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Person

Marielle de Sarnez

France

Records

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Question· Question écrite27290open

Question 27290 — consommation

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de démarchage agressif de certains fournisseurs d'énergie, dans un contexte de concurrence accrue. Dans un entretien récent, le médiateur national de l'énergie s'est ainsi inquiété de certaines pratiques contestables utilisées par des fournisseurs de gaz et d'électricité en vue de convaincre les consommateurs de changer de prestataire. D'après le médiateur ces démarchages agressifs sont en augmentation constante, avec 61 % des ménages démarchés en 2019, contre 37 % en 2017. De nombreux témoignages sont rapportés d'arguments mensongers de la part des démarcheurs. Dans le contexte nouveau de disparition progressive des tarifs réglementés, le médiateur national de l'énergie a formulé une série de quatre mesures visant à encadrer plus strictement la pratique du démarchage. Elle lui demande par conséquent si ces propositions visant à protéger les consommateurs des abus sont à l'étude de son ministère.

Question· Question écrite27286open

Question 27286 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d'accélération du phénomène, liée à l'expansion du commerce électronique. La Cour émet plusieurs recommandations au niveau européen et international, tout en insistant sur la nécessité de conduire des actions énergiques au niveau français. Elle rappelle ainsi la nécessité de créer une instance de pilotage au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération des acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon, la Douane, la DGCCRF et la gendarmerie nationale. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les missions de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.