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France · Amendment · Amendement

CE4

Amendement CE4 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2023

Last action

30 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Peu, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2023

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; « b) (nouveau) le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; « 2° le III est ainsi modifié : « a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; « b) (nouveau) le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; « 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; « b) (nouveau) les mots :« 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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