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Vincent Ledoux

France

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Question 11646 — santé

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles exigences en matière de prévention en santé publique. Dans sa dernière livraison de septembre 2023, l'Institut Montaigne présente une note d'enjeux « La prévention en santé, les nouveaux impératifs » dans laquelle sont évaluées à 140 000 les personnes touchées par le cancer « évitable » : « On estime que plus de 40 % des cancers sont attribués aux modes de vie et aux facteurs environnementaux. Le nombre élevé de maladies liées à des conduites à risques et les faibles taux de dépistage et de diagnostic en France illustrent la difficulté des acteurs de santé et des pouvoirs publics à mettre en place une politique de prévention efficace et à promouvoir des comportements individuels adéquats ». M. le député relaye donc au ministre la question posée par cette note en vue de réussir une véritable politique de prévention du cancer qui est « d'impliquer les professionnels concernés au-delà du secteur du soin et de mieux prendre en compte l'ensemble des déterminants de santé comme les facteurs socio-économiques ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre pour aller vers une politique publique de santé résolument préventive.

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Question 11104 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de courtage abusifs dans le cadre des prêts immobiliers. Ainsi, on observe dans l'environnement économique actuel que non seulement les établissements de crédit consentent de moins en moins de prêts aux ménages mais aussi que les frais de courtage deviennent de plus en plus élevés. Selon le code de consommation, en son art. L. 321-2, « Les frais de courtage en crédit immobilier ne sont dus qu'après le déblocage des fonds ou signature de l'acte notarié ». Or et comme l'évoque l'association UFC-Que choisir : « ...depuis quelques années, des clients se voient présenter des factures entre 1 000 et 3 500 euros alors qu'ils n'ont pas encore souscrit de prêt ». Justifiée par la directive européenne n° 2014/17, cette pratique de facturation et parfois de surfacturation surenchérit le coût pour le consommateur aspirant au prêt immobilier, qui se trouve obligé de payer une prestation qui ne lui garantit pas la certitude de l'acquisition de son prêt immobilier. Force est de constater que la multiplicité des lois non convergentes (lois nationales et lois européennes en la matière), non seulement en amont, ne régulent pas assez le secteur de l'immobilier et ses intervenants, mais aussi en aval, ne protègent pas assez le consommateur-aspirant au prêt immobilier, favorisant ainsi l'émergence de pratiques douteuses de la part des courtiers en crédit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour non seulement mieux protéger le consommateur mais aussi pour préciser clairement la doctrine relative aux frais de courtage dans le cadre des prêts immobiliers.

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Question 10784 — animaux

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les images récemment dévoilées par l'association L214 faisant état de graves défaillances dans les pratiques de mise à mort des animaux et les infrastructures de plusieurs abattoirs en France. Dans leur rapport de 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet avaient préconisé d'ouvrir aux parlementaires les abattoirs français de manière inopinée et à tout moment : « Le contrôle de l'administration par les parlementaires est une de leurs missions et constitue une prérogative essentielle. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes, il peut notamment s'effectuer grâce aux commissions permanentes et aux commissions d'enquête parlementaires. Ce contrôle est parfois plus spécifique, c'est notamment le cas du droit de visite des parlementaires dans les centres de détention, lieux par nature fermés. En effet, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les députés et sénateurs ont le droit de visiter les centres de détention de façon inopinée. Un amendement présenté par Mme Marie-Anne Chapdelaine, adopté le 10 décembre 2013, permet que les parlementaires puissent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle. L'article 719 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'"à l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle [...]". Les abattoirs sont également des lieux fermés où opèrent les services publics et l'administration, les parlementaires sont donc légitimement en droit de visiter ces établissements où l'administration est présente à tout moment, de façon inopinée ». Il lui demande donc ce qu'il pense de cette recommandation et s'il entend la mettre en œuvre pour élargir la gamme de mesures déjà mises en œuvre pour améliorer les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.

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Question 10546 — bioéthique

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tests génétiques dits récréatifs. Ceux-ci alimentent un véritable marché pour une économie de la promesse, la valeur des données étant très incertaine. Philippe Amouyel, professeur des universités à Lille, rappelle que « les tests de généalogie sont souvent biaisés car ils utilisent des bases de données de leurs clients pour établir des comparaisons. Si vous faites un test avec une compagnie japonaise, on vous trouvera des gènes plutôt d'origine japonaise ; si vous le faites en Amérique du Sud, on risque de ne plus retrouver vos origines asiatiques ». Ces tests low-cost posent le problème de leur qualité (un test est vendu 150 dollars alors qu'une séquence de qualité vaut environ 10 000 dollars) mais aussi celui de la marchandisation des données intimes ainsi récupérées : outre les résultats d'analyse et les réponses aux questionnaires, certaines entreprises conservent en effet les échantillons de leurs clients et suivent leurs déplacements par téléphone ou leur navigation sur internet. Enfin la réception des informations contenues dans ces tests (paternité d'un enfant, prédisposition à des maladies sévères par exemple) n'est pas sans comporter des risques psychologiques : « ces tests réalisés hors de tout contexte médical sont une source d'angoisse », affirme le professeur Amouyel. Si ces tests restent interdits en France sans ordonnance médicale, injonction judiciaire ou projet de recherche strictement défini, on estime que 100 à 200 000 personnes y auraient pourtant recours chaque année, via les services d'entreprises privées étrangères. M. le député demande ainsi à M. le ministre de lui indiquer ce que le Gouvernement met en œuvre pour informer la population des risques des tests génétiques récréatifs, de lui faire part ensuite du nombre d'infractions relevées tant chez les utilisateurs que chez ceux qui seraient tentés sur le sol national de proposer de telles offres commerciales et le nombre de suites pénales réservées. Enfin, il lui demande de lui préciser sa doctrine relativement aux propositions de certains chercheurs favorables au développement d'une véritable « génétique 2.0 » à la française.

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Question 10215 — produits dangereux

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'alerte émise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la présence d'octocrylène, substance classée cancérigène, dans les crèmes solaires. Le 26 mai 2023, l'ANSES a transmis au Gouvernement une demande de restriction sur cette substance chimique, pour ses effets sur l'environnement, suite à une évaluation dans le cadre de la réglementation européenne REACH. Cette substance est également responsable de risques potentiels pour la santé humaine, notamment des effets de perturbateurs endocriniens. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte porter cette demande au niveau européen afin de renforcer la protection solaire des citoyens en toute sécurité, dans quelles modalités et à quelle échéance.

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Question 10176 — maladies

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible nombre de dépistages effectifs du cancer du sein et du cancer colorectal. En effet, alors que ces cancers sont à l'origine de près de 30 000 décès chaque année en France, la part de la population cible qui se fait dépister atteint seulement 50 % pour le cancer du sein et 33 % pour le cancer colorectal. Pourtant, s'ils sont dépistés tôt, ces cancers sont parmi ceux qui ont le plus de chances de guérison. Or Santé publique France s'alarme du faible retour de ses campagnes généralisées, alors même qu'en 2022 des mesures ont été prises pour améliorer la participation, comme la disponibilité des kits en pharmacie ou la possibilité de commander directement sur internet. Aussi, il lui demande, après avoir évalué la stratégie actuelle, les nouvelles mesures qu'il pourrait être amené à prendre pour intensifier un plan de prévention dont les bénéfices attendus restent extrêmement positifs.

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Question 10053 — animaux

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transports terrestres des animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire français. La Commission européenne a décidé de revoir différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005. Ce texte ne protège que partiellement les animaux durant le transport et ne précise pas certaines conditions de transport. Ainsi, ces derniers peuvent être transportés toute l'année, sur des durées extrêmement longues et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle pour les trajets en période de fortes chaleurs. Le règlement actuel autorise d'ailleurs le transport des animaux non sevrés et des femelles gestantes. De fait, la France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et permettre une transition vers une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pratiques contraires au respect du bien-être animal.