M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l'apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle, conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements d'un an entre un jeune et une mission locale. C'est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s'accompagne d'une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d'accès à l'emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour préparer le bénéficiaire à l'univers de l'entreprise, assuré par la Mission locale ainsi que des immersions régulières en entreprise. Il salue les mesures fortes portées par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage et des jeunes du pays. Toutefois, Il semblerait qu'il y ait une différence de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et que la rémunération de la garantie jeunes soit plus importante que celle de l'apprenti. Ainsi, un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d'apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros (25 % du SMIC), soit 100 euros environ de moins que la Garantie jeunes qui est de 484,82 euros par mois. Dès lors, les jeunes, in fine , optent préférentiellement pour le dispositif Garantie jeunes dans la mesure où existe un différentiel en sa faveur. Pourtant, le contrat d'apprentissage qui donne lieu à un contrat de travail écrit, permet de donner une formation générale, théorique et pratique avec l'obtention d'une véritable qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié et constitue une voie d'excellence. Il offre un avenir à tous les jeunes et constitue une aide précieuse pour combattre le chômage au sein des territoires : 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l'entreprise qui les a formés et 30 à 40 % créent leur propre société. Mais, malgré ces chiffres, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage contre 15 % dans les pays au plus faible taux de chômage. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ce différentiel de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et renforcer l'attractivité et la mise en lumière de celui-ci.

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Question 11459 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine , freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d'instruction des dossiers d'homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n'est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d'ajouter que cela frise l'indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c'est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d'Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n'ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l'Aisne qui est pionnier quant à l'utilisation de drones dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d'autant plus efficace qu'elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l'efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

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