Amendement 1814 — ART. 15

Summary

I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa du III bis , les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le III quater , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III quinquies . – Pour la période mentionnée au 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensemble du territoire national, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

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3. 28 May 2025

   Tombé

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