Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets que peuvent produire les règles actuelles de l'assurance chômage sur les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus lorsqu'ils alternent périodes d'activité professionnelle et retour à l'indemnisation. La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 19 décembre 2024, a fait évoluer les règles applicables aux seniors : la période de référence affiliation a été portée à 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus et des durées d'indemnisation spécifiques ont été maintenues pour ce public. Ces évolutions poursuivent un double objectif : garantir la soutenabilité du régime et renforcer l'incitation au retour à l'emploi, tout en luttant contre la précarisation des parcours et l'enchaînement de contrats courts. Ces règles peuvent toutefois produire des effets contre-intuitifs pour les demandeurs d'emploi seniors, plus exposés aux difficultés de retour à un emploi stable et donc davantage susceptibles d'alterner chômage et reprises d'activité de courte durée. Une situation concrète, portée à la connaissance de Mme la députée dans sa circonscription, l'illustre : une demandeuse d'emploi de plus de 55 ans, après plusieurs mois de reprise d'activité, s'est retrouvée avec une allocation de retour à l'emploi sensiblement moins favorable que si elle n'avait pas repris cet emploi. Saisi par Mme la députée, France Travail a confirmé, après réexamen, que la réglementation avait été correctement appliquée et que les droits avaient été calculés conformément aux règles en vigueur. Cette situation soulève une difficulté de principe : comment concilier l'objectif d'incitation au retour à l'emploi avec des règles qui peuvent conduire, après une reprise d'activité, à une indemnisation moins favorable que celle dont la personne aurait bénéficié si elle était restée sans activité ? La question est d'autant plus sensible pour les seniors, pour qui toute reprise d'emploi, même temporaire, constitue un enjeu majeur de maintien dans l'emploi et de retour durable à l'activité. Le droit d'option mérite à ce titre une attention particulière. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, à un demandeur d'emploi disposant encore d'un reliquat de droits d'y renoncer pour bénéficier d'une nouvelle ouverture de droits, notamment lorsque le montant global du nouveau droit est supérieur d'au moins 30 % à celui du reliquat. L'allocataire éligible doit être informé des caractéristiques des deux droits et dispose de 21 jours pour exercer son choix. Dans le cas cité, France Travail indique que la demande n'a pas été formulée dans les délais et rappelle qu'aucune obligation ne lui impose de contacter systématiquement les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier pour les en informer. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi seniors connaissant des reprises d'activité de courte durée, notamment lorsque l'application des règles conduit à une diminution significative de leurs droits à indemnisation. Elle souhaite également savoir si des mesures sont envisagées avec France Travail pour renforcer l'information individuelle des demandeurs d'emploi seniors sur leur éventuel droit d'option et enfin, si un examen au cas par cas des conséquences d'une reprise d'activité pourrait être envisagé, lorsque la situation le justifie, afin que les règles d'indemnisation ne produisent pas un effet contraire à l'objectif même d'incitation au retour à l'emploi.

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Question 17834 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladie cœliaque dans le cadre de la prise en charge des aliments sans gluten. La maladie cœliaque est une pathologie chronique qui impose aux personnes qui en souffrent de suivre, à vie, un régime strictement sans gluten. Cette alimentation ne constitue donc pas un choix ou une préférence alimentaire, mais une nécessité médicale indispensable à la prise en charge de la maladie et à la prévention de ses complications. Un dispositif de prise en charge par l'assurance maladie existe actuellement pour certains produits sans gluten prescrits aux personnes répondant aux critères prévus par la réglementation. Toutefois, les modalités de remboursement reposent notamment sur la conservation et la transmission de justificatifs d'achat, selon des procédures qui peuvent s'avérer particulièrement contraignantes pour les patients. Si certaines démarches ont été progressivement dématérialisées, ces évolutions ne répondent pas à toutes les difficultés rencontrées. La situation est notamment problématique pour les assurés relevant de régimes ou organismes qui ne disposent pas des mêmes fonctionnalités que les assurés du régime général sur l'application compte Ameli. Ces différences peuvent créer des situations d'inégalité regrettable dans l'accès effectif au dispositif de prise en charge. Au-delà de cette seule question, la maladie cœliaque entraîne également un surcoût alimentaire durable pour les personnes concernées. Les produits sans gluten, lorsqu'ils constituent des substituts aux aliments courants, peuvent en effet représenter une dépense significative, alors même que leur consommation est imposée par une nécessité médicale. Cette situation peut conduire certains patients à renoncer, totalement ou partiellement, à solliciter la prise en charge à laquelle ils peuvent prétendre, en raison de la complexité des démarches ou du caractère répétitif des justificatifs à fournir. Dès lors, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel avec la réalité vécue par les personnes atteintes de maladie cœliaque, notamment celles bénéficiant d'une reconnaissance en affection de longue durée. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier davantage les modalités de prise en charge des aliments sans gluten, de garantir un accès équitable à la dématérialisation du processus mise en place via le compte Ameli pour tous les assurés relevant des différents régimes d'assurance maladie et, plus largement, d'étudier la possibilité de faire évoluer le système actuel vers un dispositif plus simple et mieux adapté à la réalité des patients. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'une allocation, d'un forfait ou de tout autre mécanisme de compensation du surcoût lié à l'alimentation sans gluten, pour les personnes dont la nécessité médicale d'un tel régime est dûment établie.

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Question 17806 — prestations familiales

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions relatives à la rémunération des assistantes maternelles et aux modalités de prise en charge des familles employeuses par les caisses d'allocations familiales. Depuis le 1er juin 2026, le salaire horaire minimum conventionnel des assistantes maternelles est passé de 2,84 euros à 3,23 euros net de l'heure. Dans le même temps, les modalités de déclaration des assistantes maternelles ont évolué. Désormais, chaque enfant gardé doit faire l'objet d'un bulletin de salaire individuel, y compris lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis par la même professionnelle. Cette évolution a profondément modifié les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde. Jusqu'à récemment, l'âge du plus jeune enfant de la fratrie permettait de déterminer les conditions de prise en charge. Désormais, chaque enfant est considéré individuellement. Concrètement, lorsqu'une famille emploie une assistante maternelle pour garder plusieurs enfants, l'aide accordée par la caisse d'allocations familiales cesse automatiquement pour chaque enfant dès son sixième anniversaire, indépendamment de la présence éventuelle d'autres enfants plus jeunes au sein de la fratrie. Cette nouvelle règle entraîne une augmentation brutale du reste à charge pour les familles. Au-delà de six ans, les cotisations sociales ne sont plus prises en charge et les parents doivent assumer seuls l'intégralité de la rémunération de l'assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales afférentes. Dans certaines situations, le surcoût peut atteindre environ 300 euros par mois, tandis que les avantages fiscaux sont réduits de moitié. Face à cette hausse soudaine des dépenses, de nombreuses familles choisissent de réduire le nombre d'heures confiées aux assistantes maternelles ou de mettre fin aux contrats existants. Plusieurs professionnelles du Haut-Rhin ont ainsi alerté Mme la députée sur la perte immédiate d'une partie de leur activité, sans qu'aucune période transitoire ni aucune mesure d'accompagnement n'aient été prévues. Cette situation suscite une vive inquiétude dans une profession déjà confrontée à d'importantes difficultés de recrutement et de renouvellement. Elle semble également entrer en contradiction avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en matière de soutien à la natalité, d'accompagnement des familles nombreuses et de développement des modes d'accueil du jeune enfant. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures transitoires ou d'un dispositif d'accompagnement pour les familles et les assistantes maternelles concernées et si une évolution des règles de prise en charge appliquées par les caisses d'allocations familiales est actuellement à l'étude.

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