Amendement CF96 — ART. 24

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 euros ; 2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au conseil départemental de Mayotte, d’un montant de 156 886 260 euros. II. – Les montants figurant au I sont inscrits à titre provisionnel et seront ajustés lors du calcul définitif de la compensation financière, telle que décrite au III. III. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi 2004‑809 du 13 août 2004, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales, et au décret 2005‑1509 du 6 décembre 2005, le montant définitif de la compensation financière mentionnée au I est calculé, s’agissant d’un transfert de compétence au 1 er janvier 2020 : - sur la base de l’année 2019 pour ce qui concerne les recettes ; - sur la base de la moyenne 2017‑2019 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ; - sur la base de la moyenne 2015‑2019 pour ce qui concerne les dépenses d’investissement. Le montant de cette compensation financière est affecté à chaque région par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. IV. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État de l’application des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Retiré

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