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France · Amendment · Amendement

CE53

Amendement CE53 — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

14 June 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

André Chassaigne, Yannick Monnet, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants : « Une liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est réalisée par l’autorité compétente de l’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Elle identifie également les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, les équipements et les besoins en logement du territoire. La conférence prévue au V du présent article, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur. Dans un délai de trois mois après réception de la l’avis mentionné à l’alinéa précédent, un décret pris en Conseil d’État détermine les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur identifiés. » II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « comptabilisation », insérer le mot : « nationale ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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