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France · Amendment · Amendement

160

Amendement 160 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2023

Last action

21 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Emmanuelle Anthoine, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Pierre Vatin, Jean-Pierre Taite, Yannick Neuder, Stéphane Viry, Véronique Louwagie, Justine Gruet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Yves Bony, Isabelle Valentin, Marc Le Fur, Éric Pauget, Nicolas Ray, Francis Dubois, Raphaël Schellenberger, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Philippe Juvin, Xavier Breton, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises » sont remplacés par les mots : « Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle est mise » ; b) Le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqué » ; 3° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ; 4° Après le mot : « activités », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « concernant les établissements mentionnés au premier alinéa. » ; 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑social et social » ; 6° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au premier alinéa ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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