Amendement 206 — APRÈS ART. 13 QUATER

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la mise en place d’une publication mensuelle évaluant les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’indicateurs de qualité de vie tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résidents et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

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Timeline

1. 6 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2023

   Non soutenu

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