Records
49 records where Delphine Bagarry is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite9984open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des sports sur la répartition des cotisations des adhérents entre les clubs et les fédérations sportives. Aujourd'hui, quand une personne souhaite pratiquer une activité sportive, en loisir ou en compétition, au sein d'une Fédération agréée par son ministère, elle doit s'acquitter d'une adhésion contenant une part « licence » et une part « cotisation ». La part « licence » comprend une partie reversée au comité départemental, une autre partie reversée à la Ligue régionale et enfin une partie reversée à la Fédération elle-même. Le montant de ces participations diverses est librement fixé par chacune des trois structures intermédiaires en plus de la « cotisation » qui revient au club. Il arrive fréquemment, notamment dans les territoires ruraux, que la cotisation soit inférieure à la moitié de ce que coûte l'adhésion au pratiquant. Le club, qui pourtant offre les conditions d'une bonne pratique de base - accueil, encadrement, matériel, équipement, déplacement - ne bénéficie alors que d'une petite part de l'argent versé par l'adhérent. Si parfois cet adhérent peut bénéficier de quelques « services » du comité départemental, il n'a que rarement accès aux services offerts par la ligue régionale, et encore moins aux services offerts par la fédération. De plus, l'adhérent doit payer ses stages de formation- qu'il soit joueur, entraîneur, officiel, arbitre -, ses déplacements, son équipement, etc., toujours plus onéreux ainsi que des frais supplémentaires de licences particulières, comme le prêt à un autre club ou une mutation. Et bien souvent, c'est le club qui prend en charge ces frais supplémentaires. Cet aspect financier limite considérablement les moyens des clubs. Ces derniers sont lassés d'assurer un service de recouvrement sans retour et au service de structures qui se financent au détriment des pratiquants. Ces clubs rencontrent de plus des difficultés grandissantes à financer leurs propres actions : baisse des subventions, contraintes grandissantes imposées par les fédérations, etc. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte travailler afin que la participation financière des pratiquants revienne de manière plus conséquente aux clubs eux-mêmes.
Question· Question écrite6299answered
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'éducation des jeunes aux problématiques touchant au conflit israélo-palestinien. En effet, sujet complexe et sensible s’il en est, la situation du Proche-Orient a des répercussions importantes dans le territoire français et plus encore dans les zones où des populations peuvent être liées, d'une façon ou d'une autre à ce conflit. De nombreuses associations qui défendent, comme la France, la solution des deux États s'inquiètent de leurs lourds retentissements dans la mentalité des jeunes: rejet de l'autre, racisme ou antisémitisme d'autant plus que la complexité et les sensibilités que suscitent ce conflit peut conduire à une lecture univoque de cette situation. D'un côté ou de l'autre, il y a une confusion des termes qui emmène les antagonismes de là-bas à venir s'installer ici en mettant à mal la communauté nationale : les termes arabe, musulman, maghrébin, islamisme sont parfois confondus comme il en va de même pour sémitisme, sionisme, israélite ou juif. Elle lui demande donc quelles sont les actions menées par l'éducation nationale, qui est une école du vivre ensemble, pour que les enfants puissent être sensibilisés dans un cadre neutre sur ces sujets afin qu'ils puissent disposer d'éléments clairs et sans équivoque sur le conflit israélo-palestinien.
Question· Question écrite43214open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les praticiens titulaires de diplômes hors de l'Union européenne (PADHUE) qui ont exercé, avec courage et dévouement, durant les différentes vagues de la crise sanitaire et qui ne sont pas inclus dans le dispositif d'équivalence de diplôme prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Celui-ci n'inclut ni les PADHUE entrés en fonction à partir du 1er juillet 2019, bien qu'ils aient participé à toutes les campagnes de lutte contre la covid, ni certaines fonctions pourtant présentes dans le décret de régularisation précédent (décret n° 2012-659 du 4 mai 2012). Ainsi, alors que ces derniers ont été très présents dans les unités covid et se battent tous les jours pour que les hôpitaux français continuent à tenir debout, ils se retrouveront empêchés dans leurs exercices, à compter du 1er janvier 2023, s'ils ne justifient pas la réussite au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). C'est d'autant plus difficile pour eux qu'ils continuent en même temps à travailler, dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu de la pression qui existe dans les hôpitaux, et ne peuvent donc pas le préparer. Aussi, elle lui demande s'il envisage de leur offrir la possibilité de déposer une demande d'équivalence de diplôme en guise de reconnaissance pour leur forte implication au quotidien et leur présence aux côtés des praticiens titulaires pendant la crise sanitaire de la covid-19.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Secretary of State, to the Minister of Action and Public Accounts, about the additional civil service pension (RAFP). A device resulting from the law of August 21, 2003 on pension reform, the RAFP made it possible to integrate bonuses into the processing for calculating the retirement pension of civil service agents while ensuring higher income for pension holders. This one can be paid in the form of capital or annuity. However, pensioners do not choose the method of payment, below the 5,125 cumulative points it is a capital and beyond it is an annuity. This system is unfair, because for many retired civil service agents, you have to receive your pension over several decades to regain the capital to which you would have been entitled, capital which would have been interesting compared to an annuity. very modest monthly. Furthermore, many RAFP beneficiaries would have preferred to receive their pension in the form of capital. She therefore asks him if the Government intends to reassess the conditions for payment of the RAFP and if in this case the capitalization or monthly payment could be made as desired for eligible retired civil service agents.
Question· Question écrite38395open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for transport, to the inconsistency of the exclusivity of transport competence with the reality of certain territories. Under the competence of organizing mobility defined by article L. 1231-1-1 of the transport code resulting from law no. 2019-1428 of December 24, 2019 on mobility orientation (“LOM”), an authority Mobility organizer is the sole competent within its territorial jurisdiction to organize various services in terms of mobility and transport and in particular regular public passenger transport service. Municipalities that are members of an EPCI with their own taxation (competent in terms of organizing mobility and which is therefore an AOM) can no longer organize mobility services of this type because article L. 1231-4 of the code of transport does not authorize delegation of authority. Furthermore, the use of competition funds can only concern the creation or operation of equipment and not an action falling within the competence of an AOM (in this case in terms of organized transport). Thus, while an ECPI does not have the financial capacity to support these emerging mobility needs which are so important in a rural and mountainous as for example that of Alpes-de-Haute-Provence, the ECPI cannot therefore delegate the organization of a shuttle qualified as a regular transport service to the municipalities which wish it and which have the financial capacity to do so. Consequently, it seems obvious to leave the possibility for municipalities to benefit from a delegation of this public service. Otherwise, users are condemned to not being able to travel as easily as their town hall could allow them, which harms local mobility and the ecological transition in terms of travel. She wants to know his opinion on this subject.
Question· Question écrite37746open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of Solidarity and Health about Decree No. 2021-248 of March 4, 2021, which has aroused indignation among health professionals in the territories given the de facto hierarchy that it establishes between city professionals and given the limits it places on the necessary acceleration of the vaccination campaign against covid-19. The restrictive wording of this regulatory text confers on the midwives and pharmacists the possibility of prescribing and delivering vaccines, but limits nurses to the sole performance of the act. By not allowing the 130,000 self-employed nurses to prescribe, the public authorities are depriving themselves of an essential vector for the vaccination dynamic; by maintaining this divide between health professionals in the territories, the Government limits the development of interprofessionality, cooperative and collaborative work. She therefore asks him if he intends to once again modify decrees no. 2020-1262 of October 16, 2020 and no. 2020-1310 of October 29, 2020 in order to authorize them to prescribe or, failing that, to provide for this prescription as part of cooperation protocols for coordinated exercises.
Question· Question écrite35853open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite35846answered
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of Culture on the implementation of the tax credit on first subscriptions to a political and general news newspaper. Promulgated on July 31, 2020, this provision included in the third amending finance law for 2020 is still not implemented and, above all, its terms of application are not yet known. The tax instruction detailing them must not appear only during 2021, for a system which expires at the end of 2022. This situation necessarily calls into question the effectiveness of the measure and, moreover, the absence of information concerning the modalities of application of the tax credit does not allow press companies to adapt as they should, while they define their marketing strategies and their communication tools for the coming year in the month of December. She therefore asks what she intends to do so that the tax credit becomes effective and that the information necessary for press companies is communicated to them as quickly as possible.
Question· Question écrite34949open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of Solidarity and Health on access to care for people covered by State medical aid (AME) and, in particular, on the consequences of articles 264 and 265 of Law No. 2019-1479 of December 28, 2019 on finances for 2020. During the parliamentary debates of November 7, 2020, before Parliament, the Government ensured that these legislative reforms explicitly targeted situations of distortion of access to care for people in an irregular situation, and not access to care for the most vulnerable people. Recognizing at the same time the inadequacies of the State in ensuring access to care for all, the Minister of Solidarity and Health committed, before the National Assembly, to combining these two articles with initiatives to correct these deficiencies, in particular by ensuring a better reception within the hotlines for access to health care (PASS). On the ground, associations note a situation that is the opposite of the objectives stated by the Government: non-recourse to rights is increasing sharply and stands at 49%; as access to community care becomes more complex, there is a shift towards the hospital which participates in the embolization of emergencies, which harms access to care for all. Furthermore, the dematerialization of requests for renewal of residence permits - which pushes thousands of people legally present on the territory into illegality each year - combined with additional restrictions concerning access to universal health protection - which cannot go beyond 6 months following the expiration of the insured persons' residence permits and asylum request certificates - has worsened the situation by switching thousands of policyholders to AME. Therefore, she asks him what the Government intends to do to respect the commitments made before Parliament in order to pursue a real policy to “move towards” access to rights for all and compensate for the serious deficiencies of the State in terms of access to care for the most fragile people who fall under the AME.
Question· Question écrite33108open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the complexity of the social security contribution exemption system put in place by the State and the workload thus imposed on company payroll services or accounting firms. The third amending finance law (Law No. 2020-935 of July 30, 2020) aims to strengthen the business aid system, notably with the creation of an exemption from contributions. If the first idea is laudable because it aims to help businesses, the system seems so complex that many of them risk not being able to benefit from it. Accounting firms express their incomprehension regarding the complexity of the system and the difficulties in implementing the announced measures. In fact, the exemption from contributions is not calculated by Urssaf but is the responsibility of companies which, when they do not have a payroll service, call on an accounting firm when they can. In both cases, you have to deal with a very complex calculation method because there are a lot of special cases depending on the category of the company. This additional work requires means, human resources and time, but the economic situation of companies and the short deadline imposed make it very complicated, if not impossible, to implement this system. This new charge actually entails an additional cost for companies which thus find themselves even more penalized and may even, faced with the complexity of the system, turn away from this aid, which is nevertheless important. She therefore asks him if it is possible to grant additional time to companies in order to adapt to these constraints and especially if it is possible to allow the device to find better flexibility.
Question· Question écrite30390answered
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of Action and Public Accounts on the terms of refinancing Acoss, at a time when the debt resulting from the health crisis is about to be transformed into social debt. Indeed, debts issued by the State via Treasury bonds benefit from more advantageous refinancing conditions than Acoss, which is refinanced through short and medium term borrowing. If the Minister, during his hearing by the social affairs and finance committees of the National Assembly, declared that the debts of Acoss could be issued with the assistance of Agence France Trésor, the director general of Acoss, during his hearing, specified that this solution was a solution of last resort, the Treasury having its own constraints. Thus, the MP questions him about the possibilities of refinancing, and therefore the limits of this refinancing of Acoss via Treasury bonds. The MP also asks whether Acoss can benefit from the Pandemic Emergency Purchase Program (PEPP) of the European Central Bank, which would allow refinancing at a lower cost through a repurchase of securities. If this is not the case, she therefore asks him if it is not better for the State to assume part of the debt, this being comparatively less expensive than that that Acoss bears due to the refinancing conditions mentioned above.
Question· Question écrite2887answered
France · National Assembly
Mrs Delphine Bagarry questions the Minister of State, Minister of the Interior, on the frequency of medical examinations for professional and volunteer firefighters. Indeed, article 5 of the decree of May 6, 2000 establishing the conditions of their medical fitness provides that this periodicity is annual and that by decision of the doctor, this can be increased to two years for firefighters aged 16 to 38 years. However, in the territories affected by poor medical coverage, the annual nature of this medical examination is particularly difficult to implement and poses real organizational difficulties for the barracks. She therefore asks him if he intends to modify the frequency of medical visits, since firefighters can rely every other year on other elements of the medical profession (nurses) who have all the skills to ensure follow-up in within the framework of protocolized procedures.
Question· Question écrite28693open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health about the resources allocated to all the high commissioners for the fight against poverty. These actors, in all territories, play a leading role in ensuring the monitoring and implementation of the strategy, announced by the President of the Republic in September 2018, and carried out in the territories by the decentralized services of the State and local authorities. In order to ensure that the latter have sufficient resources with regard to the mission assigned to them, she therefore asks what human, but also material, resources are, in each region of the national territory, assigned to the high commissioners.
Question· Question écrite28600open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health on the continuity of the implementation of essential protection measures for minors as part of the fight against covid-19. The national strategy to combat poverty includes the desire to protect children, who are particularly vulnerable, by fighting in particular against begging, nomadism and homelessness among children. minors with the implementation of so-called mixed raids. While, in the fight against covid-19, the Head of State has announced strong measures towards the most exposed populations, such as the extension of the winter break, she therefore asks him what action the Government is taking to continue to protect the children most exposed to precariousness.
Question· Question écrite2832answered
France · National Assembly
Mrs Delphine Bagarry questions the Minister of Territorial Cohesion on the mechanism for capping rental values for the calculation of the household waste removal tax (TEOM). Indeed, if the EPCIs have full competence to set the capping rate, the average rental value to which this rate applies remains municipal, which on the one hand makes the evaluations made by the EPCIs very difficult and secondly, can put them in difficulty since they cannot anticipate a shortfall. She therefore asks him if he could consider setting up an average rental value which would be intermunicipal, as is already the case for housing tax reductions. Such a provision, more balanced, would be likely to strengthen the EPCI.
Question· Question écrite2817open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the Positive Energy Territories for Green Growth (TEPCV) program. Indeed, due to underfunding of 350 million euros for this project recently noted, a circular was sent to the regional prefects. This contains 4 devices which specify the conditions under which TEPCVs must be implemented. THE regional parks and partner local authorities, following this circular, are afraid of no longer being able to finance their projects because of these new provisions. She therefore asks him if the State will ensure that all of the Territories with positive energy programs for green growth can be carried out and under the conditions already contractualized.
Question· Question écrite26202answered
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the universal fixed telephone service, entrusted to the operator Orange for the period 2018-2020. Complaints from citizens and communities are numerous and seem to be increasing in recent times, for problematic situations which are slow to be resolved. It is visually easy to observe in rural areas and mountain areas the dilapidation of numerous facilities. This often results in malfunctions, or even continuous outages, of landline telephone lines. In rural and mountainous areas, the feeling of abandonment of public services is felt by the absence of landline telephony, but also by these images of telephone poles cut, laid down, patched up. This absence, often coupled with the absence of mobile telephony also creates a feeling of insecurity. Connection to the telephone network - and at least to the landline network - is vital for many citizens. Arcep imposed quality criteria on Orange and threatened it with sanctions at the end of 2018 if they were not met. Orange, for its part, announced the commitment of additional resources. She asks him what are the effects of pressure from Arcep on the citizens most in difficulty with their telephone connections and what measures it intends to take in order to increase these connections provided by the operator Orange.
Question· Question écrite25557open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the evolution of the careers of first and second level teachers and more particularly to their end of career. In fact, the retirement age has increased from 55 to over 60. Many of them leave early, thus leaving their position before the legal age, who suffer a reduction in the calculation of their pension. The need to further increase annual contribution payments in order to be able to obtain a full pension results in increasingly large cohorts of increasingly older teachers. Teachers who are over fifty today are legitimately concerned about their ability to continue teaching beyond the age of 60 given the particular difficulties encountered in this terminal phase. of their professional career. In this profession of welcoming young audiences, even very young audiences, and relationships with new generations of families, the increase in the retirement age causes real anxiety among teachers. Teaching professions are not among those considered the most difficult according to the criteria set by the 2011 law and which may give rise to specific measures end-of-career planning. However, the teaching profession thus takes on forms of arduousness that are relatively invisible but highly detrimental to continued employment. After thirty years of career, the ability of teachers to adapt to changes in the profession is reduced, it gradually comes up against changes in professional values, society's view of the education system, the lack of recognition of the work carried out while motivations (pleasure of teaching, of transmitting knowledge and values to students, of exchanging with parents, colleagues) regularly diminish. On the students' side, we may also be concerned that they will be able to benefit from the best possible quality education. Will the educational challenges of tomorrow be able to cope with some of the less efficient executives? what today? She asks him what he plans to do to keep teachers at the end of their careers employed and in good health and thus anticipate an increase in early exits.
Question· Question écrite25310open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of Solidarity and Health regarding the report of the Court of Auditors on the National Order of Physicians. Published on December 19, 2019, this report highlights a certain number of findings, where worrying abuses are noted at all levels which can and must deeply question the citizen user of the health system such as health professionals, as well as the numerous member advisors. of councils of the order attached to the public service they provide. Article L. 41-21-1 of the Public Health Code provides that “the order of doctors ensures the maintenance of the principles of morality, probity, competence and dedication essential to the practice of medicine [] as well as the rules laid down by the code of ethics provided for in article L. 4127-1”. However, the aforementioned report notes that “the monitoring of respect, by doctors, of the ethical rules of the profession, which is the raison d'être of the order, is not exercised in a satisfactory manner: the agreements that doctors conclude with the pharmaceutical industry and which must be transmitted to the departmental councils of the order are not examined by the latter. The order is responsible for a public service mission, and it is subsidiarily but always necessarily responsible the responsibility of the State so that this mission is effectively carried out. Also, she questions him on the short and medium term actions that the Government intends to carry out so that the missions incumbent on the order are effectively fulfilled as quickly as possible, in the interest of both practitioners and all citizens.
Question· Question écrite21722open
France · National Assembly
Mrs Delphine Bagarry questions the Minister of Agriculture and Food on the new methods of controlling pastoral areas by the CAP since 2018, following an alert transmitted by the FRSEA, the CRA, the FROSE and the JA of the PACA region. These new control methods concern surfaces that cannot be controlled by photography, which are subject to rapid inspections from the end of July to the beginning of October, during which controlled the forage potential, which is translated by the declared pro rata or during the low flow season. However, they do not allow farmers to show real farming practices to evaluators. Before 2018, the provisions relating to inspection conditions were more flexible. They provided that the inspector's doubt benefited the breeder, and that a second inspection was possible later. Today, neither benefit of the doubt, nor a counter-visit, does not provide the breeder with an expertise which establishes the reality of his practices; the controllers rely on a set of three indices to see if the surfaces are admissible. The nature and scales of the proposed criteria do not make it possible to accurately evaluate agricultural practices. It is difficult to observe these signs once the animals have passed. Added to this is a lack of clarification concerning the eligibility of breeders' areas, making eligibility for aid more complex. To overcome these ineffective control methods, breeders believe it is necessary to take into account the grazing notebooks kept in the context of predation, the orthonormal photos of the grazing animals, but also to allow counter-visits again, provisions that are much more effective in view of the constraints weighing on the work. of these breeders. Also, she asks him if he intends to re-examine the control methods, so that farmers can benefit from this aid to which they should be eligible, to take into account the reality of their work and to maintain pastoral activities in the Mediterranean and Alpine zones.
Question· Question écrite21646open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018 suite à une alerte transmise par la FDSEA et les jeunes agriculteurs de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, les dispositions relatives aux conditions d'inspection étaient plus souples. Elles prévoyaient que le doute du contrôleur bénéficiait à l'éleveur, et qu'une contrevisite était possible ultérieurement. Aujourd'hui, ni bénéfice du doute, ni contrevisite n'assure à l'éleveur une expertise qui constate la réalité de ses pratiques ; les contrôleurs s'appuient sur un faisceau de trois indices, pour voir si les surfaces sont admissibles. Les critères proposés ne permettent pas d'évaluer justement les pratiques agricoles. Il est difficile d'observer ces indices une fois le passage des animaux. À cela, s'ajoute un manque de clarification concernant l'admissibilité des surfaces des éleveurs complexifiant l'éligibilité à l'aide. Pour pallier ces modalités de contrôle inopérantes, les éleveurs pensent nécessaire que soient pris en compte les cahiers de pâturage tenus dans le cadre de la prédation, les photos orthonormées des bêtes de pâture, mais également que soient admises à nouveau les contrevisites, dispositions bien plus opérantes au regard des contraintes pesant sur le travail de ces éleveurs. Aussi, elle lui demande s'il entend réexaminer les modalités de contrôle, afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette aide à laquelle ils devraient être éligibles, pour prendre en compte la réalité de leur travail et pour maintenir des activités pastorales dans les zones méditerranéennes et alpines.
Question· Question écrite21471open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry questions the Minister of National Education and Youth on the function of the examination and the national patent diploma. It seems necessary to question the real advisability of maintaining this exam, in view of the diploma it delivers, since the latter is not necessary for orientation or admission to higher education. Furthermore, this examination appears to contradict the spirit of the reforms initiated. concerning the certification of acquired skills, and the gradual recognition of continuous assessment as the main examination method. She therefore asks him if he considers that this diploma, under these conditions, should be maintained.
Question· Question écrite13793answered
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the status of marriage and family counselors. In fact, the ministry in charge of social affairs, health and women's rights took up the issue of professional recognition of marriage and family counselors in 2014. In January 2018, it was announced that the draft decree providing the necessary clarifications relating to the missions and status of marriage and family counselors had been sent to the Prime Minister's services for examination by the Council of State. However, in the absence of communication of new elements on the question, it seems that marriage and family counselors still do not have their own status, which limits their access to secondment. As a result, there is still no grid corresponding salary, even though their mission is essential and recognized. The publication of this decree is therefore all the more urgent as marriage and family counselors are faced with a precariousness of their employment. She therefore asks him when this decree will be promulgated.
Question· Question écrite12367open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the state of child psychiatry in the department of Alpes-de-Haute-Provence. Indeed, there is a deficiency in the provision of psychological care offered to children in the department. Demand for care is exponential and waiting times for treatment in the Medical-Psycho-Pedagogical Center (CMPP) are extremely long, more than a year. The logical consequence is a decline in the quality of care, leading to disappointment expressed by families and children who expect a more responsive system. The recurring seriousness of the situations encountered makes this wait unacceptable. Human resources do not adjust to these long waiting lists and the problem persists. Care teams are reaching saturation point because they are forced to constantly work in flux. tense, which creates tensions between the different care services. On the other hand, the need for hospitalization is still present and pressing: for adolescents in the Alpes-de-Haute-Provence department, there are no full-time child psychiatry hospitalization beds and only a few places in day hospitalization in Digne-les-Bains. She asks him if specific measures could be taken, particularly in the framework of the 2022 Health Plan, concerning child psychiatry in rural areas.
Question· Question écrite11814open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the threats that would weigh on the exemption system for the employment of occasional agricultural workers (TO-DE). This system could be abolished by the Government on January 1, 2019. This measure would have a financial impact on farmers to the tune of 144 - 178 million euros applied to the 2016 seasonal payroll. financial, for an employer with a seasonal contract for one month for a salary of 1.10 (SMIC + ICCP) would be 189 euros. On this basis, the overall loss recorded for farmers in the PACA region, who recorded 78,351 TO-DE contracts in 2016, would amount to 14,808,339 euros per year. The general reduction in charges envisaged by the abolition of the CICE will not compensate for the announced abolition of this exemption. The sectors heavily employers of casual labor, in particular arboriculture, market gardening, horticulture, seed producers and viticulture will be directly penalized, further degrading their competitiveness, even though France must face fierce competition from neighboring countries. She asks him if the Government plans to sustainably compensate for this loss which threatens the relocation of our agricultural production and the rapid decline of a sector of activity which employs 14% of French workers.
Question· Question écrite11792open
France · National Assembly
Ms. Delphine Bagarry draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to the calculation of water consumption still practiced by certain co-ownerships. The rules for calculating the consumption of each of the occupants of a co-ownership (shares or other) do not encourage efforts to save water, on the contrary allowing abuses to be assumed by the community. If current regulations allow the installation of meters individual water rights by the co-owners who wish it, many still cannot assert this right because it is subject to the approval of a majority of the co-owners gathered in a general meeting. Some co-owners do not want to assume the costs of installing new meters and prefer to leave the burden of consumption to all the occupants. It would perhaps be wise to make it compulsory in all co-ownerships prior to November 1, 2007 the installation of individual cold water meters meeting the characteristics of article R. 135-1 of the construction and housing code because it is a good way for everyone to make savings, each co-owner thus being billed for their actual consumption on the basis of an individual reading. Indeed, it appears important to better control the use of water in collective dwellings and buildings constructed before November 1, 2007 may still escape any possibility of control. She therefore asks him if there are plans to extend the application of Decree No. 2007-796 of May 10, 2007 by making it obligatory for each dwelling in buildings prior to November 1, 2007 to install an individual cold water meter allowing consumption readings to be taken. individual.
Question· Question écrite11763answered
France · National Assembly
Mrs Delphine Bagarry questions the Minister of State, Minister of the Interior, on the quality of those involved in medical examinations for professional and volunteer firefighters aged over 38. Article 5 of the decree of May 6, 2000 establishing the conditions of their medical fitness provides that this periodicity is annual. In areas affected by low medical coverage, this medical examination is required. particularly difficult to implement by doctors and poses real organizational difficulties for barracks. She therefore asks him if firefighters will be able to benefit from annual medical examinations carried out by nurses, in conjunction with authorized doctors, who have all the skills to ensure follow-up within the framework of protocolized procedures.
Question· Question écrite44593open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Celui-ci attribue en effet le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires (dont la pause méridienne) aux collectivités territoriales. Il opère, en cela, un changement préjudiciable des pratiques des directions académiques. Pour les enfants, d'abord et avant tout, de nombreuses collectivités s'inquiétent de ne pas être en mesure d'assurer la stabilité des équipes et l'accompagnement adapté à chaque élève. Pour les professionnels ensuite, la multiplication des employeurs vient encore fragiliser le statut de ces personnels. Pour les collectivités enfin, une telle décision emporte des conséquences financières importantes pour elles, sans compensation de l'État et alors qu'elles connaissent d'ores et déjà d'énormes difficultés de formation et de recrutement. Les fortes disparités de financement entre les territoires et leurs appréciations disparates des besoins d'accompagnement sur la pause méridienne interrogent, de surcroît, l'égalité de traitement entre les enfants en situation de handicap. Aussi, au regard de l'ensemble des conséquences énoncées, elle lui demande la nature de ses propositions pour rendre les activités périscolaires accessibles à tous les élèves, sans exception, en somme, pour rendre effectif le droit à l'éducation scolaire pour les enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite44553open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de résolution de Julien Borowczyk visant à reconnaître et à prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure. En effet, un ensemble d'alertes relatives aux effets secondaires de celles-ci sur la santé des femmes porteuses de ce dispositif ont amené la société Bayer, le 18 septembre 2017, à mettre fin à la commercialisation de son implant Essure. En conséquence, un comité scientifique temporaire a été créé pour dresser un bilan bénéfices-risques du dispositif médical en question. Si le rapport de ce comité, rendu en 2017, n'est pas parvenu à démontrer scientifiquement la causalité entre les symptômes extra-gynécologiques présentés par certaines patientes à la suite de l'implantation du dispositif Essure et leur disparition progressive à l'explantation, de nombreuses incertitudes révèlent la nécessité qu'une analyse plus fine sur les explants et tissus associés soit réalisée, une demande sur laquelle les scientifiques et médecins auteurs du rapport s'accordent mais qui n'a pas pour autant abouti. Alors que de très nombreuses femmes ont été implantées en France, entre 2002 et 2017, et qu'un grand nombre d'entre elles sont victimes d'effets secondaires lourds sans pour autant faire l'objet d'une prise en charge médicale adaptée, Mme la députée demande à M. le ministre des précisions sur la réponse qu'il compte apporter. Elle lui demande, en outre, s'il va mettre à l'ordre du jour la proposition de résolution nécessaire, visant à instaurer un parcours de soins adapté, prenant en charge les victimes et informant les professionnels de santé quant à l'implant Essure et ses conséquences pour les femmes implantées.
Question· Question écrite41565answered
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le constat, partagé de tous, d'une profonde déconsidération et dévalorisation de la voie professionnelle, en comparaison avec celle générale, engendrant chez les lycéens et lycéennes qui les fréquentent un sentiment d'abandon. Lors de la conférence de presse du collectif « Une voie pour tous », regroupant organisations syndicales d'enseignants, d'élèves, de parents d'élèves, mais aussi d'anciens élèves de lycées professionnels, des propositions relatives à la voie professionnelle ont été émises. Le collectif propose entre autres de créer de nouvelles filières, adaptées aux enjeux sociétaux actuels et futurs, d'ouvrir à ces élèves l'enseignement de la philosophie, outil essentiel au développement de l'esprit critique et actuellement apanage d'une élite. Il propose également de mettre en œuvre des passerelles et équivalences afin d'ouvrir à chacun, chacune des perspectives d'emplois, de permettre aux élèves non plus de subir leur orientation mais de la choisir. La récente division de moitié des heures d'enseignements généraux ne va pas dans ce sens et paraît contradictoire avec les besoins de ces élèves, issus en grande majorité de milieux précaires. Alors que 56,9 % des élèves en voie professionnelle proviennent de milieux sociaux très défavorisés et que 51 % des diplômés se retrouvent au chômage 7 mois après, il semble ainsi opportun de réfléchir à l'efficacité des programmes en place. Aussi, elle lui demande de réactualiser la voie professionnelle, depuis trop longtemps oubliée et illégitimée ; de soutenir ces établissements afin qu'ils ne soient pas des machines de reproduction sociale et d'inégalités mais des lieux d'opportunités et d'épanouissement. Elle lui demande, enfin, la nature de ses propositions.
Question· Question écrite36776open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion à destination des acheteurs de véhicules homologués L7e. En effet, sur le territoire national, des constructeurs automobiles (comme Eon Motors dans son département des Alpes-de-Haute-Provence) peuvent produire des véhicules légers électriques destinés à des usages quotidiens locaux, proposant ainsi une solution importante en termes de transition écologique, de développement économique et de création d'emploi. Néanmoins, les entreprises qui proposent à la vente des véhicules homologués en catégorie L7e souffrent aujourd'hui d'un déficit concurrentiel car leurs clients ne pourront pas bénéficier de la même prime à la conversion que d'autres véhicules présentant des avantages identiques et destinés également à des déplacements quotidiens locaux. À usage similaire, voire plus vertueux, ces véhicules ne bénéficient donc pas de la même attractivité que leurs concurrents quant à la prime à la conversion, alors que le choix du client doit pouvoir être récompensé de la même façon que ce soit pour l'achat d'un véhicule homologué M1 ou pour un véhicule homologué L7e. L'avantage bonus est destiné au client afin d'inciter son choix à passer à la mobilité électrique, il est versé par l'État pour le citoyen et non pas pour favoriser les constructeurs. Un quadricycle lourd électrique, par exemple, devrait pouvoir bénéficier d'un bonus à hauteur de 27 % de son prix d'achat comme c'est le cas pour d'autres véhicules. Actuellement, cette discrimination à l'achat peut s'avérer très préjudiciable pour les entreprises concernées. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de justice écologique et de pouvoir garantir ainsi aux entreprises qui produisent des véhicules L7e les mêmes conditions de prime à la conversion qu'à leurs concurrents.
Question· Question écrite29327answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises du BTP. En cette période de confinement, les entreprises du BTP sont appelées à maintenir ou à reprendre leurs activités. Dans le respect des règles sanitaires fixées par le Gouvernement et toutes les contraintes liées au contexte, elles se plient à cette injonction et elles travaillent. Le surcoût estimé concernant le poste de la main-d'œuvre de tous les travaux en cours par les représentants du secteur s'élève à 20 %. Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les coûts qui avaient été envisagés avant le confinement ne peuvent plus être les mêmes. Dans l'ordonnance n° 2020-319, sont prévues plusieurs mesures concernant les marchés publics pour assurer un rééquilibrage : l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Les représentants du BTP demandent que les mêmes mesures puissent être appliquées dans la cadre des marchés privés. Dans l'esprit où l'ensemble de la filière doit supporter la participation à l'effort général, ne serait-il pas envisageable de répartir également les surcoûts sur la maîtrise d'ouvrage ? Les acteurs du BTP ne dégagent pas aujourd'hui les marges nécessaires sur son activité pour pallier les pertes de 20 % liées à la main d'œuvre. Les commandes privées représentent la majorité de leurs chantiers. Cela implique que les entreprises vont travailler à perte. Cela est difficilement envisageable, pour une quelconque entreprise, comme pour ce secteur clé de l'économie française. Elle lui demande si M. le ministre de l'économie et des finances envisage de faire supporter aux maîtres d'ouvrage une partie des surcoûts occasionnés par l'épisode de covid-19 que la France subit actuellement.
Question· Question écrite33708open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité, en cette deuxième période de confinement due à l'épidémie de covid-19, de maintenir les commerces de proximité ouverts, à partir du moment où les mesures de sécurité sanitaires peuvent être respectées. À titre d'exemple, les librairies, les salons de coiffure, les concessions automobiles et autres commerces ayant les mêmes capacités d'aménagement et d'application des protocoles sanitaires que les commerces alimentaires pourraient ainsi continuer leur activité. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions dérogatoires qui pourraient être prises permettant le maintien de l'activité des TPE/PME dans les territoires dans le cadre de protocoles sanitaires suffisants.
Question· Question écrite27427open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre du travail sur les mesures qu'elle compte prendre afin que les services de l'État relevant de son autorité s'assurent du bon respect des droits et obligations des plateformes vis-à-vis des travailleurs relevant de leurs sociétés. Dans son arrêt N° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316), dans un litige opposant un chauffeur Uber avec ladite plateforme, la Cour de cassation a déduit que son statut de travailleur indépendant était fictif et qu'il existe un lien de subordination entre ce chauffeur et la société Uber. Ipso facto , les obligations incombant à tout employeur devraient s'appliquer à la société Uber ; en l'espèce, le bon respect de celles-ci doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle par les services de l'État et les parquets compétents en la matière. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, elle lui demande de quelle façon elle entend mobiliser les services de l'État afin de s'assurer que l'une et l'autre de ces plateformes se mettent en conformité avec leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et de santé conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Question· Question écrite30981open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Prenant acte de la suspension, par le juge des référés, de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, le Gouvernement prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, et en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l'objet d'une autorisation par le préfet de département, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène dites « barrières ». Si Mme la députée comprend la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire propre à assurer la sécurité des Français, elle s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui demande au représentant de l'État dans les territoires de traiter l'ensemble des demandes ce qui, faute de temps et de moyens, peut rendre caduque ladite disposition. Elle s'interroge également sur la possibilité de recourir à d'autres dispositifs existants en droit administratif, comme l'accord implicite qui aurait pu être mis en œuvre sur un délai raisonnable et aurait permis aux services préfectoraux de centrer leur attention sur les manifestations complexes, pouvant représenter un trouble à l'ordre public au regard des conditions d'exercice de la sécurité et de la salubrité publiques. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite27117open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le possible conflit d'intérêt entre la préservation des abords des monuments historiques et les nécessaires travaux de rénovation énergétique. En effet, il arrive que les demandes d'autorisation d'urbanisme lors de travaux entrepris par des particuliers ou des collectivités afin de réaliser des économies d'énergie (pose de panneaux photovoltaïques, remplacement de vieilles menuiseries en bois par du double vitrage sur support PVC...) reçoivent un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, parfois pour des raisons qui paraissent futiles aux intéressés : une limite contestable, une co-visibilité douteuse ou encore un choix de matériau discutable. Concrètement, les communes font des efforts considérables afin de préserver les monuments présentant un intérêt historique et se trouvent ensuite pénalisées car confrontées à des avis négatifs, contradictoires avec le souhait de rendre les bâtiments moins énergivores ou d'entreprendre d'autres travaux structurants. Il y a donc là, sur un même périmètre, des intérêts importants qui se retrouvent opposés. S'il ne vient à l'idée de personne de mettre en cause la légitimité d'un bâtiment historique et la nécessaire préservation de ses alentours, la prise en compte de l'urgence écologique, et la rénovation qui s'impose aux bâtiments, devrait aussi faire partie des paramètres prioritaires. L'avis de l'architecte des bâtiments de France pourrait être confronté à celui des différents organismes compétents en environnement et en maîtrise de l'énergie. L'écologie rend l'approche plus complexe, mais pas nécessairement plus compliquée. Elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de rendre mieux compatibles le respect des abords des monuments historique et les transformations écologiques des bâtiments alentours.
Question· Question écrite30078open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnes qui se sont portées volontaires sur la plateforme « jeveuxaider » destinée à orienter des personnes en service civique ou des bénévoles en appui des professionnels intervenant notamment dans les foyers et structures de l'aide sociale à l'enfance. Et parmi ces personnes volontaires, quelles sont celles qui ont pu effectivement travailler au service des structures de l'ASE ? Si elle salue cette initiative, car l'idée de rapprocher des bénévoles de professionnels, particulièrement en cette période de crise, est bonne, elle demande si cela a été effectif ? Lorsque des initiatives similaires, venant des milieux de l'éducation populaire ou de l'éducation nationale, ont pu émerger sur son territoire, aucun rapprochement n'a été possible. C'étaient pourtant là des professionnels de l'éducation qui seraient intervenus de façon bénévole, car libérés de leurs missions habituelles. Des structures étaient demandeuses et aucune réponse ne leur est parvenue. Si, sur d'autres territoires, cela a fonctionné, quelles sont alors les conditions de réussite de ces opérations ? Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.
Question· Question écrite24413open
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.
Question· Question écrite21253open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 aux enfants présents dans les centres de rétention administrative. Selon les chiffres du journal Le Monde , 1 221 enfants seraient retenus avec leurs familles à Mayotte dans ces centres, et 208 dans ceux situés en métropole. Les conditions de vie dans les centres ne garantissent pas à l'enfant une protection efficace : si en vertu du principe de non séparation, les enfants doivent rester auprès des membres de leurs familles, il n'est pas prévu qu'un encadrement plus adapté leur soit appliqué. Ainsi, si les enfants ont la garantie de bénéficier de soins dans ces centres (vaccins, examen médical, etc.), aucun soutien psychologique ou mesure éducative n'est proposée. De plus, les conditions matérielles sont, malgré les moyens supplémentaires récemment alloués, très sommaires : le froid l'hiver ou la chaleur l'été, l'entassement des familles au sein des chambres, le manque de matériel de puériculture pour les enfants, ainsi que les outils didactiques inadaptés au milieu carcéral. La loi Collomb du 10 septembre 2018 a étendu la durée maximale en centre de rétention administrative jusqu'à 90 jours (article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ce qui apparaît comme excessivement long au regard de ces conditions. Par ailleurs la Cour européenne des droits de l'Homme a déjà sanctionné la France du fait des traitements inhumains et dégradants prodigués dans ces centres, et a rappelé que la qualité d'enfant doit l'emporter sur celle d'étranger en situation irrégulière. Au regard du principe à valeur constitutionnelle d'intérêt supérieur de l'enfant et des recommandations de la CEDH, il est primordial de mettre en place une protection adaptée pour les enfants placés dans ces centres, dont la rétention peut durer jusqu'à 90 jours. Elle lui demande au regard des recommandations de la CEDH et du principe à valeur constitutionnelle récemment déduit, si les mesures relatives à l'enfermement d'enfant en centre de rétention administrative demeurent conformes à la protection de leurs besoins fondamentaux.
Question· Question écrite21234open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation du rachat d'énergie aux particuliers produite par les panneaux photovoltaïques. Il s'agit de particuliers qui ont fait installer dans leurs jardins des panneaux photovoltaïques au sol pour leurs consommations personnelles. La plupart du temps, il s'avère qu'ils ne consomment pas toute l'énergie qu'ils produisent. Le surplus est reversé gratuitement à EDF. L'arrêté tarifaire en date du 9 mai 2017 dispose que le surplus d'énergie produit par des panneaux photovoltaïques posés sur la toiture est racheté par EDF tandis que celui produit par ceux au sol ne l'est pas. Il s'avère que les panneaux photovoltaïques posés au sol produisent dans certains cas moins de pollution visuelle que ceux posés sur le toit, la logique de cette réglementation est donc paradoxale. Alors que les panneaux photovoltaïques au sol peuvent être moins visibles que les panneaux sur les toits, seul le surplus de production d'énergie de ces derniers est racheté. Cette inégalité de traitement pour des situations équivalentes met en lumière l'enrichissement qui bénéficie à la compagnie dans le cas des panneaux au sol, et ce sans aucune contrepartie. Dans une optique écologique, il est important de soutenir les particuliers qui investissent dans la production d'électricité solaire et qui versent sur le réseau leur surplus non consommé. Elle lui demande donc si, au regard du principe de l'enrichissement sans cause, le rachat de l'énergie non consommée et produite par les particuliers possédant des installations sur leurs toits ne devrait pas s'appliquer de la même manière aux individus possédant des installations au sol.
Question· Question écrite23437open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive, notamment auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont des acteurs pourtant incontournables de cette transition. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 afin d'intégrer dans sa rédaction une disposition nouvelle permettant au commissariat à l'énergie atomique d'apporter aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les éléments d'expertise et d'innovation pour assurer une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive.
Question· Question écrite15811open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.
Question· Question écrite15780open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline, le quazym, le concerta ou encore le medikinet. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI, site de l'assurance maladie en ligne), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de près de 62 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. En effet, selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, à l'issue de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques.Elle lui demande donc s'il est envisagé d'évaluer le niveau de service médical rendu de ces médicaments dangereux qui ont une balance bénéfice/risque douteuse et quelles mesures elle compte prendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite18390open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en Europe, il semble en effet nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de manifestation et aussi, aux nouveaux manifestants ne disposant pas des codes véhiculés par les forces de l'ordre lors des manifestations. Plusieurs autres pays de l'Union européenne, pour y répondre, ont développé de nouvelles stratégies de communication avec les manifestants. Cette méthodologie s'est suivie également d'une désescalade qui a produit des effets positifs sur la baisse des violences constatées en Allemagne et en Espagne. Aussi, elle l'interroge sur les travaux menés par son cabinet sur la future doctrine de gestion des manifestations et les éléments de désescalade qui pourraient y être introduits.
Question· Question écrite18281open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des plus petites chambres de commerce et d'industrie, et notamment celles répondant au régime du seuil minimum d'activité consulaire (SMAC). La CCIT des Alpes-de-Haute-Provence fait partie de ces chambres consulaires de milieu très rural, dans de petits départements, dont l'activité est très fortement dépendante de la ressource fiscale. Elle s'organise afin de remplir différemment ses missions. Afin d'anticiper au mieux les changements à l'œuvre, elle lui demande quelles sont les conditions et les délais de versement du SMAC aux chambres de commerces.
Question· Question écrite7146answered
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la gare de La Brillanne, dans les Alpes de Haute-Provence. Depuis le début de l'année 2018, celle-ci est partiellement fermée avec notamment par la fermeture du seul guichet qui assurait un échange entre les usagers et les gestionnaires du train. Pour autant cette gare, ouverte en 1872, est loin d'être sous-dense, desservant un bassin de population de 20 000 personnes et disposant d'une fréquentation passagère en hausse. Elle dispose également d'un projet de développement ambitieux qui se traduit par un projet de gare multimodale. Alors que la volonté du Gouvernement est d'améliorer les transports du quotidien, ce territoire attend un geste fort afin de conserver ce service qui est un accès à la grande métropole Marseille-Aix qui est en train de se constituer. Cette décision relève de la SNCF, dans le cadre d'une délégation de service public, mais la région et l'État sont également des acteurs concernés puisque le projet de gare multimodale de La Brillanne, et son développement, est dans le contrat de plan État-région (CPER) qui prévoit 1,8 milliards d'euros d'investissement en 5 ans en PACA. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour assurer à la fois la mobilité durable dans ce territoire et assurer un bon accès à la métropole Marseille-Aix et ensuite faire en sorte que l'État, conformément à ses engagements du CPER, participe au développement de la gare de La Brillanne.
Question· Question écrite7095open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions d'approvisionnement que connaît la France pour le pneumovax, vaccin polysaccharidique contre le pneumocoque. Ce vaccin est indiqué pour l'immunisation active contre les infections dues aux sérotypes pneumococciques. À ce jour, pour les personnes à risque devant être vaccinées, il n'existe pas d'inquiétude étant donné que l'ANSM, depuis le 11 janvier 2018, a autorisé le laboratoire producteur, de mettre à disposition des pharmacies à usage intérieur des collectivités des unités de vaccin pneumovax initialement destinées aux Royaume-Uni. Toutefois, si à ce jour il n'existe pas de risque d'absence de vaccination, il n'en demeure pas moins que l'utilisation fait l'objet de recommandations strictes et que nous devons être extrêmement vigilants sur les risques de pénurie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour jouer favorablement sur les tensions d'approvisionnement que connaît la France pour le vaccin pneumovax.
Question· Question écrite12661open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité d'apprentissage qui dépend grandement du nombre d'élèves confiés à un professeur. Dès l'école primaire, l'enseignant a souvent en charge un nombre d'élèves supérieur à 25, ensuite au collège et au lycée ce nombre se situe souvent au-dessus de 30. Les enseignants constatent une attention de la part de leurs élèves qui diminue en même temps que leur nombre augmente, entraînant donc des difficultés d'apprentissage notamment dans les domaines des mathématiques et de la langue française. Il est très difficile voire impossible pour l'enseignant, seul face à ce nombre important d'enfants, d'assurer ainsi une bonne transmission des savoirs. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 va dans le sens d'une amélioration de ces conditions d'apprentissage et semble avoir des résultats très positifs. Dans le secondaire, la répartition des moyens d'enseignement (nombre d'enseignants) est déterminée par un classement en cinq catégories - déterminé selon des critères sociaux entres autres - qui permet à chaque établissement d'avoir un taux d'encadrement en rapport au nombre d'élèves. En terme d'éducation, quelle que soit la situation socio-culturelle et/ou géographique de l'établissement, le nombre d'élèves par classe est primordial pour une bonne qualité d'enseignement et d'acquisition. Il apparaît que le nombre de 24 élèves pour un seul enseignant soit la limite à ne pas franchir. Elle demande donc si le Gouvernement peut agir pour donner à chaque établissement la possibilité de limiter le nombre d'élèves à 24 par classe et notamment en milieu rural où la dotation globale des moyens ne prend pas forcément en compte ses spécificités.
Question· Question écrite867open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu'elle entre dans le champ de l'Aide sociale à l'enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l'action sociale et des familles, d'assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu'il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant donné que les demandes augmentent en même temps que les dotations diminuent et qu'en plus les centres d'accueil sont pleins et que de façon imminente les mineurs non-accompagnés ne pourront plus être matériellement pris en charge. Elle lui demande donc comment l'État s'assure qu'il y a bien une équité dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés et s'assure que les départements pourront continuer à disposer des moyens leur permettant de mener à bien cette mission.