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France · Amendment · Amendement

I-2645

Amendement I-2645 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Duvergé, Patrick Mignola, Christophe Jerretie, Sylvain Waserman, Philippe Vigier, Laurence Vichnievsky, Nicolas Turquois, Sabine Thillaye, Richard Ramos, Josy Poueyto, Maud Petit, Frédéric Petit, Jimmy Pahun, Bruno Millienne, Philippe Michel-Kleisbauer, Sophie Mette, Max Mathiasin, Aude Luquet, Patrick Loiseau, Philippe Latombe, Florence Lasserre, Fabien Lainé, Jean-Luc Lagleize, Sandrine Josso, Bruno Joncour, Élodie Jacquier-Laforge, Cyrille Isaac-Sibille, Brahim Hammouche, Perrine Goulet, Luc Geismar, Laurent Garcia, Bruno Fuchs, Isabelle Florennes, Yannick Favennec-Bécot, Michel Fanget, Nadia Essayan, Marguerite Deprez-Audebert, Michèle de Vaucouleurs, Marielle de Sarnez, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle Crouzet, David Corceiro, Vincent Bru, Blandine Brocard, Jean-Louis Bourlanges

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter , 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts. II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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