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Person

Brigitte Klinkert

France

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Question· Question écrite5670answered

Question 5670 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des orphelins des incorporés de force. On estime aujourd'hui que 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans ont été incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, après la publication des décrets Wagner et Bürckel : 40 000 d'entre eux ont perdu la vie ou été déclarés disparus. À ce jour, deux textes indemnisent certains pupilles de la Nation : le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets excluent de facto les autres orphelins de guerre d'un droit à réparation, parmi lesquels ceux dont les parents, incorporés dans la Wehrmacht ou dans la Waffen SS, sont mort ou disparus sur le front russe et à qui l'État français a pourtant accordé la mention « Mort pour la France ». Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Il est nécessaire de proposer une égalité de traitement entre orphelins de conditions différentes, notamment pour les orphelins des incorporés de force, fortement impactés par cette situation injuste. Aussi, elle lui demande s'il va prendre en considération cette situation afin qu'une solution qui permette une véritable égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.

Question· Question écrite5315answered

Question 5315 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en application de l'ordonnance du 23 mars 2022, la responsabilité financière jusqu'alors supportée par le trésorier incombe désormais aux agents des communes à compter du 1er janvier 2023. La réforme vise à supprimer la mise en cause systématique des comptables publics en cherchant la personne à l'origine de l'infraction devant la Cour des comptes. Ce nouveau régime concerne l'ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire toute personne employée par une collectivité publique qui gère un budget et engage des dépenses. Le risque n'est pas assurable par les agents, seule la protection juridique peut l'être moyennant la souscription d'assurances individuelles à la charge des agents eux-mêmes alors que les trésoriers bénéficiaient d'assurances pour ce même risque. En tant qu'élu municipal, M. le ministre doit savoir que le métier de secrétaire de mairie dans les petites communes est déjà très exigeant, que ce soit au niveau des amplitudes horaires, de la diversité des missions ou du report des tâches par les autres administrations. En outre, les formations spécifiques sont rares. Ainsi, cette réforme risque de voir disparaître des vocations en ajoutant des risques financiers qui impacteront à la fois leurs vies professionnelle et privée. Elle lui demande ce qui a été fait pour informer les agents et les accompagner et si des mesures seront mises en œuvre pour leur permettre de bénéficier de la même protection dont disposaient les trésoriers.

Question· Question écrite5213answered

Question 5213 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pertinence de faire aboutir certains projets d'infrastructures qui concrétisent la relation franco-allemande aux yeux des concitoyens. Pour approfondir les liens qui unissent la France et l'Allemagne, le traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2019 établit une liste de projets prioritaires, notamment en matière ferroviaire, dont l'objectif est de rétablir certaines liaisons disparues depuis la Seconde guerre mondiale (Colmar - Fribourg) et dans les années 1990 (Haguenau - Rastatt). Ces liaisons sont essentielles pour assurer la robustesse des deux corridors européens (Rhin - Alpes et Méditerranée - Mer du Nord). Or à ce jour, l'Allemagne notre premier partenaire s'oppose à leur inscription sur la carte des réseaux européens, ce qui compromet toute source de financement européen. À l'inverse, les principales liaisons manquantes avec nos autres voisins (Belgique, Italie, Espagne, Suisse) ont été intégrées à cette carte, à un moment où aucun traité bilatéral ne soulignait leur importance. Aussi, elle lui demande si, d'autres sources de financement sont envisagées pour réaliser ces lignes, en particulier par l'Allemagne. En outre, elle lui demande si une contribution supplémentaire de l'Allemagne à ces projets est envisageable puisque l'impossibilité d'avoir accès aux fonds européens pour les « missing links » résulte d'une décision unilatérale de cette dernière. En effet, cela a été consenti lorsque l'Allemagne a décidé unilatéralement de supprimer les péages de navigation sur la Moselle et approuvé le versement d'un dédommagement à la France pour le manque à gagner.

Question· Question écrite3778answered

Question 3778 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'article 28 de la loi de finances 2018, lequel a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (plus de 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques (plus-values sur cession de valeurs mobilières et dividendes). Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible au contribuable d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus en cochant la case 2OP. Cette option, prévue au 1 de l'article 200A du code général des impôts, est selon les commentaires de l'administration fiscale irrévocable. Or une réponse ministérielle publiée au JO le 25 janvier 2020, précise : « Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr . Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. » Toujours dans le cadre du droit à l'erreur, certains contribuables qui ont, au moment de l'établissement de leur déclaration de revenus, opté pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, constatent que cette option n'était pas la plus favorable pour eux et que l'imposition ou le prélèvement forfaitaire de 12,8 % aurait été plus favorable. Cela, notamment, par une rectification des bases imposables à la suite d'une vérification de l'administration fiscale. En effet, un contribuable s'est vu récemment refuser cette possibilité par l'administration fiscale, dans le cadre d'un recours hiérarchique, pour le motif que la réponse ministérielle de janvier 2020 vise les contribuables n'ayant pas opté pour l'imposition au barème au moment de la souscription de la déclaration de revenus. Elle lui demande pourquoi il est possible de rectifier dans un sens (prélèvement forfaitaire unique vers imposition au barème) et pas dans l'autre (imposition au barème vers prélèvement forfaitaire unique).