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France · Amendment · Amendement

1090

Amendement 1090 — ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2019

Last action

17 December 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Saïd Ahamada, François André, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2019

Official sourceShare

Summary

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2° … (le reste sans changement) » ; c)  Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Sur les certificats d’immatriculations mentionnés au I  bis  de l’article 1599 sexdecies. » ; 2° L’article 1010  ter  est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « , au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b)  Est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. Le prélèvement n’est pas dû sur les certificats d’immatriculations mentionnés au I  bis  de l’article 1599 sexdecies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 104, après la mention : « III. – » insérer la mention : « A. – ». III. – En conséquence après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « B. – Pour les véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d’un transfert ou d’un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme étant consécutives à un changement de propriétaire. » IV. - En conséquence, après l’alinéa 183, insérer les deux alinéas suivants : L  bis . – Après le I de l’article 1599 sexdecies, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – La taxe proportionnelle n’est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. » ; V. – En conséquence, après l’alinéa 189, insérer l’alinéa suivant : b  bis ) Au cinquième alinéa, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au I  bis  de l’article 1599 sexdecies ainsi qu’ » ; VI. – En conséquence, à l’alinéa 200, après la première occurrence du mot : « des » insérer les références : « b et c du 1° et b du 2° du J, du ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 202, après la référence : « I » insérer les mots : « , à l’exception des L  bis  et b  bis du 1° du N du I, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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