M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien de l'État aux acteurs de la filière gaz vert. À l'heure où de profondes mutations sociétales, économiques et sanitaires plongeant nombre de citoyens dans l'inquiétude, face aux enjeux liés au réchauffement climatique, à la pandémie virale, son ministère joue un rôle primordial et le plan de relance économique « France relance » fait de l'écologie l'une des grandes priorités du quinquennat. Réduire l'empreinte carbone, c'est non seulement une nécessité mais aussi une responsabilité relevant également des principes éthiques vis à vis des générations à venir. Parmi les nombreuses initiatives suscitées, proposées par le Gouvernement, la méthanisation et, in fine , la filière biogaz injecté, présentent de nombreux intérêts, nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés et pertinents. Accélérer la valorisation des bio déchets en biogaz renouvelable, comme il est inscrit dans le plan France relance, permettra de rattraper le retard face aux voisins allemands, leurs 10 000 unités fonctionnelles témoignant d'une politique active en la matière, et ce depuis de nombreuses années. Réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la dépense à l'énergie fossile, réduire les intrants chimiques en amendant les terres agricoles par le digestat, résidu du processus de méthanisation, offrir une nouvelle filière économique à l'heure où le monde agricole connaît de réelles difficultés économiques, créer des emplois sont des arguments pour un soutien actif à la filière. Plus de 1 000 projets déclarés, ajoutés aux 123 unités existantes, permettront de passer de la production de 1,2 térawattheures à 24 térawattheures (soit de chauffer 3,6 millions de foyers). C'est pourquoi il lui demande quels messages, quelles propositions elle apportera pour faciliter et accompagner le déploiement de la filière biogaz, à l'heure où des messages paradoxaux délivrés aux acteurs de la filière, avec une nouvelle grille réglementaire et tarifaire prônant une baisse des tarifs en contradiction avec le plan « France relance » interpellent et inquiètent les acteurs de la filière, et principalement le monde agricole qui, avec volontarisme et un grand savoir-faire, en particulier dans les Hauts-de-France, s'engagent dans la transition écologique.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de circuit organisationnel rencontrées par les assistants maternels. Le recours aux assistants maternels est le premier mode de garde d'enfants en France : il est complémentaire du service rendu par les crèches notamment avec des horaires élargis et adaptés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure à l'article 49 une nouvelle obligation à la charge des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète, avec une mise à jour des disponibilités d'accueil pour les jeunes enfants. Si cette nouvelle obligation est vécue comme une charge de travail supplémentaire pour les assistants maternels en complément du temps de garde et de gestion du planning des parents des enfants, pour nombre d'entre eux, cela représente une réelle difficulté. En effet, la page du site de la CAF dédiée connaît de nombreux problèmes techniques auxquels il faudrait remédier : ainsi, l'association départementale des assistants maternels et familiaux de l'Aisne lui signale que cela concerne 20 % des assistants maternels sur l'ensemble du territoire national. Elle pointe également des difficultés d'ordre technique quant à la réception de la demande d'accréditation, des difficultés liées à un questionnaire standardisé ne prenant pas en compte les spécificités, notamment dans le domaine du handicap, des difficultés pour les assistants maternels en milieu rural quant à rejoindre un réseau d'assistants maternels (RAM) inexistant dans certains territoires, des difficultés quant aux questions de flexibilité d'accueil liées aux spécificités des enfants en garde ou les emplois du temps atypiques de leurs parents. Si l'article 49 a évolué, avec la suppression de la possibilité de retirer l'agrément des assistants maternels s'ils ne remplissent pas les obligations, les assistants maternels restent inquiets. Ils demandent, dans un esprit de cohérence, que les obligations des référentiels régionaux soient harmonisées avec celles du référentiel national. En effet, les référentiels régionaux rajoutent souvent des obligations supplémentaires au référentiel national : pour ne citer qu'un exemple concret et de terrain, dans la Marne, les assistants maternels avaient interdiction d'avoir des rosiers dans leur jardin pour accueillir des enfants, alors que rien ne l'empêchait dans le référentiel national ! Il lui demande ainsi quelles dispositions seront mises en place pour assurer que la non-inscription des assistants maternels sur le site de la CAF ne représente réellement pas un motif de retrait d'agrément.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les filières « vertes » ouvrant de nouvelles perspectives économiques pour le monde agricole, en particulier la filière chanvre. Mme la ministre, si le monde connaît de profondes mutations, on se doit de relever les défis en lien avec l'environnement, face au réchauffement climatique, à la pollution en lien avec les gaz à effet de serre, ayant un retentissement direct, délétère, sur les écosystèmes. Le plan de relance consacre trente milliards dans son volet écologique, avec une volonté du Gouvernement de promouvoir les activités industrielles vertueuses. À l'heure où les agriculteurs apportent leur savoir-faire pour réduire l'utilisation d'intrants chimiques, ils attendent des pouvoirs publics un soutien pour des cultures vertueuses, leur apportant de nouveaux débouchés économiques. Le chanvre, destiné à l'isolation des habitats, s'inscrit dans cette démarche et, de sa production, en culture, à sa transformation, c'est un produit écologique d'excellence. En comparaison avec la laine de verre ou la laine de roche utilisées comme isolants, nécessitant l'emploi d'additifs délétères pour la santé, ayant une empreinte carbone non négligeable, nécessitant des mesures de protection renforcées lors de la pose, le chanvre, cultivé notamment dans les Hauts-de-France, sur les mêmes territoires que le lin, est un matériau isolant recyclable, imputrescible, avec un coefficient thermique de 0,038 , rivalisant avec les laines minérales, assurant de plus une bonne isolation phonique et requérant une pose simple, sans risques sanitaires pour le poseur. En outre, sa culture ne recourt à aucun engrais ni traitement chimique. C'est pourquoi, M. le député l'interroge sur les moyens qui seront déployés par son ministère, en interopérabilité avec les autres ministères concernés, pour accompagner et développer une filière efficiente, industrielle, génératrice d'emplois non délocalisables, alliant lieux de production et de transformation locaux et régionaux, porteuse d'avenir, respectueuse de l'environnement, dans une région fortement impactée par un taux de chômage élevé. En outre, il lui demande en quoi le dispositif MaPrimeRénov pourrait comporter un volet environnemental, écologique, avec une échelle de valeur de l'empreinte carbone, de la qualité environnementale, à l'image du nutriscore dans le domaine de l'alimentation, par exemple, pour une valorisation des matériaux à usage similaire, à haute valeur ajoutée, tels que les isolants à base de chanvre ou de lin.
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire des collégiens. Cents mille élèves sont sortis du système scolaire sans diplôme en 2018, une situation les menant, dans la plupart des cas, à un chômage de longue durée. C'est un préjudice psychologique important en termes d'estime de soi et de qualité de vie, déjà présent dans les classes de collège. Au-delà d'un sujet d'équité et d'égalité des chances, le décrochage scolaire est aussi un enjeu de cohésion sociale et économique. En effet, le coût du décrochage scolaire pour une personne tout au long de sa vie a été estimé à 230 000 euros en 2012. Valoriser les compétences de chacun, dès le début du parcours des adolescents, et ne pas considérer le décrochage comme une fatalité, sont des priorités pour favoriser le vivre-ensemble. Le lycée Saint-Vincent-de-Paul de Soissons, établissement privé sous contrat avec l'État, en partenariat avec les collèges et lycées publics du Soissonnais, a développé un parcours « pré-décrocheurs » pour accompagner, dès la classe de cinquième, les élèves en situation de fragilités. Ce programme pédagogique se basant sur l'individualisation et la personnalisation de l'accompagnement, valorisant l'estime et la confiance en soi, propose notamment des classes à effectifs réduits, des parcours d'apprentissage différenciés, un tutorat mis en place par les professeurs. Si l'on salue le parcours « Avenir » mis en place en 2015 pour accompagner l'élève dans l'élaboration de son projet professionnel, le parcours « pré-décrocheur » du lycée Saint-Vincent-de-Paul, qui porte ses fruits, pourrait être également un dispositif à généraliser afin de remédier rapidement aux difficultés scolaires et aux déterminismes sociaux qui cloisonnent et assombrissent les perspectives d'avenir dès la sortie de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place pour accentuer la lutte contre le décrochage scolaire des collégiens.