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Person

Maina Sage

France

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Question· Question écrite34495answered

Question 34495 — outre-mer

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne. Pour exemple, la société Stripe.com, leader mondial, principal fournisseur de système de paiement en ligne pour les sites de vente de voyages en ligne tels que Booking.com, exige depuis mi-2020 un numéro SIREN et une domiciliation bancaire hexagonale. Les discussions en cours ont permis des dérogations qui restent fragiles. Près de 80 prestataires touristiques sont actuellement menacés d'être supprimés d'une offre en ligne, sans aucune perspective. Elle rappelle avoir officiellement saisi l'État dès le 9 juin 2020, par courrier n° 182/07/20AB à M. le ministre, pour demander la délivrance de numéros SIREN dits « dérogés » pour toutes les entreprises polynésiennes qui en font la demande dans l'attente, à terme, d'une double immatriculation facilitant les démarches nationales et internationales. Malgré l'absence de réponse officielle, elle remercie les retours de l'État et de l'ISPF, assurant la mise en œuvre d'une solution de convergence des numéros SIREN et TAHITI, mais ces travaux ne devraient aboutir qu'à la fin de l'année 2021. Aussi lui demande-t-elle s'il compte répondre favorablement à sa demande de délivrance en urgence de numéros SIREN dérogés à l'ensemble des entreprises polynésiennes concernées par ces problématiques ; d'informer officiellement les plateformes de financement ou de paiement en ligne de la reconnaissance par la République française du numéro TAHITI, qui est bien contrôlé et enregistré par les services de l'État, insistant sur le caractère discriminant de la condition de domiciliation bancaire hexagonale, les banques océaniennes françaises étant soumises en très grande partie aux même règles que les banques européennes ; de mettre tout en œuvre pour accélérer les travaux de double immatriculation prévus pour fin 2021, soit une année de perdue pour les entreprises.

Question· Question écrite34493open

Question 34493 — outre-mer

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française, qui a modifié les règles de répartition de la DETR allouée aux communes de Polynésie française (article 13). Pour rappel, ce décret a procédé à l'harmonisation du régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants. Ce faisant, l'ensemble des subventions est désormais attribué par le représentant de l'État, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux. Cette nouvelle procédure prive donc les communes de plus de 20 000 habitants de leur quote-part libre d'emploi qui émargeait directement sur leur budget. Or le projet de décret avait reçu du gouvernement local un avis favorable sous réserve que deux points soient modifiés : premièrement, que cette nouvelle répartition soit appliquée à l'ensemble des communes des trois territoires concernés afin de garantir le principe d'équité ; secondement, que les mesures d'application soient échelonnées dans le temps afin d'accompagner la transition des communes concernées. Cependant, aucun de ces deux points n'a été suivi par le Gouvernement. Aussi, elle désire savoir dans quelle mesure elle compte remédier à cette situation, alors que dans le même temps le président de la Polynésie française a été informé qu'un recours en référé-suspension allait être formé par trois communes polynésiennes intéressées.