Amendement CL421 — APRÈS ART. 6

Summary

I. - Le chapitre I du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un master, à l’issue de leurs études en France, bénéficient d’un accès au passeport talent-mention création d’entreprise, tel que défini par la troisième section du chapitre I du titre II du livre IV du présent code, dans les conditions d’obtention de ce titre de séjour mais sans nécessité de retourner dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour. « Cette disposition permet aux étudiants étrangers de rester sur le territoire français pour une durée déterminée, spécifiquement pour la réalisation et le développement de leur projet d’entreprise. » II. – Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Vuilletet · RE · Député
• Laurence Heydel Grillere · cosignataire
• Laurence Maillart-Méhaignerie · cosignataire
• Caroline Janvier · cosignataire
• Christopher Weissberg · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Fabrice Le Vigoureux · cosignataire
• Céline Calvez · cosignataire
• Raphaël Gérard · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.