Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2019 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant, coût annuel de leur chauffeur et coût annuel des anciens premiers ministres (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et pour quel montant.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le Premier ministre concernant la réponse qui lui a été donnée à sa question n° 22407. En effet, certains éléments de réponses manquent, c'est pourquoi elle lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant, coût annuel de leur chauffeur et coût annuel des anciens premiers ministres (toutes charges comprises).
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées concernant les réponses qui ont été apportées à ses questions n° 22409, 18074 et 18108 s'agissant de l'utilisation de la flotte gouvernementale et du remboursement obtenu par son ministère. En effet, en croisant les éléments de réponses, de nouveaux calculs ont été faits. Elle note une différence entre le coût facturé aux services du Premier ministre d'un montant 2,58 millions d'euros (question n° 18074) et l'évaluation de l'utilisation effective des avions rapportée au coût horaire. Cette dernière s'élève à 2,43 millions d'euros (questions n° 18108 et 22409), soit une différence de presque 150 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cet écart.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées concernant les réponses qui ont été apportées à ses questions n° 22409, 18074 et 18108 s'agissant de l'utilisation de la flotte gouvernementale et du remboursement obtenu par son ministère. En effet, en croisant les éléments de réponses, de nouveaux calculs ont été faits. Elle note une différence entre le coût facturé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un montant de 1,22 millions d'euros (question n° 18074) et l'évaluation de l'utilisation effective des avions rapportée au coût horaire. Cette dernière s'élève à 981 691 euros (questions n° 18108 et 22409), soit une différence de plus de 200 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cet écart.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées concernant les réponses qui ont été apportées à ses questions n° 22409, 18074 et 18108 s'agissant de l'utilisation de la flotte gouvernementale et du remboursement obtenu par son ministère. En effet, en croisant les éléments de réponses, de nouveaux calculs ont été faits. Elle note une différence entre le coût facturé à la présidence de la République d'un montant de 7,9 millions d'euros (question n° 18074) et l'évaluation de l'utilisation effective des avions rapportée au coût horaire. Cette dernière s'élève à 7,4 millions d'euros (questions n° 18108 et 22409), soit une différence d'un peu plus de 500 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cet écart.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des navires. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les militaires des unités nautiques et fluviales de la gendarmerie ont accès aux diverses bases de données aux fins d'identifications de véhicules terrestres notamment. L'identification d'un navire (plaisance et professionnel) se fait par le biais du fichier ASTERIE. A ce jour l'enquêteur doit prendre contact avec le plateau d'investigation véhicule (PIV) basé au Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) à Pontoise pour connaître ces renseignements. Elle l'interroge donc sur la possibilité qu'un identifiant et un mot de passe individuels soient attribués aux militaires affectés en unités nautiques ou fluviales, ce qui leur permettrait de travailler en autonomie et avec diligence.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une incrimination en relation avec le pilotage d'un navire de plaisance sous l'empire d'un état alcoolique. A ce jour, étonnamment, aucune infraction ne peut être relevée en mer pour ces faits à l'encontre d'un plaisancier, tandis que tous les professionnels de la mer sont concernés. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une éventuelle requalification des infractions maritimes, relevant de la 5e partie du code des transports, qui pourrait être pertinente. Ces infractions sont actuellement des contraventions de 5ème classe ou des délits pour une très grande majorité, mais au regard de certains codes, la qualification de 5e classe peut paraître sévère. A l'instar de ce qui a été réalisé pour le code fluvial, il pourrait être intéressant de requalifier certaines contraventions maritimes, actuellement de 5e classe, en contraventions de 1ère à 4e classe. Une telle requalification permettrait de relever ces infractions directement par la procédure de l'amende forfaitaire, en modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Actuellement, toutes ces procédures font l'objet d'un procès-verbal. Une telle modification permettrait donc d'envisager une adaptation de la procédure, ce qui en simplifierait le traitement qui deviendrait automatisé. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui fournir, pour l'année 2018, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de l'intérieur, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la justice, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Mme Aude Bono-Vandorme demande M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser à la date du 1er juin 2018, le nombre de parlementaires qui sont chargés d'une mission auprès de son département ministériel.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser à la date du 1er juin 2018, les moyens humains et matériels (bureaux, voitures, etc.) mis à la disposition des députés actuellement chargés d'une mission auprès de son département ministériel ainsi que le montant de leur éventuelle indemnisation.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui fournir, sous forme de tableau, un état des missions interministérielles depuis 2012, avec notamment la date du décret de création, la date de fin de la mission, le nom du responsable de la mission et le montant mensuel de sa rémunération.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er mai 2019, les membres du Gouvernement disposant d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), en précisant pour chacun d'eux, la superficie habitable, le nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui fournir, pour l'année 2018, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant et coût annuel de leur chauffeur et coût annuel (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et à quel montant.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales, en 2016, pour le département de l'Aisne. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dûs et les suites données à ces infractions.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître pour l'année 2016 et par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant l'obligation de faire un stage dans le cadre de leur cursus scolaire. En effet, les stages dont la durée est supérieure à deux mois font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Cette disposition constitue, certes, une amélioration du statut des stagiaires. Cependant, elle a également des conséquences indirectes et néfastes pour ces étudiants. Elle conduit, en effet, certains organismes à refuser de les accueillir, faute de disposer de moyens pour répondre à cette obligation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des conséquences de l'application de « la loi Notre » qui prévoit la prise de compétence eau et assainissement par les EPCI au 1er janvier 2020. De nombreuses communes assurent en régie municipale la production et le traitement de l'eau. Elles offrent un service de qualité à un coût maitrisé et modéré. Elles se verraient donc négativement impactées par l'application de cette disposition. Leurs administrés et les services municipaux tels que les écoles, cantines, collèges auraient quant à eux à supporter une lourde augmentation de leurs charges. Elle lui demande donc si, dans une telle situation, des mesures dérogatoires sont envisageables.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2016, et par région, le montant des indemnités perçues par les élus régionaux, le montant des frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus conformément aux dispositions de l'article L. 4132-23 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions de la Banque publique d'investissement. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre, pour l'année 2016, par cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations dans le département de l'Aisne en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide et la nature des aides par secteur (avance de trésorerie, prêt ...).
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans confiée à l'URSSAF, depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement, prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) : un déficit de 32 millions est aujourd'hui annoncé, déficit lié à une collecte partielle des contributions versées par les chefs d'entreprise ayant le statut de salarié. De plus, selon la CAPEB, il y aurait près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public qui auraient disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte ». Aussi, elle souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité des ressources du FAFCEA et garantir aux artisans l'accès à une formation professionnelle continue de qualité.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui fournir pour l'année 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60, en 2018, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de lui communiquer, pour l'année 2018, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 et le montant des remboursements obtenus de chacun.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le vote intervenu le 11 septembre 2018 au Parlement européen concernant le corps européen de solidarité. Avec ce vote ce sont 375,6 millions d'euros de crédits sur la période 2018-2020 qui ont été adoptés. Initiative lancée en 2017, il permet à des jeunes de 18 à 30 ans de s'engager bénévolement dans divers programmes de solidarité en Europe Aujourd'hui, près de 7 000 participent déjà à des activités liées à l'inclusion sociale, à l'intégration des migrants, au soutien aux communautés locales, au patrimoine culturel ou encore à l'éducation Grâce à ce vote des eurodéputés, le programme devrait être davantage accessible aux jeunes moins favorisés, les personnes handicapées ou ceux ayant des difficultés d'apprentissage. Il appartient désormais aux États membres de mettre en place les mesures spécifiques permettant des placements sur mesure à leur égard. Elle souhaite que lui soit précisées les pistes envisagées par son ministère pour développer cette initiative et faire en sorte, notamment, qu'une distinction claire s'opère entre les activités de volontariat et les placements professionnels afin qu'aucune organisation participante n'utilise des jeunes comme volontaires non rémunérés lorsque des emplois potentiels de qualité sont disponibles.
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, dans l'arrêt Matzak, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors effectuer que peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l'État d'assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répondant parfaitement à cette définition en portant secours aux populations, elle souhaite connaître les intentions de son ministère quant à une exclusion du domaine de la sécurité civile de la DETT afin de préserver la sécurité des Français au quotidien.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance croissante des officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique. Face à une désertification médicale croissante en zone rurale et extrême rurale, elle souhaite connaître la position de son ministère concernant une possible autorisation d'implantation d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants (actuellement cette implantation n'est pas autorisée sauf si la commune disposait précédemment d'une officine).
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de l'aide sociale à l'enfance. Lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative judiciaire, l'enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En conséquence, le département doit prendre en charge financièrement, au titre de l'ASE, les dépenses d'entretien, d'éducation (y compris fournitures scolaires) et de conduite de chaque mineur confié. Cependant dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette disposition soulève toutefois des interrogations dans la mesure où le département doit assurer dans sa totalité les charges afférentes à l'accompagnement du jeune confié sans la moindre contrepartie financière. Dans le département de l'Aisne, le nombre d'enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de cette consignation auprès de la CDC est de 600. Elle lui demande donc si une évolution du dispositif peut être envisagée afin que l'ASE soit gérée par le département et non la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote sur le territoire national. Institué en 1975 afin de remplacer le vote par correspondance, le vote par procuration connaît aujourd'hui des dysfonctionnements récurrents liés à l'arrivée tardive des procurations dans les communes. En effet, aucune date limite légale avant le scrutin n'étant établie, les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont souvent submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. De plus, on peut légitimement craindre que le mandataire ne respecte pas les consignes de vote du mandant. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, elle lui demande si le vote anticipé en mairie, sur la semaine du scrutin par exemple, est une solution envisagée par son ministère, si des études ont été menées et si oui quelles en ont été les conclusions.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Des appareils auditifs spécifiques existent mais leur coût, très onéreux, (en moyenne 3 000 euros par oreille à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles) ont un impact financier très important et pèse sur le budget quotidien des familles. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Du fait du coût élevé de l'appareillage, toutes les familles n'ont pas les moyens de débourser tous les 4-5 ans de telles dépenses. Or, si de nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH, dans la majorité des cas, l'enfant n'a pas été considéré comme suffisamment handicapé pour y avoir droit. A contrario , la sécurité sociale considère l'enfant atteint d'aplasie comme trop handicapé pour avoir droit aux aides de son service social ! À cela s'ajoute que plusieurs études médicales ont démontré qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale qui n'est pas appareillé correctement perd 40 % des informations à l'école. Ainsi, à la discrimination financière s'ajoute clairement une discrimination éducative C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteints d'aplasie majeure de bénéficier d'un niveau de prise en charge adéquat.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que le montant des frais de déplacement.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ainsi que les frais de déplacement et les crédits consacrés à la formation des élus (maires, adjoints, conseillers délégués...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres...), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d'élus telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d'élus.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus et les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2017, et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite que Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, lui communique des informations complètes et précises sur l'état des transpositions de directives européennes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les voies vertes. Le Gouvernement doit présenter, d'ici à la fin de l'année 2018, sa loi d'orientation sur les mobilités (LOM). Les voies vertes en tant que traversées d'agglomération et de lien entre bourgs et ville devraient trouver leur place dans le plan d'investissement pour la décennie à venir car les déplacements à vélo sont de plus en plus fréquemment une alternative à l'absence de transport en commun dans les zones extrêmement rurales. Mais cela suppose des investissements importants pour les collectivités locales Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux voies vertes dans son plan décennal d'investissement pour les mobilités.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de gestions des listes électorales. Afin de fiabiliser leur gestion, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a créé un répertoire électoral unique duquel les listes électorales municipales et consulaires seront extraites avant chaque scrutin. Par ailleurs, cette loi autorise les électeurs à demander leur inscription jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin, prévoit l'inscription d'office des jeunes atteignant la majorité à la date du second tour de scrutin et celle des personnes venant d'acquérir la nationalité française ainsi que la radiation d'office des personnes décédées et des personnes ayant perdu le droit de vote par décision de justice. La loi entrant en vigueur le 1er janvier 2019, elle s'appliquera pour la première fois à l'occasion des élections européennes du printemps 2019. Elle souhaite connaître le calendrier des décrets d'application ainsi que le dispositif de formation et d'accompagnement prévu pour les maires et leurs services.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du cyclotourisme. Depuis quelques années et notamment, en raison de la proximité géographique avec la Belgique, le cyclotourisme dans le département de l'Aisne connaît un regain d'intérêt. Respectueux de l'environnement, il est à la fois créateur d'emplois saisonniers ou durables dans l'hébergement et la restauration mais aussi un formidable moyen de visiter des hauts lieux historiques et les sites de mémoire des deux conflits mondiaux ainsi que d'être en contact avec une biodiversité (faune et flore) souvent méconnue. Depuis plusieurs années, dans les départements ruraux, les collectivités locales multiplient les investissements afin de promouvoir un tourisme vert en pleine expansion. Elle souhaite donc connaître les réflexions de son ministère pour développer les voies vertes et les aides financières qu'il pourrait accorder aux collectivités, notamment celles situées en zone d'extrême ruralité.
Mme Aude Bono-Vandorme alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, extrême difficulté à contacter l'ANTS, défaillances dans les enregistrements des dossiers ou, pire, une attente de plusieurs mois pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise alors que l'on est entré dans la période des départs en vacances. Elle souhaite donc que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il entend prendre afin de remédier au plus vite à cette situation, notamment concernant la complexité du site de l'ANTS, l'absence de courriels informant les usagers quant au suivi de leur demande. Elle lui demande, de plus, si la mise en place d'un numéro non surtaxé pour joindre l'ANTS peut être envisagée.