Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de guichets bancaires ouverts sur le territoire, ainsi que sur le refus de certains commerces d'être payés en espèces. La crainte qui s'est installée au sein des commerces de proximité et de produits essentiels est tout à fait compréhensible. En deuxième ligne face au virus, ils travaillent chaque jour pour que les Français puissent continuer à vivre. Certains commerces, afin de se protéger au mieux et protéger plus efficacement leurs employés, refusent désormais le paiement en espèces. Si l'inquiétude semble justifiée, certaines personnes, comme celles sous protection judiciaire, ne peuvent payer autrement qu'en espèces. De plus, l'accessibilité aux services bancaires de base, à savoir les guichets de retrait, est nettement réduite, voire inexistante sur certains territoires, laissant ainsi ces mêmes personnes et bien d'autres dans des situations bien complexes. Elle souhaiterait savoir si des mesures vont être prises par le Gouvernement afin de faciliter le paiement en espèces et pour rétablir une accessibilité aux services bancaires de base, plus en adéquation avec le maillage territorial.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les micro-crèches. Si les pouvoirs publics ont autorisé ces dernières à rester ouvertes, certaines ont été contraintes de fermer et ce pour diverses raisons : préserver la santé des enfants, manque de professionnels pour assurer un fonctionnement normal ou encore par choix des parents de garder leurs enfants à domicile, puisqu'eux-mêmes sont confinés. La Caisse nationale des allocations familiales a décidé d'accorder une aide de 27 euros par place et par jour aux crèches publiques, contre 17 euros pour les privées, afin de compenser cette perte. Après avoir bénéficié de cette aide et du chômage partiel, il restera encore aux micro-crèches plus de 15 euros par place et par jour à subventionner, tout cela sans ressources, puisque les établissements sont majoritairement financés par la participation des familles. 17 euros d'accordés, contre 28 euros nécessaires. Les crèches privées ont proposé à l'État plusieurs solutions pour compenser ce manque d'aide : déblocage de 90 % de la subvention de fonctionnement de l'année 2020 ou encore versement de toutes les autres subventions en attente de paiement. Les crèches privées et plus particulièrement les micro-crèches sont un maillage important du système de la petite enfance sur le territoire. Elle souhaite donc connaître les raisons d'une telle différenciation d'aide entre les crèches publiques et privées et ce qui est prévu pour aider financièrement ces dernières à se relever de cette crise.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes sous protection judiciaire et leurs mandataires, dans le cadre des contrôles de sortie du confinement national. Plusieurs associations se sont récemment alarmées du comportement de certains membres des forces de l'ordre, lors de différents contrôles d'attestation dérogatoire de sortie des personnes qui sont sous protection judiciaire. En effet, ces personnes connaissent divers problèmes d'adaptation à cette situation de confinement et d'isolement, notamment pour ce qui est de remplir ou rédiger correctement leur attestation. Si les associations comprennent que des contrôles doivent être faits afin de faire respecter les règles imposées par le Gouvernement, elles demandent à ce qu'une application quelque peu adaptée en soit faite, dès lors que l'interlocuteur est identifié comme étant une personne sous protection judiciaire. Si une attestation spéciale a été mise en place pour les handicapés, cela ne peut suffire. Il demande à ce qu'il puisse transmettre cette consigne de vigilance aux différentes forces de l'ordre établies sur le territoire, afin que des contrôles plus souples soient faits à leur égard.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des sapeurs-pompiers au cœur de la crise sanitaire que connaît la France. Ce ne sont pas moins de 25 000 sapeurs-pompiers qui sont exposés quotidiennement au covid-19. Depuis plusieurs jours, plus de 50 % de leurs interventions sont directement liées à ce coronavirus. Ils sont en première ligne et manquent cruellement de protection. Les masques commencent à manquer à l'appel. Le risque que prennent ces hommes et ces femmes pour protéger les Français est immense et augmente leur chance de contracter ce virus. Pourtant, lorsque cela se produit, les sapeurs-pompiers ne peuvent voir cette maladie reconnue comme maladie professionnelle, à la seule justification qu'ils n'ont pas un statut de « personnel soignant ». Ils se retrouvent ainsi pénalisés financièrement et juridiquement. Elle espère donc que l'État rectifiera rapidement cette situation, afin de protéger au mieux ceux qui risquent tous les jours leurs vies pour la nôtre. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que pose le remboursement de certains soins effectués à l'étranger. En 2018, l'assurance maladie a procédé au traitement de près de 340 000 demandes de remboursement en provenance d'assurés qui ont reçu des soins à l'étranger dont 81 % correspondent à la prise en charge de placement de personnes en situation de handicap. Dans les cas d'autisme, beaucoup sont contraints de partir à l'étranger pour se faire soigner faute de lit en France. Cet exode a des répercussions sur les patients qui se retrouvent ainsi éloignés de leurs familles. Il n'est pas acceptable que l'on ne mette pas les moyens nécessaires pour soigner les patients en France. Elle souhaite savoir quand il sera mis fin à cette hérésie qui consiste à financer par la sécurité sociale des établissements accueillant des patients français à l'étranger et quand sera ouvert le nombre de lits suffisant pour leur permettre de rester chez eux, proches de leurs familles, en France.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation sur les protections urinaires. Actuellement de 20 %, la TVA sur les protections urinaires est un véritable problème économique pour bon nombre d'individus. En effet, ces produits concernent entre 3 et 7 millions de Français. Utilisées quotidiennement par nombre de personnes âgées, elles peuvent représenter une charge financière pouvant aller jusqu'à 150 euros par mois. Pourtant, dans de nombreux pays de l'Union européenne, ce produit est remboursé ou fait au moins l'objet d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, comme en Belgique ou aux Pays-Bas. L'argument du Gouvernement est qu'il n'est pas envisageable d'attribuer une baisse de TVA aux couches pour enfants et donc ne pas le faire pour les protections urinaires afin d'instaurer une certaine équité. Ce ne sont pourtant pas les mêmes problématiques. Il défend également ce refus en affirmant la liberté des fabricants de fixer leurs prix et leurs marges et que la baisse de la TVA n'aura donc pas d'impact pour les utilisateurs. Elle souhaite donc savoir comment l'État souhaite résoudre un problème que rencontrent autant de Français en réfutant toutes propositions qui ont déjà montré des effets positifs chez les pays voisins de la France.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la législation pour la protection des animaux. Plusieurs pays, dont la Belgique ou le Canada, se sont saisis de ce sujet. À Montréal, un permis est obligatoire dès lors que l'on souhaite posséder un animal de compagnie, attribuant ainsi une responsabilité juridique. En Wallonie, un code du bien-être animal a été créé, afin de protéger les animaux, considérés comme doués d'une sensibilité. Les individus coupables de maltraitance peuvent d'ailleurs encourir jusqu'à 15 ans de prison et 10 millions d'euros d'amende. La France connaît quant à elle, un véritable problème d'abandon des animaux domestiques. Depuis le début de l'été 2019, la SPA a recensé pas moins de 8053 animaux abandonnés. Mais rien n'est fait. Elle souhaite donc savoir si la France envisage de s'inspirer de ces modèles en créant un permis animalier.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme annoncée du permis de conduire. Le rapport de la députée François Dumas a été rendu dès février 2019. Les vingt-trois propositions ont ensuite été présentées aux syndicats professionnels. Depuis, le mécontentement se fait entendre, les professionnels craignant une « ubérisation » de leur profession et de l'épreuve. En effet, l'objectif premier du Gouvernement est de réduire le coût de ce permis et envisage de le rendre gratuit pour les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale ou le service civique. Une option est également envisagée pour le code, à savoir son intégration dans le cursus scolaire. Se pose alors non seulement la question de l'efficacité de la formation, mais aussi du nombre de places pour passer ce code et l'épreuve du permis. En effet, si La Poste a déjà la possibilité de faire passer le code de la route, les places pour passer l'épreuve pratique se font de plus en plus rares. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin de remédier à ce déficit de places, ainsi que les avancées et le calendrier de cette réforme du permis de conduire.
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de santé publique autour de la cigarette électronique. La crise que connaissent aujourd'hui les Etats-Unis est alarmante. À cette date, des centaines d'hospitalisation et plusieurs décès sont recensés. Si la cause exacte de ces maladies n'est toujours pas connue, plusieurs huiles de THC et des cigarettes électroniques vendues sous le manteau seraient en cause. Plus précisément, une huile de vitamine E, ajoutée dans des recharges, serait un dénominateur commun à tous ces malades. Inoffensive sous forme de gélule ou d'huile pour la peau, cette vitamine présente des dangers une fois chauffée et inhalée. Ces problèmes sanitaires ne doivent donc être pris à la légère. Il est primordial de s'assurer de l'efficacité de la réglementation française sur ce sujet, mais également de l'efficience des contrôles à priori des produits et de la fabrication de ces cigarettes électroniques. Pour éviter une telle situation en France, la prévention doit être le maître mot. Elle souhaite qu'elle la rassure quant à la rigueur de la réglementation et souhaite également connaître les mesures préventives envisagées pour éviter cette crise sanitaire en France.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la prime de risque aux personnels des services d'urgence des établissements privés. Mme la ministre s'est engagée à ce que chaque agent des services des urgences touche une prime de risque de 100 euros. Les personnels des établissements publics ont déjà touché leur prime, pas ceux des établissements privés non lucratifs ou à but commercial. En cause, des négociations qui n'aboutissent pas et un manque d'engagement de la part du ministère de la santé. Les directeurs d'établissement attendent encore des précisions quant aux modalités et au niveau de compensation des coûts engagés, pour mettre en place cette prime très attendue. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'une telle prime de 100 euros coûte avec les charges en réalité 146 euros pour les établissements publics et 201 euros pour établissement privés. Le personnel soignant est dans l'attente et il est urgent que des réponses soient apportées. Elle souhaite donc connaître la forme que prendra cette compensation pour les établissements privés, la date de son versement, ainsi que la hauteur de prise en charge de la dépense créée.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des produits et prestations référencés pour les personnes atteintes de diabète de type 1 et 2. Les arrêtés du 4 mai 2017, du 12 juin 2018 et du 13 février 2018, portent inscription de trois systèmes de surveillance du glucose au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le problème de ces arrêtés, c'est qu'ils rendent inégales les conditions d'accessibilité à ces systèmes de mesure. En effet, en fonction de la capacité des patients à contrôler leur glycémie, ces derniers peuvent être écartés du remboursement de ces nouvelles technologies. Cette attribution sanctionne les patients qui prêtent la plus grande surveillance à leur maladie. Une prise en charge parfaitement injuste, privant ainsi de nombreuses personnes atteintes de diabète d'un confort quotidien. Elle souhaite donc savoir s'il est envisageable d'étendre les critères de prise en charge de ces produits et de ces prestations de la part du ministère.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements innovants et coûteux. Plusieurs patients rencontrent des difficultés à obtenir un traitement. Cela est notamment dû au coût de ces derniers, non remboursés par la sécurité sociale. Cette situation paraît invraisemblable, dès lors que ces derniers ont reçu une autorisation de mise sur le marché. Le ministère se défend de cette situation avec difficulté, notamment au travers d'une liste des médicaments « innovants et onéreux », qui ne permet d'obtenir un remboursement qu'en cas de critères remplis par ces derniers. Plusieurs traitements se sont vus refuser ce remboursement ou une dérogation à cause de ces critères, alors qu'ils ont été jugés nécessaires pour certaines pathologies et qu'ils ont reçu l'accord de la Haute autorité de santé. Mme la députée souhaite obtenir plus de transparence et de lisibilité sur ce sujet. Pourquoi tout d'abord, n'existe-t-il pas de concomitance entre la mise sur le marché d'un médicament et son remboursement ? Pour ce qui est de la liste du ministère de la santé, des médicaments onéreux et innovants, où en est le travail annoncé de modification des critères d'accès ? Enfin, elle lui demande en quoi consiste l'expérimentation annoncée par le secrétaire d'État, concernant la prise en charge de ces traitements par certains établissements publics.
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé à la suite du récent retrait du marché des implants mammaires macro texturés ou recouverts de polyuréthane. 85 % des implants mammaires actuellement portés correspondent à ces deux modèles. Les risques de lymphomes anaplasiques à grandes cellules sont donc non négligeables en France. Les associations de patientes soulignent en particulier le manque d'information de la part des chirurgiens et des fabricants sur les risques de ces dispositifs. Si les patientes bénéficient d'un droit d'information, il s'agit d'un devoir pour les professionnels. Force est de constater qu'il n'existe pas, à proprement parler, d'autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux. Le système de certification existant est opaque et illisible sur les risques concrets. En effet, les fabricants choisissent eux-mêmes les organismes de notification pouvant leur accorder par la suite leur certification. Une situation ahurissante. Elle lui demande donc si elle envisage des évolutions quant au contrôle a priori et l'autorisation de mise sur le marché des implants mammaires, afin de savoir comment nous pourrions garantir une information et une sécurité sanitaire qui semblent indispensables.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique. La métropole Nice Côte d'Azur est un établissement public de coopération intercommunale qui exerce notamment les compétences « transports publics » et « parcs et aires de stationnement » sur son territoire. La métropole Nice Côte d'Azur a créé un EPIC qui gère sa compétence « transports publics » de voyageurs (réseau bus, tramway et transport à la demande). Parallèlement, d'autres services ont été développés et, plus particulièrement, un service d'auto-partage (auto bleue) et sur, un modèle similaire, un service de vélos (vélo bleu). Le concept de mobilité repose sur la nécessaire intermodalité entre les différents moyens de transport mis en place par la puissance publique mais, également, sur la prise en compte des moyens de déplacement personnels des usagers. Ainsi, les parcs en ouvrage représentent non pas un moyen de transport en tant que tel mais en sont le prolongement indispensable à l'atteinte des objectifs du report multimodal sur les transports en communs mis en place sur un territoire. En particulier, dans le présent cas, la plupart de ces parcs en ouvrage font ou feront fonction de parcs-relais. Aussi, afin de garantir une coordination efficace de l'ensemble de ses politiques publiques de mobilité et d'assurer une réactivité maximale en réponse aux besoins des usagers, la métropole Nice Côte d'Azur souhaiterait regrouper toutes ces activités sous une entité unique qui serait un « EPIC mobilité ». Elle lui demande de lui confirmer la faisabilité juridique d'une telle opération.
Mme Marine Brenier rappelle à Mme la ministre des armées qu'aujourd'hui la ville de Nice commémore le 50e anniversaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice d'Air France qui s'est produit le 11 septembre 1968. Ce triste anniversaire est accompagné d'un sentiment de colère et d'épuisement, sentiment ressenti et partagé par l'ensemble des familles des victimes. En effet, six mois après la requête de levée du secret défense faite par le juge instructeur Alain Chemama auprès du Premier ministre, aucune information n'a été transmise. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives, précise que « relèveront d'un délai de cinquante ans les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale (...) ». Pourtant les familles sont sans retour du Gouvernement. Elles sont pourtant en droit de connaître la vérité. C'est pourquoi, elle lui demande d'intervenir dans cette affaire, en saisissant la commission du secret de la défense nationale, afin que cette dernière puisse se prononcer sur les éléments connus de ce dossier et ainsi lever le secret défense.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet du paiement différé de l'URSAAF demandé aux indépendants. Lors des premiers mois de la crise sanitaire, en 2020, les indépendants ont eu accès à un ensemble de différentes mesures d'aide. L'une d'entre elles consistait à suspendre le paiement de leurs cotisations URSAAF, l'activité était trop faible, voire inexistante les premiers mois. Cette suspension, temporaire, n'en était pas vraiment une. Il s'agit d'un paiement différé. Aujourd'hui, ces mêmes indépendants se voient donc dans l'obligation d'honorer ces paiements, en totalité. Or les activités professionnelles n'ont pas encore repris à plein régime pour toutes les catégories de métier. Ils n'ont donc pas les finances nécessaires pour assumer de telles sommes. De plus, dans le cas spécifique des Alpes-Maritimes et plus particulièrement des vallées ayant subi la tempête Alex en octobre 2020, les indépendants ont subi deux crises consécutives les empêchant encore à l'heure actuelle de travailler à 100 %. Ces professionnels regrettent que ce paiement différé ait été instauré sans leur accord. Certains auraient préféré éviter le paiement de cette somme conséquente en une seule fois. Mme la députée souhaite donc connaître les différents mécanismes de paiement qui pourraient être envisagés pour les indépendants, afin d'alléger leurs charges. On pourrait envisager un paiement échelonné, ou en raison des circonstances exceptionnelles causées par la tempête, prévoir sur la période une diminution des montants à payer. Elle fait également appel à la spécificité de la situation des indépendants des Alpes-Maritimes et plus particulièrement des vallées de la Vésubie, de la Tinée et de la Roya, qui, depuis 2020, sont les victimes d'aléas sans précédent et ont besoin d'un soutien financier de la part du Gouvernement. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protocoles sanitaires de voyage à l'étranger. Depuis le 4 décembre 2021, toute personne de 12 ans et plus rentrant en France depuis un pays hors de l'Union européenne doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24 h. En cas de test positif, l'embarquement du voyageur est refusé et il n'a d'autres choix que de se placer à l'isolement, une condition qui pénalise grandement les professionnels du tourisme. Alors que M. le Premier ministre a présenté un calendrier d'assouplissement des restrictions sanitaires il y a quelques jours, le test au retour n'a pas été mentionné. Cela inquiète grandement les professionnels du tourisme. Non seulement depuis les annulations pleuvent par crainte de rester bloqués à l'étranger, mais en plus les réservations se sont taries. La procédure est à la fois anxiogène pour les clients et difficile à gérer pour les professionnels du tourisme en cas de séjours de groupe. Dans de nombreux pays voisins (Suède, Espagne, Allemagne), aucun test au retour n'est demandé au voyageur. Cette différence de traitement permet à des agences de voyages de faire partir et revenir leurs clients via des aéroports étrangers, pénalisant, du coup, les aéroports nationaux et compagnies aériennes nationales. Pour le Collectif de défense des métiers du voyage, si le Gouvernement souhaite laisser le test au retour en vigueur, il pourrait alors changer la localisation de sa réalisation, pour éviter de pénaliser les départs à l'étranger. Au même titre que les pays d'Europe du Nord, le CDMV considère que ces tests devraient être réalisés à l'arrivée sur le sol français. Cela éviterait des tests payants aux voyageurs français, des périodes d'isolement non prises en charge et donc une perte pour les professionnels du voyage, pénalisés par les annulations et changements de destination. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu d'aligner les protocoles sanitaires de voyage sur les autres pays européens et si le sujet du test de retour pourrait être rapidement mis sur la table des négociations avec les professionnels du voyage, afin de simplifier les voyages et rassurer les voyageurs.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités offertes par l'échange plasmatique thérapeutique dans la gestion des tensions d'approvisionnement en immunoglobulines humaines. L'échange plasmatique thérapeutique offre en effet une solution alternative permettant de prendre en charge les patients atteints de maladies rares, comme le syndrome de Guillain-Barré, ayant un réel impact sur leur vie quotidienne et qui sont traitées par immunoglobulines humaines. Pour autant, l'échange plasmatique reste moins utilisé dans ces indications, les appareils permettant de l'effectuer étant plus généralement présents dans les départements d'hématologie. La réflexion engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a abouti à une hiérarchisation des indications, afin de prioriser l'allocation des immunoglobulines humaines aux urgences vitales, permettant ainsi de limiter les conséquences des tensions. Cependant, il n'y a pas de solution à long terme. La stratégie de lutte contre les pénuries du Gouvernement se concentre par ailleurs sur les alternatives pharmaceutiques, sans prendre en compte le potentiel des dispositifs médicaux, comme l'échange plasmatique. L'alternative proposée par celle-ci est souple et peut être réalisée en ambulatoire, de manière sécurisée, avec peu de risque de complications et d'effets indésirables. Elle lui demande donc ses intentions pour favoriser l'utilisation de l'échange plasmatique aux patients comme une alternative au traitement par immunoglobulines humaines, afin d'offrir aux patients atteints de ces pathologies un traitement en toutes circonstances.