Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Brigitte Klinkert

France

Records

1,131 records where Brigitte Klinkert is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7611open

Question 7611 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations persistantes dont sont victimes les personnes en situation de handicap. En effet, en 2024, le handicap demeure le premier critère de saisine du Défenseur des droits. Si des avancées ont été observés depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les objectifs qu'elle fixe ne semblent pas avoir été atteints. Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a pointé la France pour violation des droits des personnes en situation de handicap. Les échéances prévues par la loi de 2005 ont été repoussées, notamment en matière d'accessibilité du réseau de transports, de la voirie et de l'offre de logements. Par ailleurs, des différences de traitement en matière de prestation de compensation du handicap subsistent si le handicap apparaît avant ou après 60 ans, ce qui est contraire à l'article 13 de la loi de 2005. L'accès à la scolarisation des enfants handicapés et l'insertion professionnelle font face à des obstacles chroniques. Plus de la moitié des personnes en situation de handicap déclarent rencontrer des difficultés d'accès pour se rendre dans des espaces commerciaux. Dans ce contexte, il paraît souhaitable de suivre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée. L'État s'est engagé « à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». De la même manière, les recommandations du Comité des droits sociaux doivent être prises en compte. Ainsi, elle souligne la nécessaire refondation des politiques publiques concernant le handicap pour un accès réel à la citoyenneté et aux droits fondamentaux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une mise en place effective de la loi, soulignant un besoin de contrôle effectif.

Question· Question écrite7313answered

Question 7313 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Brigitte Klinkert alerte Mme la ministre de la culture sur la difficulté d'accès à l'audiovisuel en zone frontalière franco-allemande. Jusqu'en avril 2017, les citoyens de la région frontalière franco-allemande résidant en Allemagne avaient la possibilité d'accéder aux programmes et contenus télévisuels français des chaînes du service public, notamment France Télévisions . C'est le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) qui a mis fin à cette accessibilité, la France et l'Allemagne ayant opté pour deux normes de diffusion différentes (DVB-T2 en Allemagne, Mpeg-4 en France). Toute chaîne supplémentaire ou optionnelle représente un coût additionnel pour le consommateur, ce qui rend cette solution peu attractive. Les chaînes de France Télévisions sont désormais accessibles via une offre payante proposée par Vodafone en Allemagne. Face à cette situation, certains habitants cherchent alors des alternatives illégales. Dans un bassin de vie transfrontalier, de tels obstacles sont souvent incompréhensibles pour la population car les offres du pays voisin semblent à portée de connexion. La problématique ne se limite pas à la zone frontalière entre la France et l'Allemagne. Ce constat est également le même dans les zones frontalières avec la Belgique, l'Espagne ou encore l'Italie. L'accessibilité aux programmes et contenus télévisuels français sur le territoire allemand contribue au rayonnement culturel, à la diffusion de la langue française et au renforcement de l'influence culturelle en Europe par la diffusion des programmes culturels outre-Rhin. C'est un moyen concret de renforcer l'amitié franco-allemande en facilitant notamment l'apprentissage de la langue du voisin et encourageant les échanges entre nos sociétés. Ainsi, il convient de trouver des solutions afin de répondre à ces difficultés d'accès aux chaînes du service public de France Télévisions en Allemagne, dans les zones frontalières franco-allemandes notamment.

Question· Question orale sans débat283answered

Question 283 — transports aériens

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Brigitte Klinkert interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'aéroport de Colmar-Houssen, qui est un outil essentiel à la vitalité économique du Centre-Alsace. Il enregistre plus de 35 000 mouvements par an, un volume nettement supérieur à d'autres plateformes pourtant moins impactées par la réforme du contrôle aérien en cours. Il est un levier stratégique pour l'implantation et l'activité de grandes entreprises industrielles, notamment Liebherr, dont l'un des sites majeurs est directement adjacent à l'aéroport. Or il est prévu que la tour de contrôle de Colmar disparaisse d'ici 2028, dans le cadre d'une réorganisation visant à concentrer les moyens sur des sites centraux. Le service AFIS ( airfield flight information service ) serait alors mis en place pour remplacer le contrôle aérien traditionnel. Lors d'un récent déplacement présidentiel, la DGAC a explicitement écarté le recours à l'AFIS pour assurer la gestion du trafic sur la plateforme, considérant que cette solution ne garantissait pas un niveau de sécurité suffisant Si cette solution n'est pas jugée adaptée à un vol présidentiel, comment pourrait-elle l'être pour un aéroport enregistrant des dizaines de milliers de mouvements chaque année ? L'argument sécuritaire est d'autant plus fondé que Colmar ne ressemble en rien aux autres aéroports où l'AFIS a été déployé. Ici, il s'agit d'un site urbain dense et d'une mixité de trafic complexe, incluant l'aviation d'affaires, le vol à voile, le parachutisme, les entraînements de compagnies suisses et des missions sanitaires. L'aéroport de Colmar est directement lié au dynamisme économique du territoire. Liebherr, qui y a implanté ses infrastructures en partie grâce à la présence de cette plateforme, pourrait réviser sa stratégie d'investissement si son accès aérien venait à être dégradé. Ce sont des emplois et des investissements qui sont en jeu. Lors des échanges avec la DGAC, il a été évoqué la possibilité de faire de Colmar un site pilote dans la transition du contrôle aérien. M. le ministre peut-il préciser comment cela pourrait se traduire concrètement et quelles garanties il apporte aux acteurs économiques pour que cette transition n'entrave pas le développement du territoire ? Elle lui demande enfin quelle est sa position sur le maintien d'un niveau de contrôle aérien permettant de répondre aux exigences de sécurité et aux besoins des entreprises qui dépendent de cet aéroport ; Colmar est un aéroport stratégique et il mérite une solution à la hauteur de son importance.