Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, qui sont des actifs non-salariés, représentent environ 63 000 personnes. Malgré des avancées sociales importantes, l'évolution de la situation de leur droit reste nulle, et ce, depuis trois ans. Pourtant l'effectif ne faiblit pas. On constate, aujourd'hui, à la fois une hausse du nombre de jeunes femmes cotisantes et le doublement de nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cela est dû à la mise en œuvre des nouvelles règles d'affiliation au régime agricole (AMA). En outre, parmi les filières à forte présence de cotisants de solidarité qui sont des filières innovantes, concernant surtout l'élevage de petits animaux (abeilles, escargots, vers), on peut remarquer un accroissement de 24 % d'installations. En effet, ces cotisants solidaires participent à la mise en valeur des terres agricoles, à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Parce que ces femmes et ces hommes ont une surface trop petite ou encore un nombre d'heures ou un revenu insuffisants, alors même qu'ils réalisent une activité agricole, devraient-ils être dépourvus de droits civiques ? Cela dénote avec l'esprit de la République française. Le Gouvernement peut s'il le souhaite, par décret, les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole. Par conséquent, elle lui demande si les cotisants solidaires peuvent être intégrés au corps électoral afin que les prochaines élections professionnelles des chambres d'agriculture, programmées en 2019, leur soient enfin ouvertes.
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités entre les femmes et les hommes en milieu rural. Les inégalités entre les femmes et les hommes se rencontrent dans tous les territoires et dans tous les milieux sociaux. Mais lorsqu'elles croisent les fractures territoriales importantes et croissantes au sein des régions, ces inégalités entre les sexes peuvent être renforcées ou présenter des spécificités. À l'intérieur des territoires, les femmes ne sont pas à égalité. Dans les quartiers prioritaires, il est connu que la situation des femmes est plus préoccupante qu'ailleurs. C'est également le cas, bien que personne n'en parle, dans les zones rurales où se fait, a minima , un double constat : la précarité de l'emploi des femmes est accrue et la sortie de la violence est plus difficile. Les chiffres sont éloquents : plus de 60 % des chômeurs de moins de 25 ans sont des femmes en milieu rural, alors qu'au niveau national elles sont 50 %. Près de 40 % des femmes actives travaillent à temps partiel en milieu rural, soit dix points de plus qu'au niveau national. Pourtant, leur niveau de diplôme est légèrement supérieur à celui des hommes et à celui des femmes au niveau national. Par ailleurs, l'enquête sur les homicides au sein du couple entre 2010 et 2014 menée par le ministère de l'intérieur avait démontré qu'entre 45 et 55 % des féminicides ont eu lieu en milieu rural alors que la population rurale représente 31 % de la population totale. Les spécificités des conditions de vie en zones rurales augmentent les difficultés rencontrées par les femmes : les services de proximité dans les secteurs de la justice et de la santé manquent, de même que les associations spécialisées. Les lieux d'accueil et d'hébergement sont moins accessibles et moins nombreux. L'anonymat n'existe pas et renforce encore la difficulté à porter plainte. Dans le domaine de la santé, les femmes vivant dans les territoires les plus ruraux souffrent d'un manque de gynécologue et de l'éloignement des maternités. Du fait des revenus très bas qui ne permettent pas toujours l'accès aux Ehpad, les femmes assument souvent la charge des personnes âgées dans la famille, ce qui contribue à leur désocialisation. Concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics : tels sont les facteurs aggravants des inégalités femmes-hommes dans ces territoires. Un croisement des approches territoriales et d'égalité femmes-hommes permettrait de favoriser l'égalité de toutes et de tous quel que soit son lieu de vie. Ainsi, elle souhaite savoir si une action publique spécifique à destination des femmes dans le monde rural est menée afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans les territoires ruraux.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan national « Action cœur de ville » lancé le 15 décembre 2017 en marge de la conférence nationale des territoires. Ce Plan national en faveur des villes moyennes doit revitaliser les centres de villes au patrimoine reconnu et s'articule autour de trois volets : le commerce, l'habitat et les services. L'Aude est un département rural caractérisé par des villes moyennes, où force est de constater l'ampleur du désastre qui les frappe. Les centres se vident, les commerces ferment tandis que les grandes surfaces se multiplient en périphérie. L'habitat historique se dégrade, les centres se paupérisent et les services publics ferment les uns après les autres. À Limoux, sous-préfecture de l'Aude, les commerces de centre-ville doivent être rééquilibrés face à la concurrence des espaces commerciaux périphériques. L'habitat ancien et dégradé doit être réhabilité et isolé thermiquement pour convenir aux populations familiales et aux séniors. Les services publics doivent être maintenus et adossés à de vraies infrastructures numériques qui vont sortir ces villes de la marginalité. La culture, à l'image du célèbre carnaval limouxin, doit reprendre toute sa place et faire revivre les cœurs des petites cités. Ce seront de véritables mesures politiques et économiques qui rendront ces villes moyennes attractives. Un plan d'action volontariste est donc le bienvenu. Ainsi, elle souhaite des précisions sur le plan national « Action cœur de ville ». Une vingtaine de villes va bénéficier de ce plan en 2018, soit une centaine sur le quinquennat 2017-2022. Elle souhaite savoir comment les villes candidates vont être départagées, et, une fois le choix opéré, quelles mesures concrètes seront prises pour les aider à redevenir attractives. Elle souhaite aussi savoir comment le Gouvernement compte garantir que la fracture numérique et la défaillance des services de téléphonie ne vont pas freiner le développement économique.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation issu de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article dispose notamment que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d'autonomie supervisée ». Cette disposition transcrit la volonté du législateur de permettre aux jeunes médecins généralistes en formation de faire découvrir l'exercice professionnel notamment dans des zones « sous-dotées », et dans les territoires ruraux particulièrement touchés par la désertification médicale. Cette approche professionnelle est l'une des voies explorées pour permettre la transmission future des cabinets médicaux et la patientèle des praticiens. Pourtant, des praticiens disposant du diplôme nécessaire pour être maîtres de stages se voient refuser l'accueil d'étudiants au nom d'un relevé d'activité annuelle trop élevé. C'est le cas particulièrement dans la commune de Villepinte, dans l'Aude, qui a inauguré une maison médicale pour améliorer l'accueil des patients sur son territoire et l'exercice des professionnels de santé. Dans cette commune, le praticien se voit refuser l'accueil de stagiaires au motif que son « activité ne permet pas de former des jeunes médecins ». Une telle sentence apparaît contraire à l'intérêt général et à la volonté du législateur. En effet, il est connu que l'activité des praticiens dans les zones sous-dotées est extrêmement importante. Reprocher à ces professionnels d'exercer pleinement leurs fonctions auprès des patients pour leur refuser l'accueil de stagiaires revient à rejeter l'idée que les étudiants puissent venir découvrir ces territoires et y inscrire leur exercice futur. Aussi demande-t-elle les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour reconnaître l'importance des stages des étudiants dans ces territoires et permettre qu'ils puissent s'y dérouler.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la lutte contre la flavescence dorée. Alors que les professionnels sont légalement tenus de déployer des moyens de lutte contre cette maladie au titre des dispositions relatives à la protection des végétaux définies par le code rural, des parcelles de vignes abandonnées continuent d'être foyers de cicadelles, foyers de la flavescence dorée. Si les sanctions existent, elles peuvent prendre des années à être mises en œuvre, laissant perdurer le risque pour l'ensemble du vignoble durant ce temps, obligé à des traitements qui pourraient être évités si la situation trouvait une réponse plus rapide. Aussi, elle lui demande quels moyens sont envisagés pour améliorer la rapidité et l'efficacité des sanctions au non-respect de la réglementation des traitements phytosanitaires contre la flavescence dorée.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'infirmerie en pratique avancée (I.P.A.). Cet exercice a été reconnu et organisé par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux, puis le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée. Il repose, outre l'expérience des candidats, sur une formation approfondie des infirmiers validée par un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée. La volonté du législateur a consisté à promouvoir la modernisation des pratiques et à permettre d'adapter au mieux l'offre de prise en charge proposée aux patients. Ainsi, cet exercice s'inscrit dans une révision générale du système de prise en charge globale des patients. Les professionnels infirmiers engagés dans cette démarche nouvelle disposent de compétences élargies pour la prise en charge des patients qui leur sont confiés par un médecin dont le rôle consiste à coordonner une équipe de soins. Le développement souhaitable sur l'ensemble du territoire de ces nouvelles pratiques ne peut se faire que par leur promotion par les acteurs du système de santé et notamment par les médecins, véritables pivots de la coordination. Or de nombreux professionnels des soins infirmiers s'interrogent sur la relative méconnaissance du dispositif relatif aux I.P.A.. Aussi demande-t-elle quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès des acteurs pour améliorer la connaissance de ce dispositif et son adoption notamment par l'ensemble de la profession médicale.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité des assistants d'éducation (AED). Alors que le harcèlement entre élèves trouve de nouveaux moyens d'expressions à travers la pratique du harcèlement numérique, dont le #anti2010 , la question de la surveillance de la vie scolaire se pose avec une acuité de plus en plus grande. Or celle-ci repose sur des surveillants aujourd'hui trop précarisés pour que les équipes puissent acquérir une expérience nécessaire au développement de la prévention des violences et comportements dangereux. Les AED sont en effet recrutés par les chefs d'établissements des collèges et lycées publics, par contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable 5 fois. Ainsi, les AED sont des agents non titulaires dont la durée d'exercice à ce poste ne peut excéder six ans. Après ces six années, il leur est impossible d'exercer à nouveau ce métier y compris dans un établissement scolaire différent de celui de leur embauche. Souvent considérés comme des repères et des confidents pour les élèves, parfois témoins des situations familiales difficiles, des violences au sein des foyers ou des dérives de ses adolescents, une évolution de leur statut pourrait apporter les moyens d'une meilleure réponse à ces phénomènes. Une véritable professionnalisation de la fonction d'AED est envisageable. Elle pourrait prendre la voie d'une titularisation par concours de la fonction publique ou par titularisation en contrat de droit public à durée indéterminée. Une telle évolution, qui pourrait n'être offerte que pour une partie des postes - les autres étant par exemple destinés à des personnels étudiants -, permettrait outre une inscription du travail des AED dans le projet pédagogique, de répondre aux mieux aux besoins des élèves par le biais de formations leur permettant d'acquérir des connaissances sur les problématiques de l'adolescence, telles que les addictions, MST ou les comportements dangereux quels que soient leur expression. Ils pourraient aussi être de véritables référents en matière d'éducation aux dangers des usages du numérique, en lien avec les enseignants. Aussi demande-t-elle s'il envisage une évolution du statut des AED au sein de la communauté éducative.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la prolifération de la bactérie phytopathogène « Xylella fastidiosa sous espèce Multiplex » sur le territoire audois et plus particulièrement sur le territoire de Carcassonne-Agglo. La présence de cette bactérie sur le territoire pose de graves problèmes sanitaires pour les végétaux et impose la mise œuvre de mesures de surveillance et de lutte drastiques. L'arrêté préfectoral du 19 février 2021 enjoint aux maires des communes de la zone délimitée de prendre et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éradiquer la bactérie. Cette lutte dont la réussite impacte l'ensemble du territoire audois pèse uniquement sur le budget de l'agglomération. Or aucune modalité de soutien financier n'est prévue pour faire intervenir la solidarité à l'égard des collectivités touchées et agissant contre la Xylella fastidiosa pour préserver un territoire bien plus vaste que le leur. Aussi elle lui demande quels mécanismes de solidarité financière sont envisageables pour aider les collectivités territoriales confrontées aux nécessités de la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa .
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui ont choisi, au moment des réformes visant l'extinction de cette catégorie pour leurs métiers, de rester dans la catégorie « active » au regard des agents de la catégorie « sédentaire ». Le collectif de soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants), dénonce l'accroissement de l'écart salarial qu'ils avaient initialement accepté en échange du maintien des conditions de leur statut. Ils expliquent que « l'écart entre les 2 catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, promesse avait été faite de relever ces rémunérations à due proportion. Or le collectif des soignants en catégorie « active » alerte quant à un décalage entre la parole donnée et les actes. À cette situation s'ajoute le fait qu'il est demandé à ces personnels permanents anciens de l'hôpital qui voudraient bénéficier de leur « droit au remord », de satisfaire à un concours sur titre pour passer de la catégorie « active » à la catégorie « sédentaire ». Aussi demande-t-elle au ministre d'une part quelles sont les conditions d'application de l'accord dit « Ségur de la santé » à ces personnels et, d'autre part, quelles sont les raisons de compétence professionnelle ou autres qui légitiment que ces personnels permanents de la fonction publique hospitalière doivent satisfaire aux épreuves d'un concours à l'inverse de leurs collègues qui ont choisi la catégorie « sédentaire » au moment de faire valoir leur droit d'option.
Ms. Mireille Robert draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the personnel needs in the fight against cancer. On June 29, 2021, the Government presented a 2030 health innovation plan marking an unprecedented desire to make France, in the words of the President of the Republic: “a country that takes control of its destiny, assumes its risk to innovate, invent, manufacture and sell to the world all the health products and solutions of tomorrow. To do this, more than 7 billion euros will be mobilized for this plan, including in particular support for biomedical innovation, the fight against emerging infectious diseases, the creation of an ecosystem favorable to start-ups in the sector, the creation of the health innovation agency... In terms of the fight against cancer, innovation and research are essential both to find curative treatments and to carry out an effective prevention policy. Today, placed under the dual supervision of the Ministry of Higher Education and Research, on the one hand and the Ministry of Solidarity and Health on the other, the National Cancer Institute created by the public health law of August 9, 2004 is responsible for coordinating actions to combat cancer. These actions concern, in terms of research, to support cutting-edge fields: genome study, experimental study models, biology, immunology; translate fundamental discoveries more quickly into advances for the benefit of the population and sick people: diagnostic tools, personalized treatments, quality of life; increase the provision of biological and clinical resources for researchers; develop clinical trials to find effective treatments and finally make French research an international reference. This mission interests all French people as cancer remains the leading cause of death in the country with 150,000 deaths per year. On July 5, 2021, a new ten-year strategy was launched. It aims to reduce the number of preventable cancers by 60,000 cases per year by 2040 (today, 153,000 cancers per year could be avoided); has carry out one million more screenings by 2025, within the scope of existing screenings (today, around 9 million screenings are carried out each year); to reduce by 2/3 to 1/3 the proportion of patients suffering from after-effects 5 years after a diagnosis (in 2017, 3.8 million people live in France with cancer or have recovered from it); and finally to significantly improve the survival rate of worse cancers prognosis, by 2030 (in 2016, 7 cancer locations have a 5-year survival rate of less than 33%). To do this, the INCA needs financial and human resources. Today, it appears that the creation, possibly spread over a period of three years, of around twenty positions would be necessary to continue these missions. She therefore wishes to know the Government's intentions with regard to human resources and budget allocated to the INCA to carry out its missions while France has just affirmed a strong desire to give the country the means to become a leader in the field of health.
Mrs Mireille Robert questions the Minister of Transformation and the Public Service on the announcements made during the “Conference on salary prospects”. The press reported on a document from the ministry's services detailing how category C agents should see their remuneration increased following a “resculpting” of salary scales. An increase of “40 to 100 euros” is therefore planned. monthly net for “the lowest paid” public officials from 2022. Faced with this announcement and the mixed reactions of staff representatives, two questions arise. On the one hand, for civil servants, who would be the agents targeted by these increases? To what extent could the entire salary scale be modified to improve the overall pay of civil servants? On the other hand, the reform of the civil service allows the employment of increasing numbers of contract workers. This is an important measure to enable the service to evolve through the mix of professional cultures that it allows at all hierarchical levels. But it cannot be the pretext for an overall reduction in remuneration. However, the remuneration of many contract workers remains very low. This is the case, for example, with AESH in education national. In order to preserve the attractiveness of these contractual professions which are essential to the proper functioning of the public service, it wishes to know what salary increase policy the Government intends to put in place both with regard to private law contract workers and public law contract workers.
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des prix des bois et les conséquences sur les acteurs économiques de la filière aval. Les professionnels s'inquiètent du phénomène d'augmentation des achats de grumes pour l'export, asséchant le marché national et fragilisant notamment les scieries des territoires. Ce phénomène marque une captation de la valeur ajoutée hors du territoire, par ailleurs soulignée par le déficit commercial de la filière bois établi à plus de 7 milliards d'euros en 2019. L'état du droit ne permettant pas de réguler le marché privé, l'Office national des forêts avait mis en place un système de ventes reposant sur le « label UE » par lequel il imposait notamment aux acheteurs qui ne transforment pas eux-mêmes l'ensemble de leur approvisionnement en bois d'œuvre de chêne à ne les « vendre, échanger, céder, transférer, à titre gracieux ou onéreux, directement ou indirectement » qu'à des personnes disposant du label ou ayant souscrit à l'engagement de transformer ou de faire transformer le bois acheté sur le territoire européen. Par un arrêt du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé cette disposition jugée contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie. En l'absence de dispositif juridique idoine pour réduire les exports de grumes, la question de la préservation de la valeur ajoutée sur le territoire français est posée de manière aiguë alors que la filière, forte de 440 000 emplois, recèle un potentiel de créations d'emplois reconnu d'environ 60 000 emplois dans les territoires ruraux. Elle lui demande en conséquence s'il entend engager une initiative européenne pour permettre la prise en compte de l'intérêt stratégique de l'UE à préserver la transformation sur le sol français et européen de cette matière première stratégique pour la transition écologique et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour développer l'industrie aval de transformation du bois dans les territoires ruraux.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF) et les difficultés rencontrées par les communes forestières dans la surveillance de leur territoire forestier par l'ONF. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, les maires des communes forestières constatent des dégradations de plus en plus fréquentes des chemins forestiers et routes forestières à l'occasion des travaux dans les bois communaux relevant du régime forestier. Ce régime forestier donne à l'ONF la charge de la gestion de ces forêts et du suivi de ces travaux. Certes, l'article L. 213-17 du code forestier dispose que « l'acheteur des coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom ou pour son compte », mais le recouvrement est complexe pour les petites communes et ces dégâts, qui peuvent représenter un tiers du revenu tiré de la coupe, seraient évités par la présence du gestionnaire ONF. Or ces maires constatent une diminution continue de la présence sur le terrain d'agents de l'ONF à la suite d'une politique de baisse des effectifs menée par l'établissement - près d'un tiers des effectifs depuis vingt ans - sans que la situation financière de l'ONF s'en trouve améliorée. Ils s'inquiètent de devoir effectuer eux-mêmes une surveillance des travaux pour agir au plus vite lorsque des dégradations apparaissent faute de la présence d'agents appelés par ailleurs à des tâches qui ne correspondent pas à la raison d'être première de l'établissement. La forêt française est un puits de carbone essentiel à la lutte contre le changement climatique. Par son rôle économique, social et environnemental, elle est aussi pour les communes forestières une ressource fondamentale pour faire vivre les territoires ruraux. Mais, alors que la France mène une politique de gestion durable de la forêt reconnue pour son excellence et que le couvert forestier croît chaque année, le changement climatique la fragilise. À ce titre, elle mérite une attention particulière. Alors qu'un nouveau contrat d'objectif et de performance entre l'État et l'ONF est en discussion, elle lui demande quelles perspectives il veut accorder à l'ONF et s'il peut s'engager à lui redonner les moyens nécessaires pour permettre la présence réelle sur le territoire de ce qui est, souvent, le dernier service public dans les communes forestières.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants sages-femmes. Dans le cadre du statut d'étudiant hospitalier en maïeutique, défini par l'arrêté du 7 octobre 2016, les étudiants sages-femmes du second cycle perçoivent, au même titre que les autres étudiants médicaux, une rémunération versée mensuellement, après service fait. Ce montant a été revu lors du Ségur de la santé 2020, un arrêté a été publié le 11 septembre 2020 qui prévoit en 4eme année d'études une rémunération à 3 120 euros brut, soit mensuellement 260 euros. En 5eme année d'études, les étudiants perçoivent 3 840 euros brut, soit mensuellement 320 euros. Néanmoins, la loi aujourd'hui dispose que la gratification d'un stagiaire étudiant ne peut être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,90 euros net de l'heure. Ce qui correspond à un minimum de 600,60 euros par mois comportant 22 jours ouvrables. Les rémunérations perçues par les étudiants sages-femmes, fixées par le statut de l'étudiant hospitalier sont ainsi, à l'heure actuelle, bien inférieures à ces taux. Pour souligner cela, une enquête bien-être menée par l'ANESF de 2018 montre qu'un tiers des étudiants sages-femmes considéraient leur situation financière comme « mauvaise » à « très mauvaise ». En effet, le statut d'étudiant hospitalier impose la réalisation d'au moins 1607 heures au sein du service hospitalier français, en plus de la partie théorique conséquente que représente ses études. Cette situation permet très difficilement aux étudiants sages-femmes, au cours de l'année, de cumuler un travail étudiant en plus de leurs études, les positionnant dans une situation de précarité préoccupante pour leur qualité de vie et d'étude. De plus, les études de maïeutiques étant gérées par la région, les étudiants en maïeutique dépendent des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS), ce qui ne permet pas aux étudiants de bénéficier de l'ensemble du panel d'aides sociales proposées par le CROUS. Mme la députée souhaite donc savoir s'il est possible de réévaluer la rémunération de ces étudiants afin qu'ils aient une reconnaissance adéquate de leur travail. Ces rémunérations doivent être supérieures à 3,90 euros nets de l'heure, soit le montant minimum de rémunération d'un étudiant lors d'un stage, fixé par le code de la sécurité sociale. Les difficultés liées à la crise sanitaire et les déceptions résultant des négociations du Ségur pour cette profession ont marqué une déception forte, alors que les sages-femmes jouent un rôle important quotidien dans l'accompagnement des femmes. Elle pense par conséquent qu'il est important de revaloriser le rôle des sages-femmes, et notamment les jeunes qui suivent cette formation, et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les discussions en cours relatives à la création d'une responsabilité élargie du producteur (REP) sur les déchets inertes du bâtiment. Les acteurs du secteur du bâtiment, tant industriels que fabricants, rappellent que ces déchets issus de matériaux minéraux sont déjà recyclés à hauteur de 76 % à ce jour. Ce haut niveau de valorisation, conforme aux attentes fixées à l'échelle européenne, repose sur une filière de recyclage structurée et un véritable engagement des acteurs concernés. L'organisation et le fonctionnement de celle-ci permettent surtout de s'adapter aux besoins des différentes réalités locales de la filière, qui peuvent varier selon les territoires. Le mécanisme envisagé à partir de 2022 prévoit de reprendre gratuitement les déchets des matériaux de construction ainsi que de potentiellement effectuer une distinction entre ceux du bâtiment et ceux des travaux publics. Le financement de ces opérations sous l'égide d'un éco-organisme suscite l'inquiétude des professionnels, dans la mesure où un niveau d'éco-redevance trop élevé risquerait d'impacter négativement leur activité. Ils regrettent, par ailleurs, de ne pas être suffisamment associés à la réflexion menée par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) afin de pouvoir davantage mettre en avant les pratiques existantes. Elle l'interroge afin de savoir comment le Gouvernement entend augmenter le niveau de recyclage des déchets inertes du bâtiment sans porter atteinte de manière démesurée à la filière du bâtiment.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une amélioration de la prise en charge de l'ostéoporose dans le cadre des réflexions sur le grand âge et l'autonomie. En effet, l'ostéoporose est une maladie chronique qui touche près de 4 millions de patients en France, soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. Le dernier rapport du SNDS (système national des données de santé) sur l'ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d'une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients, alors que sans détection précoce cette maladie silencieuse est responsable de fractures de fragilité ayant des impacts significatifs sur le plan sanitaire (le quart des seniors atteints décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur), sur celui de l'autonomie des personnes (24 % des personnes fracturées sont institutionnalisées en Ehpad) et pour la collectivité. En effet, le coût total de l'ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d'euros et si rien n'est fait le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 %, les dépenses pouvant atteindre plus de 6 milliards d'euros par an à l'horizon 2025, avec le vieillissement de la population. Néanmoins, alors que 393 000 personnes en sont victimes chaque année, très peu de Français savent qu'ils souffrent d'ostéoporose et 90 % d'entre eux continueront donc à ignorer la véritable raison de leur fracture. Ce constat est d'autant plus alarmant quand, trois mois après avoir subi une fracture sévère, seuls 2 % des patients auront réalisé une densitométrie osseuse et par conséquent seulement 11 % des patients bénéficieront d'un traitement adapté. Elle souhaite savoir s'il ne serait pas judicieux de proposer une ostéodensitométrie, à partir de 60 ans, comme cela se fait par exemple pour les mammographies, afin d'anticiper la maladie, de garantir une meilleure autonomie et une qualité de vie des personnes âgées, avec un coût moindre pour la sécurité sociale.
Mme Mireille Robert alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'adoption du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020. Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité femmes hommes est une priorité du Gouvernement qui s'engage et lutte contre le fléau des violences sexistes et sexuelles. Dans un premier temps, de grandes avancées sont apparues avec la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Désormais, le délai maximal pour les juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance de protection est fixé à six jours. Il élargit également les conditions d'attribution d'un téléphone grave danger (TGD). Le décret du 27 mai 2020, quant à lui, instaure de nouvelles modalités procédurales. L'idée novatrice de ce décret est de créer une passerelle en cas de rejet de la demande d'ordonnance. En effet, si l'urgence le justifie ou si une partie le demande, le juge peut renvoyer les parties à une audience dont il fixe lui-même la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants même si cela exclut le cas des femmes sans enfant. Malheureusement, il est loin de combler les attentes tant il semble éloigné de la réalité du fonctionnement du système judiciaire et il se heurtera aux considérations pratiques des différents acteurs. Le décret prévoit une contrainte procédurale supplémentaire à la charge de l'auteur de la requête (qui est la victime des violences) : l'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience sous peine de caducité de la requête. Cela signifie que, dans cet intervalle de temps, doivent intervenir : le recours à l'huissier, la signification de l'ordonnance par l'huissier au défendeur, le retour de l'acte de signification, le dépôt de ce dernier au greffe. Les huissiers sont coutumiers des diligences spéciales, en revanche la difficulté pratique va résulter des horaires d'ouverture des greffes eux-mêmes. À titre d'exemple, dans l'Aude, à Carcassonne, cas non isolé, les avocats ont accès au greffe du juge aux affaires familiales deux matinées par semaine. Comment, dans de telles conditions, respecter les délais impartis ? Cette disposition impose, dès lors, une modification des pratiques des juridictions avec un problème de moyen que la justice n'est, pour l'heure, pas capable de fournir et auquel elle n'est pas en mesure de répondre. Cette mesure qui semblait au bénéfice de la victime la pénalisera in fine . En effet, pour ne pas risquer la caducité de la procédure, les personnes accessibles à l'aide juridictionnelle devront régler les frais d'huissier sans être remboursées par la suite. À cet effet et afin d'éviter un net recul de la protection des victimes et un lot de procédures caduques incommensurable, elle lui demande s'il serait possible de préciser le décret en prévoyant des exceptions qui permettraient d'aller au-delà dudit délai pour cause de circonstances insurmontables : fermeture d'un greffe, non-réception du dossier par l'huissier...
Mme Mireille Robert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés particulières rencontrées par les guides-conférenciers. Cette catégorie de professionnels ne concerne certes pas un très grand nombre de personnes, mais les guides-conférenciers et interprètes sont un élément essentiel du tourisme, promoteurs du patrimoine et de la culture français. Or, ils n'apparaissent pas suffisamment ou pas assez spécifiquement dans les listes de mesures prises par le Gouvernement en soutien de la filière tourisme. En effet, ces métiers se répartissent en statuts différents, ce qui complique les choses et leur donne encore moins de visibilité. Pour une première catégorie, ils sont salariés d'agences de tourisme ou de voyagistes, souvent en CDD ou en contrat de mission, comme c'est le cas des adhérents du SPGIC, Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers. Ils sont donc directement impactés par l'arrêt brutal et complet de toute activité de leurs employeurs depuis début mars 2020. Ceux qui bénéficiaient d'un CDI ont eu droit au chômage partiel quand leur entreprise en faisait la demande. Plus problématique est le sort de ceux qui travaillent en CDD saisonnier ou en mission ponctuelle. Souvent, les promesses d'embauches ne se sont pas matérialisées. L'incertitude qui plane sur le déroulement de la saison n'arrange pas les perspectives d'embauche, à un moment où le tourisme international s'effondre et où les voyagistes sont dans les plus grandes difficultés, pour certains proches du dépôt de bilan. Ces salariés, dépendants d'une activité saisonnière qui risque de ne pas reprendre réellement avant 2021, redoutent une saison trop brève pour retrouver le droit au chômage. Une seconde catégorie de ces professionnels travaille comme autoentrepreneurs ou microentreprises individuelles. Assimilés à des indépendants, ils pourraient prétendre au fonds de solidarité prévu pour les indépendants. Toutefois, l'organisation au fil de l'année de leur activité leur fait craindre une reprise très tardive, une année blanche pour 2020 et très compliquée pour 2021. Les restrictions imposées par la crise sanitaire vont réduire à néant la clientèle étrangère pour le reste de l'année 2020. Les touristes français, dont on espère qu'ils vont sauver une partie de la saison touristique, ne sont pas ceux qui ont recours aux guides-conférenciers. Ces mêmes guides-conférenciers ne trouveront plus non plus de mission pour des voyages à l'étranger puisque les agences n'en proposeront plus. On sait en outre pertinemment que le statut d'autoentrepreneur leur est souvent imposé par les agences ou les clients, et qu'ils n'ont d'indépendant que le nom, car ils dépendent directement de missions sur lesquelles ils n'ont pas la main. Ils posent donc pour leur microentreprise la question des facilités bancaires, de la suppression des charges sociales et de l'accès aux mesures de relance de l'activité annoncées par le Premier ministre. Dans la perspective, hélas probable, d'une année blanche pour eux, voire d'une prolongation de la crise en 2021, quelles mesures spécifiques le Gouvernement prévoit-il pour les guides-conférenciers, qu'ils soient salariés en CDD, en contrat de mission ou en autoentreprise ? Quels dispositifs particuliers peuvent-ils être envisagés pour ces professionnels trop peu nombreux pour peser, mais qui se posent réellement la question de leur survie jusqu'à la saison 2021 ? Pourrait-on imaginer un retour temporaire, jusqu'au printemps 2021, au statut des intermittents ? Quelles autres mesures, annoncées pour les entreprises et leurs salariés, pourraient-elles leur être étendues ? Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation initiale en oncologie des médecins généralistes. Le plan cancer 2014-2019 insiste sur la place fondamentale du médecin généraliste, autant dans la détection de nombreux cancers qu'à la suite des traitements pour repérer et traiter une éventuelle souffrance psychique. À cette fin, le plan préconise une collaboration étroite entre l'équipe oncologique et le médecin généraliste, à organiser dès que possible. L'implication de ce dernier vise à favoriser des diagnostics plus précoces et la mise en place d'un suivi psychologique. Le rôle du médecin généraliste est essentiel, pourtant, d'après une enquête réalisée par l'Inserm entre décembre 2015 et mars 2016 sur un échantillon national de 1 193 médecins généralistes, il apparaît que 11 % des médecins généralistes seulement ont reçu une formation diplômante en lien avec la cancérologie ou un diplôme complémentaire, que 16 % uniquement sont membres d'un réseau de cancérologie ou de soins palliatifs et que 62 % ont suivi une formation médicale continue en oncologie dans les cinq années précédant l'enquête. Au total, un tiers des médecins traitants n'ont donc suivi aucune formation complémentaire en lien avec la cancérologie. Dans le cas spécifique du cancer de l'ovaire, le dépistage systématique par échographie pelvienne par voie endovaginale n'est pas recommandé car il se révèle non performant. En cas de doute, le rôle du généraliste est primordial pour aiguiller un patient vers des examens pertinents. 70 % des cancers des ovaires sont détectés trop tardivement et conduisent au décès de la patiente dans l'année suivant le diagnostic. Aussi, elle l'interroge sur la place dédiée à l'oncologie lors de la formation initiale des médecins généralistes.
En application des dispositions du 9° ter de article 81 du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire de la prestation quelles que soient ses modalités de versement. Lorsque cette prestation est affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine, le bénéficiaire de la PCH peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent aujourd'hui pas l'exonération des sommes perçues par un aidant familial à raison de cette activité même si elles ne constituent pas une rémunération au sens de article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumises à cotisations sociales. De ce fait, les sommes versées dans le cadre de ce dédommagement sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L'aidant familial peut déduire dans ce cadre les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. De plus, selon les dispositions de article 293 B et de article 102 ter du code général des impôts (CGI) dans la limite de 33 200 auros de revenus de l'année civile précédente, les aidants familiaux bénéficient d'une dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que d'un abattement forfaitaire. Le dédommagement de l'aidant familial est soumis par ailleurs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social, à la contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité. Le Gouvernement a annoncé une hausse de la CSG au 1er janvier 2018 de 1,7 point, qui sera compensée par une baisse des cotisations salariales. Cette compensation ne peut toutefois pas être effective pour les aidants familiaux compte tenu des singularités de l'imposition du dédommagement qui viennent d'être rappelées. Le Gouvernement a identifié la nécessité de remédier à cette situation afin d'éviter que les aidants familiaux soient pénalisés par la hausse de la CSG. Les parlementaires ont également alerté, lors de l'examen du government bill de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 et du government bill de finance (PLF) pour 2018, le gouvernement sur la nécessité d'inclure une disposition spécifique pour traiter le sujet. Le Gouvernement explore actuellement plusieurs pistes avec l'objectif de faire adopter par le Parlement une disposition adaptée à la problématique d'ici fin 2018.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avancées de l'oncologie de précision dans l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer, en particulier ceux qui se trouvent en échec thérapeutique. L'oncologie de précision est en train de révolutionner les modes de traitement du cancer en traitant chaque type de cancer en fonction des anomalies moléculaires qui ont conduit à la transformation d'une cellule normale en cellule tumorale. À l'avenir, elle permettra dans de nombreux cas, si ce n'est de soigner la maladie, tout du moins de la faire régresser ou de la stabiliser. Comprendre quelle est l'anomalie moléculaire d'une cellule cancéreuse est un des enjeux de la médecine moléculaire de précision. L'identification du profil moléculaire du cancer va impacter la prise en charge des patients de plusieurs manières. On augmente la panoplie de traitements, désormais sur mesure pour le patient. Les premiers essais sur des patients porteurs d'anomalie génomique ont montré d'excellents résultats quel que soit le type de cancer. Seule l'analyse de l'ADN de la cellule tumorale permet d'orienter le patient vers une thérapie ciblée, ce qui n'est réalisable qu'après un test de diagnostic spécifique de haute qualité, dit tests de séquençage de nouvelle génération (NGS). Aussi, elle souhaite connaître son avis sur la généralisation de ces diagnostics et les actions menées, notamment suite à la mise en place des deux premières plateformes de séquençage à très haut débit du génome humain dans le cadre du plan France médecine génomique 2025, pour accélérer l'accès des patients à ces tests afin d'améliorer le traitement de leur cancer.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les précautions nécessaires permettant de garantir un développement vigilant de la télésurveillance médicale. L'essor de la télémédecine et des dispositifs médicaux connectés permet de proposer un suivi médical innovant aux malades atteints d'une maladie chronique ou aux personnes âgées, tout en offrant la possibilité d'un maintien à domicile. La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute autorité de santé estime par ailleurs qu'il est « essentiel de favoriser l'introduction rapide dans le système de soins de ces dispositifs susceptibles d'apporter un bénéfice au patient ». Pour autant, les garanties permettant d'assurer une continuité de la télésurveillance médicale par internet demeurent perfectibles, notamment dans les milieux ruraux. En effet, il apparaîtrait par exemple opportun que les services télécoms des opérateurs voient leurs garanties contractuelles de temps d'intervention (GTI) et de rétablissement (GTR) strictement renforcées et encadrées pour les malades suivis sous télésurveillance, afin d'assurer au maximum l'opérabilité du dispositif médical en cas de panne d'accès à internet. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser le développement de la télésurveillance médicale sans porter atteinte à la sécurité sanitaire des patients concernés.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la libre résiliation du contrat d'assurance par l'assureur. Tout comme l'assuré a le droit de résilier son contrat après un an d'engagement, les compagnies d'assurance peuvent se séparer de leurs clients à l'échéance de leur contrat, comme le stipule l'article L. 113-14 du code des assurances. Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l'assurance sans motif précis. Souvent les raisons avancées sont une aggravation du risque, une déclaration frauduleuse ou un non-paiement des cotisations. Mais en général, un sinistre, que l'assuré soit responsable ou non, est à l'origine de cette résiliation, sachant qu'un avis de résiliation ne peut jamais être considéré comme abusif. La seule obligation de l'assureur est le respect d'un préavis de deux mois pour permettre à l'assuré de trouver un nouveau contrat. De nombreux citoyens se plaignent de démarches complexes à effectuer mais surtout d'une injustice, en particulier chez les plus de 60 ans. Certains se sont vus résilier leur assurance automobile aux premiers sinistres après parfois trente ans de cotisation. Le nombre de conducteurs roulant sans assurance est en augmentation. On estime qu'ils seraient 700 000 dont plus de la moitié n'auraient pas d'assurance pour des raisons autres que financières. En 2018, selon le bilan annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 27 000 accidents ont été causés par des conducteurs sans assurance, sans compter les délits de fuite. Or si la non-assurance de son véhicule constitue un délit, elle est surtout un drame pour celui qui aurait eu un accident et aurait été obligé de contracter une dette pouvant ruiner des vies. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir afin de protéger les citoyens, en particulier les plus âgés, et lutter contre le développement de la conduite sans assurance.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion du dispositif de la garantie jeunes des jeunes effectuant une mission de service civique. La mission de service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général pour tous les jeunes de 16 à 25 ans. L'entrée en service civique ne devrait pas être considérée comme une parenthèse dans le parcours en garantie jeunes car c'est un formidable levier de réinsertion sociale et économique et qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit fondateur de ce dispositif. L'article R. 5131-23 du code du travail dispose que l'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations. Or il s'avère que le cumul est possible avec des revenus d'activités s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 euros. À ce titre, les jeunes en service civique sont fortement lésés vis-à-vis de ces jeunes jugés « en activité ». Aussi, elle souhaiterait connaître son avis concernant la possibilité de déroger à ce non-cumul afin que ces jeunes perçoivent le même montant d'indemnité que les jeunes ayant un revenu d'activités et bénéficiant de l'allocation garantie jeunes.
Mme Mireille Robert alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des jeunes placés en établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) et la problématique de la garantie jeunes. L'EPIDE est un établissement public administratif créé en 2005. Il est, à ce titre, financé par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la ville, complété par une subvention du Fonds social européen (FSE). À sa création en 2013, les missions locales bénéficiaient d'un financement direct venant du FSE sur un programme bien précis : la garantie jeunes. Ce dispositif est important car il permet un meilleur accompagnement des jeunes dans leur recherche de formation et dans leur prochaine insertion professionnelle. Ce financement rendait, de ce fait, impossible pour les jeunes des EPIDE de prendre part à cette opportunité d'intégrer la garantie jeunes pour cause de doublon. Or, depuis la fin 2018, la part de subvention du FSE à la garantie jeunes a été supprimée. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaitre son avis, en l'absence d'un double financement, sur la possibilité de ne plus exclure du dispositif les nouveaux arrivants issus des EPIDE.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sous-traitance pharmaceutique. Autrement appelée « façonnage », c'est un secteur qui n'a cessé de progresser depuis son apparition en France à la fin des années 1990 avec la cession d'une trentaine de sites par les grands laboratoires. Ce modèle peut se révéler bénéfique : concentration des laboratoires sur leur métier principal, maintien de la production en France, création d'emplois. Le façonnage a ainsi permis l'émergence de grandes entreprises et représente aujourd'hui en France 2,1 milliards d'euros de chiffres d'affaires et 12 500 emplois. Néanmoins, la croissance de ce secteur se tasse ; les façonniers sont confrontés à plusieurs difficultés : remise en cause de contrats initiaux, demandes de baisses de prix. Il en résulte des baisses d'activité et des marges ainsi qu'une pression accrue sur les salariés. Depuis 2010, le taux de marge d'exploitation moyen du secteur a sensiblement reculé, fragilisant ses acteurs. La profession s'inquiète d'une intensification à venir de la pression sur les marges, au point que certains abandonnent des productions non rentables. Auparavant leader européen, la France se place désormais au quatrième rang de la production pharmaceutique et voit sa production diminuer et ses exportations augmenter. Des représentants de la profession réclament la fixation d'un prix plancher des médicaments, le renforcement du poids des investissements en production, la mise en place d'un logo « Made in Europe » sur les boîtes de médicaments, identifiant et valorisant le savoir-faire européen. Aussi, elle l'interroge sur les mesures d'attractivité de la recherche et développement et de production de médicaments qu'elle compte mettre en place pour soutenir le développement de ce secteur en France et garantir l'indépendance stratégique de la France dans le domaine pharmaceutique.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de réglementation concernant la cigarette électronique sans nicotine. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ont défini le cadre législatif et réglementaire des dispositifs de vapotage. La législation française opère une différenciation entre les produits du vapotage contenant de la nicotine et ceux n'en contenant pas. Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac contient en son chapitre III « Produits du vapotage » une section 2 relative aux seuls produits contenant de la nicotine. Ces dispositions comportent des mesures contraignantes en sus des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité qui s'appliquent à tous les produits du vapotage. En particulier, l'article L. 3513-10 impose aux fabricants et importateurs de soumettre un dossier de notification par marque et type de produit six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine. Veiller à la qualité des produits mis sur le marché est une nécessité pour la santé du consommateur. Les risques concernent aussi bien les cigarettes électroniques nicotinées que celles non nicotinées. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de renforcer la législation propre aux cigarettes électroniques sans nicotine afin de la rendre aussi contraignantes que pour celles contenant de la nicotine.
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus bénéficier, ainsi que leurs accompagnateurs, des réductions sur les tarifs SNCF et les voyages sur les tombes des morts pour la France seront supprimés. Les associations représentatives s'inquiètent du fait que de nombreux invalides de guerre ne pourront plus se déplacer en train. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.
Conformément à article L. 2113-10 paragraph 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. À ce titre, elle s'administre librement par un conseil élu et bénéficie de ressources dont elle peut disposer dans les conditions fixées par la loi. Une commune nouvelle est donc une commune de plein exercice et non pas un groupement de collectivités territoriales. Ainsi, les communes qui fusionnent en une commune nouvelle et qui peuvent devenir des communes déléguées au sein de la commune nouvelle n'ont pas vocation à être représentées au sein de la commune nouvelle en proportion de leur poids démographique. À titre comparatif, saisi des conditions de représentation d'une commune nouvelle au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le Conseil d'État, à travers une décision du 18 octobre 2017, n° 410193, a affirmé qu' « aucune règle relating to la constitution des listes ou au mode de ballot [n'impose] que chacune des anciennes communes soit représentée par un conseiller communautaire au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ». Aux termes de article L. 2113-10 paragraph 1, les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf délibérations contraires des conseils municipaux prises avant la création de la commune nouvelle. De plus, ces communes déléguées conservent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Il convient de préciser que des mesures dérogatoires permettent au moment de la création d'une commune nouvelle d'assurer une certaine représentation des anciennes communes, le plus souvent devenues communes déléguées, durant une période transitoire. En effet, article L. 2113-7 du CGCT précise qu'au moment de la création de la commune nouvelle et jusqu'au premier renouvellement de son organe délibérant, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de the whole ofs membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes ou à défaut, des maires, des adjoints ainsi que des conseillers municipaux, pour un effectif total de 69 sièges. L'intention du législateur était alors de permettre que the whole ofs sensibilités et listes présentes dans les conseils municipaux des anciennes communes soient représentées, et de favoriser une réforme volontaire de la carte territoriale. Par ailleurs, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres correspondant à une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. article 1er de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 aimed at adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires prévoit maintenant que l'effectif d'une commune nouvelle lors du premier renouvellement suivant sa création ne pourra être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chacune des communes regroupées avant la création de la commune nouvelle, dans la limite supérieure de 69 sièges. En outre, article 3 de cette loi étend la période dérogatoire permettant à la commune nouvelle de bénéficier des deux dispositions mentionnées ci-dessus jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils munipaux suivant la création de la commune nouvelle.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime assuranciel de la viticulture et les améliorations qui pourraient lui être apportées en cas de risque climatique. De violents orages se sont abattus dans une très grande partie de la région Occitanie mardi 3 juillet 2018 en fin d'après-midi. La situation est dramatique dans l'Aude, où elle est élue, et qui est particulièrement touchée : de fortes chutes de grêlons ont engendré d'importants dégâts matériels, en particulier sur les exploitations agricoles et les cultures. Elle est catastrophique en Charente où les dégâts sont considérables : la grêle a tout pris chez certains au point de penser que la situation est pire qu'en 1999. Elle est consternante dans les Pyrénées-Atlantiques : les forts orages ont touché le Béarn et la Soule, avec des grêlons de la taille parfois de balles de tennis. En mai 2018, de terribles épisodes de grêle s'abattaient sur les viticulteurs des Charentes, de la Gironde, de la Nouvelle-Aquitaine, du Vaucluse. La grêle et le gel frappent depuis trois années consécutives de nombreuses régions viticoles françaises. Dans le Limouxin, les dégâts ont touché entre 70 à 100 % du vignoble. Cela signifie qu'il n'y aura pas de récolte en 2018, mais pas non plus en 2019. Ce sont trois années de récolte qui sont compromises par un aléa climatique de ce type. Ce sont trois années de désespoir pour les viticulteurs. Une palette d'outils existe, destinés à faire face à des aléas climatiques de ce type. Toutefois, ils ne sont pas suffisants et méritent d'être améliorés. Peu de viticulteurs sont assurés en raison de l'inadaptabilité du système actuel : seuil de déclenchement trop important, calcul de l'assiette d'indemnisation basée sur la moyenne des cinq dernières déclarations de récolte, indemnisation basée sur un prix moyen du kilo de raisin ne prenant pas en compte les coûts induits par la remise en culture l'année suivante. La réserve climatique n'est pas généralisée. Elle devrait être pensée au niveau de chaque exploitation et devrait pouvoir être déclenchée par chaque viticulteur dans un cadre législatif commun afin d'assurer une traçabilité efficace. Le stock créé par la mise en œuvre de cette réserve n'a pas vocation à être commercialisé immédiatement, et ne devrait donc pas être fiscalisé tant qu'il est stocké. L'achat de vendange fraîche pourrait permettre de continuer l'acte de vente de l'exploitation. L'éventail de solutions est large. Ces outils doivent être réfléchis dans leur globalité afin de protéger les viticulteurs au mieux face à des aléas climatiques qui risquent de se faire de plus en plus récurrents avec le réchauffement de la planète. Ainsi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir aux viticulteurs la pérennité de leur activité.
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accession à la PMA pour les femmes en surpoids. De nombreux témoignages de femmes en surpoids rapportent des paroles blessantes et des injonctions à la perte de poids pour avoir accès à la PMA. Si l'on sait que le surpoids est pris en compte dans les bilans de perte de fertilité des couples hétérosexuels, il apparaît discriminatoire qu'en cas d'infertilité masculine avérée, de femmes célibataires ou de couples de même sexe pression soit faite sur les femmes en surpoids candidates à la PMA pour qu'elles perdent du poids comme condition de l'accès à la PMA. Aussi, elle lui demande quels sont les critères de poids justifiés par les études médicales en matière de fertilité et comment il entend répondre à ces injonctions attentatoires à la dignité des femmes qui font des démarches déjà longues, douloureuses et difficiles pour accéder à la maternité.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des comportements violents à l'égard des professionnels de la forêt. Depuis plusieurs années, des travailleurs forestiers salariés reçoivent des menaces, parfois de mort et les matériels de chantiers sont visés par des dégradations volontaires. L'Union de la coopération forestière française a dénoncé l'incendie volontaire, le saccage des outils de travail et des plants forestiers qui a eu lieu dans la nuit du 17 mars 2022 à l'encontre de la coopérative CFBL sur la commune de Brassy dans la Nièvre. Cet évènement pose des questions de sécurité pour l'ensemble des intervenants de la filière forestière partout sur le territoire national. La forêt française couvre une surface de 17 millions d'hectares, dont 25 % appartiennent à des personnes publiques gérés par l'Office national des forêts (ONF) et 75 % à des personnes privées qui les gèrent avec des entreprises de travaux forestiers et des coopératives. Cette filière représente plus de 400 000 emplois en France, très majoritairement situés dans le monde rural et inscrits dans l'économie de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique dont la forêt est un instrument primordial. Les défis climatiques et sanitaires qu'elle rencontre imposent non seulement le renforcement des opérateurs publics de la forêt, ONF et CNPF, mais aussi la définition d'une nouvelle politique publique ambitieuse qui fasse la place à toutes les forêts et à ses acteurs. Celle-ci devra notamment porter les questions de renouvellement, d'adaptation des essences aux territoires, mais aussi engager le dialogue nécessaire pour faire comprendre que l'exploitation forestière durable est indispensable à la bonne santé des forêts et au développement d'une société de transition écologique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions pour protéger les acteurs économiques de la forêt, assurer la qualité et la durabilité des travaux forestiers et rapprocher les Français des enjeux de la production des forêts.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement alarmante et très préoccupante de certains accueillants familiaux. Elle porte, notamment, à son attention la situation de Mme Thérèse Bauwens, âgée de 70 ans, qui a entrepris une grève de la faim depuis le 4 février 2022 pour porter la cause des accueillants familiaux à l'échelle nationale. L'amélioration du statut des accueillants familiaux est de première nécessité pour professionnaliser un peu plus ce mode d'accueil. Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l'aide et l'accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées. Malgré ce constat, l'accueil familial peine à se développer alors qu'il s'intègre parfaitement entre le logement inclusif et le placement en institution. Ces revendications sont tout à fait classiques pour les accueillants familiaux, que l'on pourrait corriger par la voie réglementaire. Au-delà d'une action revendicatrice personnelle, cette situation met l'accent sur la situation de tout un mode d'accueil de la dépendance qu'elle représente, dont la France doit se saisir si elle veut réussir la révolution de l'âge. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour assurer la survie de ce dispositif et éviter que de pareilles situations ne se reproduisent.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la résistance aux antibiotiques et ses effets sur la santé et la capacité de traitement de nombreuses affections. Une étude publiée dans le journal The Lancet le 20 janvier 2022 estime, pour l'année 2019, que celle-ci est associée à 4,95 millions de décès dans le monde tandis que 1,27 million lui seraient attribuables. Si l'Afrique apparaît, dans cette étude, le continent le plus touché par la mortalité, le phénomène est général. Santé publique France affiche, pour le pays, en 2015, 125 000 infections à bactéries multi-résistantes et 5 500 décès liés à ces infections. À l'échelle mondiale, il est estimé qu'en 2 050, du fait des impasses thérapeutiques qu'elle multiplie, cette résistance des bactéries pourrait être la première cause de mortalité. On sait que les facteurs de développement de ce phénomène sont principalement liés à une sur-prescription d'antibiotiques dans des cas où ils s'avèrent inutiles et à des pratiques d'élevages qui développent un usage massif d'antibiotiques non pertinent. « Les antibiotiques ne sont efficaces que sur les infections bactériennes. Ils sont encore trop souvent prescrits pour des infections virales comme la grippe », rappelle Santé publique France. Depuis le début des années 2 000 les pouvoirs publics ont communiqué sur cette question auprès des patients comme des médecins, incitant un usage plus juste des antibiotiques. Ces campagnes ont eu un effet réel en matière de baisse de consommation. Dans son étude de 2017, l'ANSES exposait qu'entre « 2000 et 2015, la consommation d'antibiotiques a baissé de 11,4 %, mais elle a augmenté de 5,4 % depuis 2010. Cette augmentation provient du secteur de ville, car dans les établissements hospitaliers, la consommation est stabilisée ». Le même rapport exposait que la France reste très largement au-dessus de la moyenne européenne en consommant 33,4 % de plus que celle-ci, se plaçant au 4e rang européen en la matière. En 2018, le Gouvernement a lancé un programme de recherche doté de 40 millions d'euros, coordonné par l'Inserm. Aussi elle lui demande, au-delà des moyens existants, quels moyens le ministère de la santé entend développer dans l'avenir pour lutter contre ce phénomène et quel soutien il envisage d'apporter à la recherche notamment pour permettre l'émergence de nouveaux antibiotiques.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des professeurs-documentalistes. En octobre 2020, le tragique attentat terroriste assassinant M. Samuel Paty a rappelé le rôle fondamental de ces enseignants au cœur des établissements scolaires. En effet, dans leurs enseignements, ils apportent notamment aux élèves les clés nécessaires au décryptage critique de l'actualité et à la maîtrise raisonnée des ressources numériques. Quotidiennement, ces personnels sont également essentiels au bon fonctionnement des centres de documentation et d'information, dont ils ont la responsabilité pédagogique et pratique. Toutefois, de nombreux professeurs-documentalistes se sont émus de ne pas être intégrés dans une décision règlementaire prévoyant une prime d'équipement informatique, mise en œuvre à compter de l'année 2021. Depuis plusieurs années, ils témoignent d'un sentiment plus global de relégation et d'iniquité au sein de la communauté éducative. Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et revaloriser le métier de professeur-documentaliste dans l'exercice de ses missions.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la future PAC. Les arbitrages généraux annoncés concernant l'évolution des enveloppes bovines - viande et lait - inquiètent de nombreux éleveurs qui craignent que la baisse des soutiens vienne condamner les élevages de production de viande particulièrement dans les zones intermédiaires. La Piège, région agricole de l'Aude, a été exclue de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) en 2018 pour des raisons incomprises. Une baisse de l'aide à la viande serait pour les éleveurs de cette zone et des autres zones exclues des ZDS un signal catastrophique supplémentaire car cette perte ne pourrait être compensée par la hausse des primes allouées à la production des protéines végétales que ces exploitations ne produisent pas. L'indispensable structuration de la filière attendue reste aujourd'hui insatisfaisante et les prix accordés aux éleveurs sont très insuffisants pour permettre un maintien durable des élevages bovins viande sur ce territoire. Elle lui demande d'apporter une attention particulière, dans les futures discussions de mise en œuvre de la réforme, pour les élevages de ces zones particulièrement défavorisées sorties des systèmes de soutien.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des établissements et services associatifs du secteur social et médico-social. Alors que la pandémie que l'on vit depuis le début de l'année 2020 a mis en avant le rôle fondamental de ces personnels, très majoritairement des femmes, qui ont été en première ligne dans l'accompagnement des personnes fragiles, la situation d'un grand nombre d'entre eux n'a pas évolué sur le plan salarial. Malgré les avancées réelles obtenues il y a un an avec l'accord du 13 juillet 2020 dit « Ségur de la santé », les professionnels du secteur associatif craignent de voir une différenciation plus grande s'opérer entre les rémunérations des établissements du secteur public, justement revalorisés, et ceux des structures auxquelles ils appartiennent pour l'instant hors du champ de ces revalorisations. Les interpellations et manifestations qui se succèdent mettent l'accent sur le sentiment de déclassement dont les professionnels de ces structures pourraient souffrir à terme, avec des conséquences néfastes en terme d'attractivité de ces métiers. Elle demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour répondre concrètement à ces inquiétudes et permettre une revalorisation générale de ce secteur essentiel à la politique sociale.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affectation longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Elle l'interroge donc afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'uniforme des gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. Cependant, le projet d'uniforme porté par le ministère ne prévoit apparemment pas de mentionner le caractère de « police rurale » des gardes champêtres. Or l'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres reconnaît le statut de cadre d'emplois de police municipale de catégorie C des gardes champêtres. En outre, les missions qui leur sont confiées relèvent de celles d'une police rurale. C'est d'ailleurs dans cette optique que le législateur a élargi et réaffirmé le rôle central de la police rurale dans le continuum de sécurité dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Aussi demande-t-elle pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de mentionner sur l'uniforme le caractère de « police rurale » des gardes champêtres.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les problèmes humains, médicaux et sociaux que pose la protection des majeurs vulnérables, dans le cadre de la politique du grand âge. La protection des majeurs vulnérables a bénéficié ces récentes années d'aménagements, notamment en matière de renforcement de leurs droits juridiques et civiques (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées ou handicapées perdent leur autonomie. Du fait de l'éloignement des familles, de leurs tensions internes ou de leurs propres incapacités, les mesures de protection, mises sous curatelle simple ou renforcée, ou sous tutelle, concernent désormais plus de 730 000 personnes. Ce chiffre est appelé à augmenter à l'avenir. Les organismes de tutelle se multiplient, sans toujours présenter les meilleures garanties de transparence et d'efficacité. De nombreux dysfonctionnements sont régulièrement signalés, tant dans la gestion financière que dans le suivi et le contrôle de ces organismes, souvent sous le statut d'associations. En 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, remettait un rapport de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ses conclusions, très diverses, tendaient vers un même constat : la protection des personnes vulnérables comporte de nombreuses lacunes, négligeant la diversité des situations, une piètre prise en compte des souhaits des personnes protégées, une absence de soutien à l'autonomie, voire des entorses à cette dernière. Le rapport soulignait la nécessité de sauvegarder les droits des personnes protégées, de contrôler effectivement et efficacement la gestion de leurs ressources et de mieux former les mandataires. Si l'application de ces impératifs de bonne gestion laisse bien trop souvent à désirer (gestion « légère », mesures vexatoires de privation d'argent de poche, opacité de certains comptes), leur traitement est déjà encadré assez clairement par la loi. Une autre dimension bien plus tragique était abordée en parallèle, celle du droit de la protection sociale et du suivi médical, abandonnés au désert inter-administrations. Le rapport insistait sur « une appréciation des besoins des personnes présentant des altérations de leurs facultés personnelles, et en particulier psychiques ou cognitives, par une évaluation médico-sociale pluridisciplinaire et multidimensionnelle ». Plus loin, il précisait que « les personnes ayant des troubles psychiques sévères et persistants souffrent généralement d'un grand isolement, d'une perte de capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne. Ces effets amènent fréquemment les personnes à la perte de leur logement, à l'errance et à l'exclusion sociale ». Force est de constater que les curateurs tuteurs et les organismes dont ils dépendent ne s'occupent pas de cet aspect médico-social. Les personnes vivant à domicile et souffrant de troubles cognitifs, psychiques ou plus généralement médicaux sont généralement abandonnées à elles-mêmes. Les visites médicales ne sont pas respectées, les traitements non suivis et les mises en danger permanentes. Les mandataires ne prennent souvent même pas la peine de visiter physiquement les personnes et les organismes de tutelles sont aux abonnés absents. La dégradation due à l'âge impose pourtant des évaluations régulières si l'on veut préserver le maintien à domicile, qui est souvent la seule solution. Quels dispositifs pourraient être envisagés pour compléter les règles encadrant la profession de mandataire, notamment en matière médicale, psychiatrique et sociale ? Quelle évolution, quels contrôles réels et à quelle fréquence peut-on les proposer pour réguler l'exercice du mandataire ? Elle lui demande enfin comment s'assurer que les mesures de protection soient intégrées au cœur de la réforme de la perte d'autonomie et du grand âge.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee. L'association se voit alors attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. À titre d'exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle désire par conséquent savoir si une simplification en ce sens est envisageable.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Certaines de ces plaques sont, en effet, volées et extraites des tombes mêmes des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes ; leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Elle souhaite donc savoir si ces plaques entrent dans cette définition, afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol, ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. À défaut, elle lui demande s'il est possible de clarifier la législation en vigueur afin de renforcer leur protection.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création de « France mémoire ». Avec la création d'un nouveau service de commémorations nationales en ce début d'année 2021, l'Institut de France souhaite réconcilier les Français avec la mémoire et ainsi proposer des contenus en ligne et des évènements culturels. Par conséquent, chaque année, France mémoire proposera un calendrier d'une cinquantaine de dates anniversaires sur des personnalités, des œuvres ou des évènements marquants de l'histoire de France, disponibles sous la forme de contenus en ligne et d'évènements culturels. Concernant la guerre de 1870-1871, un dossier culturel a été effectué le 28 janvier 2021 sur ce 150ème anniversaire. Elle souhaite par conséquent savoir si France mémoire collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants sur cette commémoration.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement et la prise en charge, par la sécurité sociale, des frais relatifs aux soins de retraitement d'endodontie. L'endodontie consiste à traiter les racines de la dent, notamment dans le cadre d'une dévitalisation. Dans certains cas, il arrive qu'une dent dévitalisée et soignée s'infecte et devienne douloureuse. Il est alors nécessaire de reprendre le traitement de la racine. Le but est de l'assainir, de la désinfecter et de l'étanchéifier. En fonction des situations cliniques observées, le retraitement est plus ou moins long et peut s'avérer très complexe (dépose d'éléments prothétiques et reconstruction). Cependant, si certains actes relevant de l'endodontie peuvent être remboursés par la sécurité sociale, il n'en est rien pour les actes effectués dans le cadre d'un retraitement d'une dent dévitalisée. La majorité des complémentaires santé ne prévoient aucune prise en charge. Or, la plupart du temps, ces interventions sont nécessaires et incontournables pour une guérison optimale du patient et représentent un coût conséquent (entre 300 et 600 euros), auquel s'ajoute le coût de la pose d'une nouvelle couronne dentaire (environ 500 euros). Ce traitement est de plus en plus fréquent et privilégié par les patients plutôt qu'une extraction définitive de la dent qui peut nécessiter, par la suite, la pose d'un implant et ainsi engendrer des coûts supplémentaires (entre 800 et 1 300 euros en moyenne) et des complications éventuelles. Si le dentiste a une obligation de moyens et non de résultats envers ses patients, ces derniers doivent-ils renoncer pour autant à se soigner en cas d'échec d'un premier traitement ? Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre la prise en charge et le remboursement, par la sécurité sociale, des actes réalisés dans le cadre d'un retraitement d'endodontie.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'accueil familial comme 27e activité de service à la personne (SAP). Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l'aide et l'accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées. Face à ce constat, dès le début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. L'accueil familial, bien que méconnu et trop souvent oublié, s'intègre parfaitement entre le logement inclusif et le placement en institution pour les personnes âgées ou handicapées. Il propose une autre perspective alliant service personnalisé et vie sociale riche et active, tout en conservant un cadre de vie habituel. Il permet, d'une part, d'offrir une alternative d'accompagnement sécurisé aux seniors et, d'autre part, constitue une véritable solution pour des séjours de transition avant l'entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d'hospitalisation ou pour offrir un répit aux aidants. L'accueil familial est proposé par des associations ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et est régulé et contrôlé par les départements, dans leur rôle de chefs de file du secteur médico-social. Bien que doté des caractéristiques d'une activité de service à la personne, l'accueil familial n'est aujourd'hui pas reconnu comme telle. En effet, au quotidien, 7 jours sur 7, les accueillants familiaux accompagnent sans relâche et de façon permanente ou temporaire des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'accueillant familial peut ainsi, avoir un agrément pour héberger trois ou quatre personnes, à son domicile. Cette reconnaissance de l'accueil familial comme 27ème activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste présente à l'article D. 7231-1 du code du travail permettrait non seulement de sécuriser et de promouvoir durablement le métier d'accueillant familial mais, également, de faciliter l'accès à cette alternative aux plus modestes. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'une reconnaissance officielle en tant que SAP, les bénéficiaires de l'accueil familial ne pourront pas bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt actuellement en expérimentation et qui prévoit que celui-ci soit immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. Par ailleurs, une réflexion relative à l'ouverture des droits sociaux fondamentaux tels que l'assurance chômage ou le droit aux congés aux accueillants sera nécessaire et très attendue dans le cadre de la loi grand âge et autonomie. La reconnaissance de ces droits fondamentaux doit permettre de lever les freins qui pèsent sur le développement de l'accueil familial alors que cette solution correspond à de réels besoins sociétaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance de l'accueil familial comme la 27e activité de service à la personne et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un dispositif facilitant le quotidien des personnes atteintes de diabète. Depuis 5 ans, l'autosurveillance du diabète en France a connu une évolution majeure par la mise à disposition des patients d'un capteur de glycémie connecté, permettant d'améliorer profondément les habitudes de vie des patients atteints de diabète de type 1 et de type 2 en traitement insulino-intensifié. Il s'agit d'un procédé médical d'autosurveillance du glucose « FreeStyleLibre », pris en charge par l'assurance maladie depuis le 1er juin 2017. Cet outil novateur constitue une alternative aux piqûres au doigt devant être effectuées plusieurs fois par jour. Les bénéfices de ce type de dispositif permettent notamment un meilleur équilibre glycémique du patient, la réduction des hospitalisations ainsi que la baisse significative de l'absentéisme au travail. Par ailleurs, durant la crise sanitaire, l'utilité de tels systèmes connectés a été démontrée, permettant d'assurer un télésuivi médical. Alors que déjà 260 000 Français sont équipés du « FreeStyleLibre » de première génération, la version « FreeStyleLibre 2 » est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter directement le détenteur en cas d'hypoglycémie ou d'hyperglycémie. À titre illustratif, pour les patients qui ne ressentent pas les hypoglycémies pendant le sommeil, être alerté est un gage de sécurité. Il en est de même pour les parents d'enfants diabétiques, pour qui cet outil constitue une véritable aide à la surveillance au quotidien et permet de gagner en sérénité. Alors que près de 500 000 Français pourraient prétendre à ce dispositif de deuxième génération, elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite apporter rapidement ce dispositif en France et compte en assurer la prise en charge et envisager son extension pour d'autres indications comme certains diabétiques de type 2, dans un souci de meilleure prise en charge de la pathologie.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance salariale des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie. Titulaire d'un diplôme d'État d'un niveau bac+3, au même titre que les infirmiers depuis 2017, ces professionnels réalisent des gestes essentiels, chaque jour, pour les patients et pour le bon fonctionnement de services des hôpitaux. Il existe, en France, 35 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, parmi lesquels 10 à 15 % travaillent en radiothérapie. Au quotidien, c'est grâce à leur travail indispensable et à leurs actes médico-techniques qu'ils accueillent, préparent et soignent ces patients. Un hôpital ne peut se passer d'un service d'imagerie médicale fort et structuré et des compétences de ces professionnels. Cependant, les inégalités demeurent et ils se voient privés de plusieurs aides alors même que la plupart des professionnels soignants ont pu en bénéficier. D'une part, en 1988, la prime « Veil », d'une valeur de 90 euros brut mensuel, est attribuée à nombreux agents des établissements hospitaliers. Or seuls les manipulateurs électroradiologie cadres de santé ont pu y prétendre. D'autre part, en 2019, la prime de risque aux urgences, dite « Buzyn », offre un supplément de 100 euros nets mensuels aux agents, titulaires et contractuels, des services d'urgence et des SMUR (infirmiers et aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs). Cependant, encore une fois, étant rattachés au pôle de cancérologie et non à celui du pôle médico-technique, ces manipulateurs ne peuvent profiter de cette prime qui n'est attribuée qu'aux urgences (alors même qu'il existe également des urgences dans la prise en charge de certains patients en radiothérapie). Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre pour apporter une juste reconnaissance des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie et tendre vers une égalité salariale avec les infirmiers.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Les arrêtés susmentionnés se limitent à déterminer un montant maximal théorique que la collectivité a toute latitude pour moduler. Toutefois, la frontière entre obligations professionnelles liées au statut des comptables publics et investissement personnel hors statut est parfois mince et difficile à estimer. Certaines communes qui manquent de moyens financiers, et notamment les plus petites de la ruralité, craignent d'être moins bien conseillées si elles ne votaient pas l'indemnité. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une telle liberté laissée aux communes et se demande s'il ne faudrait pas fixer un plafond au-dessus duquel l'indemnité serait obligatoire. Cela permettrait de rémunérer par les communes qui en ont les moyens des fonctionnaires de l'État qui s'investissent souvent en dehors de leurs horaires de travail tout en n'obligeant pas les moins bien dotées à payer une indemnité par crainte.