en mesure de répondre au niveau d'exigence fixé par le cahier des charges. Cette mission de CRTPA comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement. Le volet 1 consiste en une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux adaptés). Le volet 2 consiste en une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'Ehpad. Toutefois il semble que la base géographique servant de support à ce dispositif, encore en phase expérimentale, ne soit pas clairement définie ce qui risque de créer des distorsions dans les appels à candidature qui vont être initiés par les ARS. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sur quel espace géographique cette mission de CRTPA devra se déployer et ce qui est entendu par territoire.

Question· Question écrite229answered

Question 229 — défense

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.

Question· Question écrite228answered

Question 228 — défense

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.

Question· Question écrite227answered

Question 227 — défense

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements relevant de la surveillance de l'espace aérien (radars) et de la défense anti-aérienne (systèmes d'arme).

Question· Question écrite226answered

Question 226 — défense

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, Jaguar, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120 mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.

Question· Question écrite225answered

Question 225 — défense

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité ainsi que le taux d'armement (nombre de missiles réellement embarqués par rapport à la capacité d'emport théorique) au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex-B2M), BSAM, chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.

Amendment· Amendement2adopted

Amendement 2 — ART. 4 TER

France · National Assembly · 25 July 2022

Amendment· Amendement1082adopted

Amendement 1082 — ART. 6

France · National Assembly · 23 July 2022

Amendment· Amendement1077adopted

Amendement 1077 — ART. 6

France · National Assembly · 23 July 2022

Amendment· Amendement1045adopted

Amendement 1045 — AVANT ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 July 2022

Question· Question écrite143answered

Question 143 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sages-femmes territoriales. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de PMI. Elles assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé. Concrètement, les sages-femmes territoriales assurent les mêmes soins médicaux que les sages-femmes hospitalières mais ce, auprès des femmes les plus démunies (celles sans couverture sociale, sans ressources ou même sans toit) en sus de la mission sociale qui leur est confiée. Une inégalité de traitement entre sages-femmes territoriales et sages-femmes hospitalières n'est donc pas justifiable. Pourtant, les sages-femmes territoriales sont encore exclues de la plupart des dispositifs mis en place pour les sages-femmes hospitalières. Seule la revalorisation des grilles indiciaires a réellement été transposée aux sages-femmes territoriales par le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Les accords du 22 novembre 2021 concernant la revalorisation de la profession de sage-femme ont exclu explicitement les sages-femmes territoriales à la fois du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets (prime Ségur transformée) et de la prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité de la profession de sage-femme de 240 euros nets. Concernant le CTI, si dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue au premier trimestre 2022, le Gouvernement et les départements ont assuré sa transposition aux sages-femmes exerçant dans les PMI, il ressort explicitement du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 que son versement demeure une faculté pour l'autorité territoriale, qu'en conséquence, le versement du CTI n'est pas assuré pour l'ensemble des sages-femmes territoriales du pays dans la mesure où il dépend d'une décision du département ou de l'établissement public local, lesquels ne sont pas incités à la verser dans la mesure où l'État ne s'est engagé à participer au financement de ce CTI qu'à hauteur de 30 %. À l'iniquité entre fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale s'ajoute donc l'iniquité géographique. Sur les 500 euros nets supplémentaires dont vont pouvoir bénéficier à juste titre les sages-femmes hospitalières, les sages-femmes territoriales recevront au mieux 261 euros nets (revalorisation des grilles indiciaires et CTI) mais possiblement uniquement 78 euros nets si le CTI leur est refusé par l'autorité locale. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions qu'il compte entreprendre pour rectifier ces iniquités. Il lui signale à cet effet que la raréfaction des sages-femmes territoriales, dont certains postes sont déjà vacants du fait du manque de valorisation de ce métier, risque de laisser les femmes les plus démunies sans sage-femme pour suivre leur grossesse. Il lui fait part de son étonnement alors que le Gouvernement annonce par ailleurs une politique ambitieuse dans le cadre du projet des 1 000 premiers jours. Il lui demande ses intention à ce sujet.

Amendment· Amendement716rejected