Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins de la structure SOS Médecins. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants, au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans. Cette dévalorisation a eu de graves conséquences, à commencer par un désengagement des médecins généralistes de cette pratique. Intrinsèquement, cela a entraîné un engorgement des urgences hospitalières, un maintien difficile à domicile des personnes en perte d'autonomie, l'augmentation du coût de la prise en charge et un recrutement de plus en plus difficile des médecins. Comble de cette situation, l'assurance maladie a, cet été, exclu SOS Médecins de la revalorisation de la visite. Principal acteur de la visite en France depuis près de 55 ans, la structure ne comprend pas ce choix et porte différentes revendications. Elle souhaite tout d'abord que la valeur de la visite urgente en journée soit maintenue au même tarif que durant la crise sanitaire, soit à 57,60 euros . Elle souhaite également que l'indemnité de déplacement à 10 euros soit alignée, quel que soit l'horaire. Enfin, elle souhaite que les médecins soient intégrés à la revalorisation de la profession. Elle souhaite donc connaître sa position sur la situation complexe de SOS Médecins et ce qu'il envisage pour reconnaître et revaloriser l'investissement de ces professionnels de santé.
Mme Marine Brenier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données comptables et la responsabilité des experts et des commissaires aux comptes en la matière. Jusqu'à récemment, les bases de données clients étaient conservées en interne au sein des entreprises et des cabinets, sur un serveur. Depuis quelques temps, plusieurs grands acteurs du marché des logiciels spécialisés abandonnent la maintenance sur site et demandent à ce que les données soient stockées en externe, sur des plateformes internet. Les professionnels s'inquiètent de la protection des données sur ces plateformes externes. Il s'agirait d'évaluer les risques d'une acquisition de ce genre de données par un prestataire extérieur, pouvant se trouver partout dans le monde. Mais, surtout, il est primordial d'éclaircir le cadre juridique en la matière. L'article 226-13 du code pénal traite de la responsabilité des experts et des commissaires en cas de révélation d'informations tenues secrètes. Dans un tel cas de détournement d'informations, quelle serait la responsabilité de ces professionnels ? Ne faudrait-il pas obliger ces derniers à conserver en interne ces informations, sous peine d'engager leur responsabilité pénale au titre de cet article du code pénal ? Elle lui demande quelles sont les réformes prévues à ce titre par le ministère de la justice.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des officines de pharmacies se trouvant dans les stations de ski. En effet, après les annonces de la fermeture des remontées mécaniques par le Gouvernement en décembre 2020, plusieurs aides ont été promises aux différents secteurs vivant de l'activité des sports d'hiver au sein des stations. À travers la liste prénommée « S1 bis », les pharmacies ont eu accès à une aide de l'État ne pouvant dépasser 10 000 euros. Pourtant, force est de constater que ces établissements vivent principalement grâce à l'activité des sports d'hiver au sein de ces stations. Tout comme bon nombre d'autres activités, ces officines font 70 % à 92 % de leur chiffre d'affaires annuel durant la saison hivernale, contre 10 % à 30 % l'été. Contrairement à leurs homologues se retrouvant sur le territoire français, ces pharmacies ont donc une activité à caractère touristique saisonnier. Elle lui demande s'il compte reconnaître ce caractère, afin que les officines de pharmacie puissent être intégrées sur la liste S1 et donc bénéficier d'une aide plus substantielle que celle qui leur a été promise.