M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'information des citoyens sur les financements européens. Dotée d'un budget de 960 milliards d'euros sur la période 2014-2020, l'Union européenne soutient chaque année des projets qui participent à la réalisation de ses grandes politiques. Ces projets répondent à des exigences et des critères précis et sont sélectionnés de manière rigoureuse et objective. Pour la période 2014-2020, ce sont 898 milliards d'euros qui sont dédiés aux financements. L'Europe est un atout pour le développement des territoires français et les fonds européens leur sont essentiels. De nombreux secteurs peuvent prétendre à des financements pour répondre à des défis qui ne manquent pas : mondialisation, attractivité, développement durable, innovation, accès à l'emploi, cohésion sociale, développement rural, accès à la formation tout au long de la vie, entrepreneuriat et création d'entreprises, amélioration de l'accessibilité, développement du numérique, investissement dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et services publics, soutien aux investissements productifs ou dans le domaine social, santé et éducation. Malheureusement, les maires de petites communes, les TPE-PME ou encore les responsables associatifs ne se saisissent parfois pas suffisamment des aides qui sont à leur disposition. Beaucoup considèrent les demandes trop complexes, voire ne connaissent pas l'existence de ces subventions. Il est essentiel que les acteurs politiques, économiques et associatifs disposent d'une information claire, lisible, simple et exhaustive pour connaître les différentes aides disponibles ainsi que les critères d'éligibilité propres à chacune. Dans cette démarche, les élus locaux peuvent et doivent jouer un rôle déterminant. Ces élus, qu'ils soient départementaux, régionaux ou municipaux constituent en effet des interlocuteurs privilégiés entre l'Union européenne et les citoyens. Il est donc important que ces élus disposent des outils nécessaires pour comprendre les grands enjeux des financements européens et qu'ils puissent ensuite orienter les démarches de leurs concitoyens. De nombreuses pistes sont ainsi envisageables, comme par exemple la diffusion d'un manuel synthétique sur les aides européennes à l'ensemble des maires de France ou encore la désignation et la formation de référents départementaux. Il l'interroge donc sur les moyens mis à la disposition des élus locaux pour que ceux-ci puissent accompagner les acteurs de leur territoire dans leurs demandes de subventions européennes. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer l'information des citoyens sur les aides à leur disposition et comment il compte s'appuyer sur les élus locaux dans cette action.

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Question 13906 — élections et référendums

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'affichage électoral sauvage. L'affichage électoral est régi par l'article L. 51 du code électoral, qui prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Toute infraction à cette interdiction est passible d'une amende de 9 000 euros selon l'article L. 90 du code électoral. L'article L. 113-1, I, 6° du code électoral permet également de punir d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement tout candidat ayant bénéficié sur sa demande ou avec son accord exprès d'affichages ne respectant par l'article L. 51 du code électoral. De plus, outre la violation du code électoral, l'affichage électoral sauvage constitue une pollution sanctionnée par le code de l'environnement dont les dispositions relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion. Le maire peut en effet saisir le préfet en vue de prononcer l'amende forfaitaire prévue par l'article L. 581-26 du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros par dispositif publicitaire illégal (TA de Paris, 1er octobre 1999, n° 98-2775). La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a allongé de 3 à 6 mois le délai pendant lequel tout affichage à caractère électoral est interdit en dehors des panneaux d'affichage. Elle a cependant également autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Or, hélas, force est de constater que le problème de l'affichage demeure et qu'il a même été aggravé par la levée de l'interdiction pour les panneaux d'expression libre. Cette levée conduit à une assimilation entre ces espaces dont la gestion n'est pas réglementée et le mobilier urbain environnant. Les colleurs ne respectent plus rien, on assiste à une surenchère d'affiches, une multiplication des conflits entre les équipes des candidats opposés et un gaspillage énorme de papier et d'encre. Les dispositions actuelles ne suffisent pas à lutter contre la prolifération de l'affichage électoral sauvage qui nuit à l'environnement, à la qualité du paysage urbain et est extrêmement coûteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. À l'heure des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il convient aujourd'hui d'envisager de réformer la pratique de l'affichage électoral, avec de nouvelles réglementations plus adaptées. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet de l'affichage électoral sauvage. Il lui demande comment le Gouvernement compte renforcer le dispositif actuel et quelle est sa position au sujet du collage des affiches électorales sur les panneaux d'expression libre.

Amendment· Amendement2168adopted