Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre des outre-mer sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Elle souhaiterait connaître, pour la période juillet 2020-juillet 2021, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui communiquer, pour l'année 2020, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 et le montant des remboursements obtenus de chacun.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui fournir pour l'année 2020 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60, en 2020, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui fournir, pour l'année 2020, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ainsi que les frais de déplacement et les crédits consacrés à la formation des élus (maires, adjoints, conseillers délégués...) tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d'élus.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres...), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d'élus tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants, en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er septembre 2020, les membres du Gouvernement disposant d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), en précisant, pour chacun d'eux, la superficie habitable, le nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de l'intérieur bénéficiant de la protection d'officiers de sécurité en 2020. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, le coût annuel 2020, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2020 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant, coût annuel de leur chauffeur et coût annuel des anciens premiers ministres (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et pour quel montant.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui fournir pour l'année 2019 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60, en 2019, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui fournir, pour l'année 2019, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui communiquer, pour l'année 2019, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 et le montant des remboursements obtenus de chacun.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes de la profession agricole au regard de la volonté gouvernementale d'introduire unilatéralement la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque dits « pionniers » concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kWc. Cette disposition impacterait durablement de nombreux agriculteurs départementaux producteurs d'énergie photovoltaïques. Ces projets ont nécessité un investissement très important de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d'euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart. Ces agriculteurs furent les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d'énergie renouvelable. Changer les termes d'un contrat d'une durée de 20 ans au bout de dix années, de manière unilatérale, pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles qui se sont engagées. Encore une fois, c'est la ruralité qui paye. Face à l'inquiétude des agriculteurs de ne pouvoir honorer le remboursement de leur investissement, elle souhaiterait connaître les garanties qui seront prises par le Gouvernement face à cette situation.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des pièces de réemploi en automobile par les garagistes. En effet, depuis le 17 août 2015, le code de la consommation contient une disposition issue de la loi transition énergétique pour la croissance verte, incitant l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire dans le domaine de l'entretien et la réparation automobile. L'article L. 224-67 du code de la consommation dispose que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien de véhicules ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L'objectif est double. D'une part il est écologique car il permet de favoriser l'économie circulaire en luttant contre le gaspillage et d'autre part il est économique car l'utilisation de pièces de réemploi est favorable au pouvoir d'achat des consommateurs car ces pièces sont beaucoup moins chères que des pièces neuves (30 à 40 % de réduction). Un arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente issues de l'économie circulaire a été pris avec une entrée en vigueur en avril 2019. Cet arrêté oblige les garagistes à afficher au niveau de l'entrée du public un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage doit informer le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Une récente enquête de 60 millions de consommateurs démontre que peu de garages proposent des pièces d'occasion à leurs clients alors qu'ils en ont pourtant l'obligation depuis 2017 et que des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette mesure. Cette situation a pour conséquence de priver de nombreux consommateurs d'économies non négligeables. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour contraindre les professionnels à appliquer cette disposition législative.
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite obtenir de M. le Premier ministre les précisions suivantes : la réponse à la question écrite n° 16304 permet de connaître, par type de ministères, le montant plafonné des frais de représentation ainsi que les dépenses autorisées dès lors qu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Or dans la réponse à la question écrite n° 30623,le secrétaire d'État au numérique, dont elle tienst à souligner la transparence concernant l'utilisation de ses frais, souligne qu'il dispose, en outre ,d'une enveloppe consacrée aux « frais de mission » d'une part et d'abonnement aux médias d'autre part. C'est pourquoi elle aimerait connaître par type de ministère, les plafonds de ces frais de mission, ainsi que les dotations consacrées aux dépenses de communication d'une part, aux frais de déplacements d'autre part.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que le montant des frais de déplacement.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ainsi que les frais de déplacement et les crédits consacrés à la formation des élus (maires, adjoints, conseillers délégués...) tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d'élus.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres...), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d'élus tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondant, en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2019 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque récurrent d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier pour la catégorie BE remorque. Les visites de terrain ont pour vertu de maintenir les parlementaires au plus près des préoccupations de leurs administrés. C'est ainsi qu'elle a appris, lors d'une rencontre avec les responsables de l'UFA de la chambre d'agriculture de l'Aisne, implantée à Laon, que les délais requis pour présenter des candidats au permis BE étaient tels qu'ils risquaient de compromettre la validation des formations des étudiants concernés et leur employabilité. Pour exemple, cet établissement, qui souhaite proposer à certaines catégories d'apprentis (formation BTSA et contrat de spécialisation soit 30 à 40 jeunes par an), de se présenter à l'examen du permis BE remorque, s'est heurté à un refus de la part des centres agréés au motif qu'ils ne disposaient pas d'un nombre suffisant d'examinateurs, seulement deux places par mois étant dédiés à ce permis. Pourtant, la validation de ce permis permettrait aux jeunes concernés de gagner en autonomie et surtout en attractivité sur le marché de l'emploi. En effet, à l'issue de leur formation, ils doivent être en mesure d'utiliser des engins légers tels que des tracteurs tondeuses ou des broyeurs de bois. Pour être autonomes, il leur est nécessaire d'être en mesure de les transporter au moyen d'un véhicule équipé d'une remorque. Compte tenu de cette situation et afin de permettre à ces jeunes de pouvoir faire leur apprentissage dans de bonnes conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte recruter rapidement des inspecteurs du permis de conduire.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le Premier ministre concernant ses dépenses personnelles. Dans sa réponse à la question écrite n° 21310 (JO du 5 novembre 2019), il est indiqué qu'elles font l'objet d'un remboursement. Elle souhaite connaître le montant de ces remboursements pour chacune des années 2018 et 2019.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. Dans la réponse à la question écrite n° 16541 (JO du 26 mars 2019), il est indiqué que certaines dépenses engagées par la présidence font l'objet de remboursements a posteriori . Elle souhaite connaître le montant des remboursements pour chacune des années 2018 et 2019 en distinguant les déplacements et les autres remboursements.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n°22730, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Elle souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public donc décaissées sur factures, Il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n°22732. C'est pourquoi Mme la députée réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22728, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Elle souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public donc décaissées sur factures, Il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 22732. C'est pourquoi Mme la députée réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22727, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Elle souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public donc décaissées sur factures, Il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 22732. C'est pourquoi Mme la députée réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22740, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Mme la députée souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or, s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public et donc décaissées sur factures, il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 22732. C'est pourquoi elle réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n°22738, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Elle souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or, s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public donc décaissées sur factures, il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n°22732. C'est pourquoi elle réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22729, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Elle souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public et donc décaissées sur factures, il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 22732. C'est pourquoi elle réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22724, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Mme la députée souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or, s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public et donc décaissées sur factures, il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 22732. C'est pourquoi elle réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel infirmier libéral. Malgré des conditions d'exercice particulièrement difficiles, ne disposant pas toujours des protections indispensables (certains ont même été victimes de vol de matériel de protection), ils ont néanmoins continué d'assurer les soins auprès de leurs patients. Cette implication admirable et nécessaire n'a pas été sans conséquences. Beaucoup de professionnels souffrent malheureusement d'un stress permanent. Ils font partie intégrante du système de santé et sont bien évidemment indispensables à sa solidité. Leur savoir-faire est précieux et le contexte de la crise sanitaire démontre aujourd'hui tout le courage et tout le professionnalisme dont ils font preuve sans relâche. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser ces personnels infirmiers libéraux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une des conséquences de la mise en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire L'objectif impérieux, affirmé par le Gouvernement, de limiter les déplacements des Français durant l'épidémie de covid-19 qui frappe le pays doit être accompagné de mesures qui les protègent durant les périodes de sortie de confinement du domicile. À cette fin, la mise à disposition de masques de protection et de gants aux entrées des établissements commerciaux référencés en annexe du décret, ainsi que de poubelles à la sortie de ces mêmes lieux, offrirait une garantie de protection supplémentaire efficace. Si des initiatives locales, portées notamment par les conseils départementaux, certaines collectivités et les chambres consulaires, visant à offrir des masques aux commerçants et praticiens existent déjà, elles se limitent essentiellement aux commerces de bouche ainsi qu'aux officines (pharmacies, cabinet médicaux, dentistes, médecine de ville...). Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de généraliser ce type de dispositif de sécurité à l'ensemble des citoyens.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du retour, chez elles, des personnes bénéficiaires de l'aide à domicile à l'issue d'une hospitalisation consécutive à la contamination au covid-19. En effet, aides à domiciles, infirmières libérales, membres d'association de sauvegarde, bénévoles des communes ou de leur CCAS ou des intercommunalités qui ont donné de leur temps pour apporter des repas et exécuter des tâches ménagères au domicile des personnes fragiles et vulnérables depuis le drame sanitaire que connaît la France, toutes et tous ont approché de très près ce terrible virus. Ces travailleurs sociaux ont travaillé sans compter leurs heures et se sont bien souvent trouvés en situation de risque pour pallier l'isolement de personnes fragiles éloignées de leur famille par les mesures de confinement. Fort heureusement, les données de l'agence Santé publique France en attestent, bon nombre de ces bénéficiaires retrouveront le chemin de leur maison pour y vivre leur convalescence. C'est ainsi qu'à nouveau, les aides à domiciles, infirmières libérales, membres d'association de sauvegarde, bénévoles des communes, de leur CCAS ou des intercommunalités qui ont donné de leur temps pour apporter des repas et exécuter des tâches ménagères au domicile des personnes fragiles et vulnérables, ces mêmes citoyens qui se sont engagés en faveur des plus vulnérables, s'ils ne sont plus exposés au risque médical ou viral, auront à gérer ce retour au domicile comme une crainte de rechute, comme un nouveau risque de contamination. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de prendre en considération les difficultés rencontrées par ces professionnels dans ce domaine.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, le coût annuel 2019, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.