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France · Amendment · Amendement

CL1432

Amendement CL1432 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

1 December 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mireille Clapot, Belkhir Belhaddad, Ingrid Dordain, Cécile Rilhac, Benoît Bordat, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Claire Colomb-Pitollat, Raphaël Gérard, Nadia Hai, Caroline Janvier, Stéphane Mazars, Fanta Berete, Marjolaine Meynier-Millefert, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset, Éric Bothorel, Stéphane Travert

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 3 et 4, les XX alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : a) Après le 9° , sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés : « 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ; « 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ; b) Au onzième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il présente une menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteinte grave aux principes de la République. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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