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Person

Marc Delatte

France

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Question· Question écrite17595open

Question 17595 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des fermes Dephy. Mis en place en 2008 dans le plan Ecophy, le dispositif des fermes Dephy permet une coopération entre agriculteurs pour partager les expertises et réduire l'utilisation de pesticides. Des groupes d'agriculteurs volontaires d'une dizaine d'agriculteurs sont formés puis ils sont ensuite accompagnés par un ingénieur réseau afin d'améliorer leurs pratiques et de diffuser les savoirs. Aujourd'hui plus de 3 000 agriculteurs font partie du dispositif, avec plus de 250 groupes créés depuis 2008. Si les résultats obtenus restent en deçà des objectifs fixés, ils sont toutefois largement positifs. Pour la filière grandes cultures polyculture-élevage, la réduction des pesticides pour les fermes Dephy est d'environ 11 %, tandis qu'elle s'élève à 12 % pour la viticulture et à 21 % pour la filière légumes. Pour autant, et malgré ces résultats encourageants, le nombre de fermes ayant rejoint le dispositif reste trop limité. Avec près de 450 000 exploitations agricoles, on ne peut se contenter d'une diffusion du dispositif si modeste. Le ministère de l'agriculture a annoncé le 16 juillet 2018 la volonté du Gouvernement de multiplier par 10 le nombre de fermes dans le dispositif. Cette annonce est à saluer car elle va permettre de réduire considérablement l'utilisation de pesticides. Les pratiques agricoles connaissent aujourd'hui de véritables évolutions pour diminuer l'utilisation des pesticides et la dégradation des sols agricoles. Il faut à ce titre féliciter le travail et l'engagement de nombreux agriculteurs, notamment issus des jeunes générations. Le développement du dispositif des fermes Dephy peut permettre de soutenir ces efforts mais il ne doit toutefois pas s'accompagner de mesures contraignantes pour les agriculteurs, au risque de casser la dynamique volontariste qui fait la force du réseau. Il l'interroge donc sur la méthode envisagée pour diffuser le dispositif à plus large échelle, à savoir quel est le plan d'action du Gouvernement pour convaincre de nouveaux agriculteurs de rejoindre le réseau Dephy.

Question· Question écrite16945open

Question 16945 — Union européenne

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF), également nommée « taxe Tobin ». La réunion des ministres de la zone euro du lundi 3 décembre 2018 a permis, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, de présenter un nouveau projet de taxe pour financer le budget de la zone euro. Le principe de cette taxe serait d'offrir la possibilité aux pays participants de déduire le produit de la TTF de leur écot au budget de l'Union européenne. Le projet reprendrait le modèle de la taxe déjà existante en France, avec un périmètre d'action centré sur les transactions d'actions émises par les entreprises pesant plus d'un milliard d'euros en bourse. Cette taxe, proposée pour la première fois en octobre 2016, permettrait d'accroître le budget de l'Union européenne et ainsi de développer ses possibilités d'action. Elle permettrait également de ralentir les pratiques spéculatives sur les marchés financiers. La taxe se heurte toutefois à certains désaccords entre les pays de l'Union européenne et une adoption demeure incertaine. Il souhaitait donc l'interroger sur la stratégie du Gouvernement français pour mettre en place une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Il lui demande si, en cas d'absence d'accord entre les 27 États de l'Union européenne ou même entre les 19 États de la zone euro, une adoption en cercle restreint est envisagée.