Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des familles à des kinésithérapeutes, sur l'ensemble du territoire, pour traiter notamment les épidémies de bronchiolite. Chaque hiver, la bronchiolite touche près de 30 % des enfants de moins de 2 ans. Infection respiratoire des petites bronches due à un virus respiratoire très répandu et très contagieux, cette épidémie saisonnière débute généralement mi-octobre et se termine à la fin de l'hiver. Lorsqu'un kinésithérapeute prend en charge un bébé qui souffre de bronchiolite, les soins sont quotidiens et ne peuvent pas être interrompus. Les séances durent un quart d'heure, tous les jours, pendant cinq à six jours consécutifs. En raison du phénomène de désertification médicale et plus précisément du manque de kinésithérapeutes dans les territoires, l'hiver constitue une période dangereuse pour les nourrissons. Depuis plusieurs années, comme dans toute la France, un dispositif de permanence était mis en place par une quarantaine de kinésithérapeutes le week-end et les jours fériés dans l'Allier. Ce dispositif était facilité par l'agence régionale de santé qui assurait son financement. Mais en 2018, le dispositif de l'Allier risque bien de ne pas pouvoir être mis en place, faute de moyens. En 2017, 940 bébés avaient été pris en charge dans la région les week-ends et les jours fériés. Cette année, les familles concernées par l'épidémie devront se rendre aux urgences, quand c'est possible, afin de ne pas interrompre le parcours de soins de leurs enfants. Les périodes épidémiques hivernales de bronchiolite se produisent chaque année et il faut assurer une permanence quotidienne pour traiter les enfants. Dans la stratégie de transformation du système de santé, « Ma Santé 2022 », le ministère de la santé prévoit de faciliter l'accès de tous les Français à des médecins spécialistes. Elle lui demande de détailler les mesures envisagées pour assurer une accessibilité sans faille des familles à des kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillages de série par des employés de prestataires de matériel médical. D'après le courrier du ministère chargé de la santé, adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française le 6 décembre 2016, « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Il serait désormais question d'ouvrir la délivrance d'orthèses de série aux employés de prestataires de matériel médical de façon plus souple. Les orthopédistes-orthésistes s'inquiètent des suites qui seront données à un tel projet puisque la délivrance de ces appareillages requiert des connaissances et une formation dont ne disposent pas ces personnes. Seuls le diplôme et la formation des orthopédistes-orthésistes permettent en effet, à ce jour, de garantir la sécurité nécessaire aux patients pour toute délivrance d'appareillage. Sous cet aspect, elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec les partenaires concernés, ainsi que connaître le calendrier des prochaines mesures en la matière.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dangerosité des munitions au plomb pour la nature, la faune sauvage et la santé humaine. L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié un rapport d'enquête au sujet de l'utilisation des munitions au plomb le 12 septembre 2018. Dans ce rapport effectué à la demande de la Commission européenne, elle alerte sur les effets nocifs de ces munitions. Près de 5 000 tonnes de plomb seraient actuellement dispersées dans les zones humides et 14 000 dans les zones non-humides, à cause de la chasse, sans compter les munitions utilisées dans les activités de tir sportif. Mais au-delà de l'aspect quantitatif et de la multitude de cartouches vides abandonnées dans la nature, c'est bien la dangerosité et la toxicité de ces déchets qui inquiète. Les oiseaux sont les premiers touchés. Ainsi, les faisans et les perdrix sont empoisonnés à cause de la grenaille de plomb et les rapaces se retrouvent indirectement impactés parce qu'ils se nourrissent de ces oiseaux. Le 23 mars 2018, l'Agence française de sécurité sanitaire (ANSES) alertait également sur les risques pour la santé humaine liés à la poussière de plomb dans les champs de tir et à la consommation de gibier. Des mesures restrictives quant à l'utilisation de ces munitions au plomb ont déjà été prises dans les zones dites humides en raison de la contamination des sols qu'elles entraînent et de l'impact sur les sources d'eau et les eaux souterraines. Mais ces mesures apparaissent insuffisantes. Pour limiter les nuisances, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) recommande de remplacer les grenailles de plomb par des grenailles d'acier dont les effets sont moindres pour les animaux. Certains proposent de remplacer ces munitions par des projectiles alternatifs. Elle lui demande si son ministère envisage de suivre les alertes de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) et de mettre un terme aux effets nocifs des munitions au plomb.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. D'après le premier alinéa du préambule de la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale, « les animaux sont des êtres sensibles, susceptibles de souffrir, dotés de capacités cognitives et émotionnelles, et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce ». La directive 2010/63/UE impose aux États membres de collecter et publier chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures scientifiques. Cette utilisation requiert une autorisation préalable de son ministère, chargé de la recherche, qui s'appuie sur l'évaluation éthique de comités répartis sur le territoire national, conformément aux articles R. 214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime. L'enquête nationale, conduite et publiée par les services de son ministère, repose sur les données collectées annuellement auprès des établissements utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques (EU), en conformité avec l'article R. 214-121 du CRPM et en respectant les indications de la Commission européenne. Les nouvelles dispositions règlementaires françaises ayant été accompagnées de mesures transitoires jusque fin 2017, rendaient inappropriée toute comparaison jusqu'en 2018. Les résultats de l'enquête de 2016 sur l'expérimentation nationale n'étaient pas positifs puisque l'analyse statistique montrait que le nombre d'animaux utilisés avait augmenté de 0,87 % en 2016 par rapport à 2015. Par ailleurs, le nombre d'animaux dont la provenance n'est pas renseignée est en forte hausse (+153 %) et la sévérité des expériences pratiquées a considérablement augmenté entre 2015 et 2016 (+65 %). Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'accroître l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, conformément à la directive 2010/63/UE.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le potentiel de stockage massif d'électricité dans des STEP (stations de transfert d'énergie par pompage). En 2013, le JRC ( Joint research centres de la Commission européenne) a chiffré les possibilités de créer en Europe de nouvelles STEP, en utilisant uniquement les barrages des centrales hydroélectriques existantes. En France, ce potentiel de stockage en masse de l'électricité pourrait ainsi atteindre 4 térawattheures, soit 22 fois l'existant, stockage qui peut être renouvelé journellement à hebdomadairement, selon les caractéristiques du stockage, les besoins du réseau et du potentiel de production d'électricité. Comme élément de référence, la consommation journalière atteint au maximum moins de 2 térawattsheures lors d'une journée particulièrement froide d'hiver. En outre, EDF a étudié dans les années 80 de nombreux projets de STEP journalières, hebdomadaires et saisonnières. Ainsi a été identifié un potentiel de puissance de 5 à 10 gigawatts de STEP journalières et hebdomadaires, et de 15 à 20 gigawatts de STEP saisonnières, représentant au total des réserves de 5 à 7 térawattheures. Afin d'obtenir des précisions d'EDF sur ces potentiels de stockage en STEP, seule technique disponible actuellement pour stocker en masse l'électricité, des questions ont été posées à la commission du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, mais hélas aucune réponse n'a été fournie par la commission durant le temps du débat. Afin de définir le volet électricité de la nouvelle PPE, savoir précisément quelles sont les possibilités de création de STEP est essentiel pour permettre un développement massif de l'éolien et du photovoltaïque. Dans son département, le barrage de Rochebut, en amont, consacré à la production d'électricité (d'une puissance maximale de 16,2 MW et commandé à partir d'un centre d'exploitation de Lyon) et le barrage du Prat, en aval, permettant une régulation du cours du Cher à un débit de 1,3 m³ , sur les communes de Mazirat, Teillet-Argenty (Allier) et Budelière, Evaux-les-Bains (Creuse) ainsi que deux parcs proches d'éoliennes situés à Chambonchard (Creuse) et Quinsaine (Allier) pourraient permettre la mise en œuvre d'une telle solution. Aussi, elle lui demande s'il peut d'une part, demander à EDF de conforter ces informations, et de fournir une actualisation chiffrée des différents potentiels de stockage en STEP en France et d'autre part, pour la situation locale, demander à EDF les possibilités d'utiliser cette solution pour augmenter la production électrique du barrage de Rochebut aux périodes utiles.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le Premier ministre sur la lutte contre l'homophobie. En dépit de l'intérêt de l'organisation des états généraux de la bioéthique depuis le début de l'année 2018, ceux-ci ont aussi malheureusement fait ressurgir les craintes de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). La loi pour le « mariage pour tous » de 2013, autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe, avait été un signal fort de reconnaissance d'une minorité mais dans la pratique, de nombreuses défaillances persistent, au premier rang desquelles, les cas d'homophobie dans la vie quotidienne. En 2017, SOS homophobie a recueilli 1 650 témoignages d'actes « LGBTphobes », soit 4,8 % de plus qu'en 2016. Depuis plus de 10 ans, une agression « LGBTphobe » a lieu tous les trois jours et on constate une augmentation de 15 % du nombre d'agressions physiques« LGBTphobes » par rapport à 2016. Deux contextes connaissent une explosion du nombre de cas d'homophobie et de transphobie dans la vie quotidienne en 2017, voisinage (+84 %) et milieu scolaire (+38 %). Pour la communauté LGBT, la révision de la loi bioéthique constitue une grande opportunité de reconnaître enfin ses droits et notamment, l'existence d'une famille sociale, au même titre que la famille biologique. Certains craignent une « revanche » des opposants à la loi de 2013 et espèrent ne pas revivre les confrontations et les violences subies à l'époque. Les membres de la communauté LGBT ne devraient plus être des sujets de débat mais devraient enfin être considérés comme des sujets de droit. Dans ce contexte, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, concrètement, dans la lutte contre l'homophobie.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. L'étendue des missions assignées à un AESH dépend des besoins de l'enfant et de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission détermine si un AESH doit être auprès de l'enfant durant le temps scolaire, mais également durant le temps périscolaire et le temps de pause méridienne. L'État a bel et bien la charge financière de la mise à disposition d'un AESH pendant le temps scolaire ; la commune doit assumer financièrement la présence d'un AESH lors du temps périscolaire et lors de la cantine bien que le Conseil d'État ait statué il y a 8 ans « que c'est à l'État et donc à l'éducation nationale, de financer les AESH durant la pause méridienne ». Actuellement, les parents d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles de petites communes sont confrontés au manque de moyens financiers de celles-ci et doivent financer la prise en charge de l'AESH pendant la pause méridienne. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des médias aux personnes sourdes ou malentendantes en France. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui impose aux chaînes de télévision avec plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision de rendre accessible l'intégralité de leurs émissions aux personnes sourdes et malentendantes, ces dernières dénoncent une insuffisance dans le respect de cette mesure. D'après la Fédération nationale des sourds de France, il y a dans le pays 300 000 personnes sourdes. Parmi elles, un tiers pratiquent couramment la langue des signes, reconnue comme « langue à part entière » par cette même loi du 11 février 2005. Néanmoins, d'après une étude Avamétrie, une application mobile collaborative qui évalue l'accessibilité aux sous-titres dans les émissions audiovisuelles, en 2017, France télévisions a proposé 104 heures de programme en langue des signes. France info a, pour sa part, traduit deux journaux télévisés par jour pour un total de 158 heures annuelles. Même si ces progrès ne sont pas à négliger, les personnes sourdes déplorent un inégal accès aux médias en France et elles mettent également en avant le peu de place laissée aux interprètes sur l'écran, qui devraient occuper un cadre équivalent à un tiers de l'écran, d'après le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier a d'ailleurs remarqué une baisse des programmes étant traduits en langue des signes en 2019, dans son rapport sur la représentation du handicap à l'antenne et l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées de la même année. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère envisage de mettre en place pour réduire cette fracture et assurer un égal accès à l'information audiovisuelle.