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France · Amendment · Amendement

I-CF1340

Amendement I-CF1340 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Christophe Jerretie, Mohamed Laqhila, Bruno Duvergé, Pascale Fontenel-Personne, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle Crouzet, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Nadia Essayan, Marguerite Deprez-Audebert, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Cyrille Isaac-Sibille, Brahim Hammouche, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Sandrine Josso, Florence Lasserre, Fabien Lainé, Patrick Loiseau, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2020

Official sourceShare

Summary

I.- Le premier alinéa du I de l’article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots suivants :  « sous réserve des dispositions de l’article 151 octies D du présent code ». II.- Le 1 quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts est complété par un article 151 octies D ainsi rédigé :  « Les plus values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité telles que régies par l’article 151 octies sont exonérés pour :  1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €. Pour l’application du 2° , le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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