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Person

Stella Dupont

France

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Question· Question écrite12699open

Question 12699 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchaînent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME...), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former, que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.

Question· Question écrite12613open

Question 12613 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la possibilité pour les entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la seule rémunération, hors frais et abattement, en cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Certains employeurs sont autorisés à appliquer, à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Elle augmente donc le net à payer du salarié. Mais en contrepartie, cette déduction est au désavantage des salariés pour le calcul de leur future retraite. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette proposition d'ouvrir la possibilité aux entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la totalité de la rémunération hors frais et abattement en cas de DFS, ce qui n'est actuellement pas prévu par les textes.