M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Lavéra, sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc. Ce PPRT est un des plus grands de France, avec plus de 900 habitations concernées sur les deux communes. Il vient d'être approuvé le 15 mai 2023. Plusieurs sujets d'inquiétude apparaissent quant à la bonne mise en œuvre de ce PPRT. Il apparaît que les dispositions législatives ne sont pas à la hauteur pour mettre en œuvre correctement les renforcements des habitats des propriétaires riverains. En effet, le montant maximum pour faire réaliser les travaux de renforcement des habitations des riverains, établi en 2013 et non réévalué depuis, s'élève à 10 % de la valeur du bien dans la limite de 20 000 euros. Avec l'inflation courante et son explosion à la suite de la pandémie, compte tenu des pénuries, ce montant est désormais inadapté. Il va créer une situation d'empêchement pour des foyers et empêcher que le risque soit pris en compte à la hauteur nécessaire ainsi que le prévoit pourtant la loi. Lorsque plusieurs risques se cumulent (thermique, toxique, surpression) ou dans des zones exposées à des effets de forte intensité, cette insuffisance peut être particulièrement patente. Dès lors que le montant de ces travaux excède le montant, il revient au propriétaire de faire des choix et ce alors même que l'on parle « d'obligation » à se protéger des risques ». Certes, le propriétaire est souvent aidé dans cette hiérarchisation, pour qu'elle soit la moins pénalisante. Mais le résultat final est tout de même que ces travaux protègent moins les habitants et que le PPRT n'atteint pas sa pleine efficacité. Ce montant va-t-il être revu et indexé sur l'inflation comme M. le député l'a proposé dans une proposition de loi ? Il existe un manque de garanties pour qu'un accompagnement maximal soit donné aux riverains pour la réalisation des travaux, la gestion de leur financement, de l'avance du crédit d'impôt, etc. Des précédents existent de mise en place de guichet unique, pour une prise en charge totale et complète de la mise en œuvre des travaux, notamment pour le PPRT de l'usine Arkema à Saint-Menet (13). Ces dispositions ont été certes réalisées à titre expérimental. Mais pourquoi ne pas les reconduire ici ? Il est aussi dommage que les bailleurs sociaux et autres riverains (commerçants, artisans, établissements recevant du public) ne bénéficient pas de mesures d'accompagnement pour réaliser leurs travaux de renforcement des constructions qu'ils occupent. Il lui demande son avis sur ces sujets.

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Question 8556 — climat

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de dispositions européennes datant de 2005. Un article paru en date du 30 mai 2023, dans le quotidien le Monde suite à une enquête internationale documente l'aberration écologique et économique du grand marché des quotas d'émissions de CO2 organisé sous l'égide de l'Union européenne. En effet, des entreprises ont reçu « gratuitement » des quotas d'émission de CO2, qu'on peut assimiler à des « droits à polluer » dont elles peuvent faire commerce. Plus l'installation industrielle prévoit d'émettre de CO2, plus elle reçoit de droits à polluer. En réalité, il était prévisible que le dispositif soit détourné en toute légalité par les industriels afin d'augmenter leurs profits, pour un bénéfice écologique que l'on cherche à identifier. Le résultat est édifiant ; les industriels reçoivent beaucoup plus de quotas que ce qu'ils émettent réellement. Les excédents cumulés de quotas gratuits ont atteint l'équivalent de 1,3 milliard de tonnes de CO2 en 2013. Par un mécanisme que seuls les industriels maîtrisent, les quotas sont mis aux enchères. Les transactions s'échangent aujourd'hui entre 20 à 30 millions de tonnes de CO2 avec un prix du carbone autour de 100 euros. Le Fonds mondial pour la nature estime que les plus grosses industries émettrices ont empoché 98,5 milliards d'euros entre 2013 et 2021 et n'ont consacré qu'un quart de cette somme (25 milliards d'euros) à l'action climatique. Il est urgent de mettre fin à ces droits à polluer et au marché qui s'est créé autour d'eux, en France et en Europe. Il lui demande quelles dispositions il envisage prendre pour mettre fin à ces dispositifs ubuesques et pour agir efficacement en faveur de la décarbonation.

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