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France · Amendment · Amendement

249

Amendement 249 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2023

Last action

23 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Brigitte Klinkert, Charles Sitzenstuhl, Constance Le Grip, Alexis Izard, Louis Margueritte, Christine Decodts, Robin Reda, Patricia Lemoine, Lionel Royer-Perreaut, Dominique Da Silva, Jean-Carles Grelier, Laurence Cristol, Vincent Ledoux, Bastien Marchive, Jean-Philippe Ardouin, Yannick Chenevard, Rémy Rebeyrotte

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection-filtrage des personnes peut également être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques, installé par le gestionnaire de l’enceinte à son intiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée. Ces dispositifs doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « Le stockage ou l’enregistrement des images produites par le dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques peut être réalisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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