M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Le vélo fait aujourd'hui partie de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le dérèglement climatique et améliorer la qualité de vie des Français. Cependant, alors que les rapports sur le sujet désignent unanimement l'aménagement du territoire comme une priorité pour favoriser cette mobilité, l'autre impératif climatique qu'est la réduction des sols artificialisés risque de contrecarrer le développement des pistes cyclables. Une solution semble pourtant résoudre cette double contrainte a priori incompatible, il s'agit de ne plus inclure les pistes cyclables dans le décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité.

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Question 1663 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de la desserte ferroviaire des Alpes du Sud. La congestion des axes routiers et autoroutiers en particulier dans le massif alpin des Alpes du Sud est une réalité. La région PACA se trouve aujourd'hui à l'écart des principaux réseaux de transport transeuropéens tant au niveau ferroviaire que routier. Le projet de tunnel sous le massif du Montgenèvre a fait l'objet de nombreuses études de faisabilité notamment dans le cadre des derniers CPER PACA sans jamais se concrétiser. Ce projet permettrait un désenclavement de ces territoires, une fluidification du transit international, un développement des échanges entre la région PACA et l'Italie tout en accompagnant la croissance du fret ferroviaire sur le territoire français. Aussi, il s'interroge sur les modalités techniques et économiques nécessaires à la concrétisation de ce projet attendu de longue date.

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Question 1643 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures il entend prendre pour les généraliser tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.

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Question 1586 — nuisances

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores générées par les infrastructures routières. En effet, l'article L. 571-9 du code de l'environnement dispose que la conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leur abord. De plus, l'OMS considère le bruit comme « la deuxième cause de morbidité après la pollution de l'air parmi les facteurs de risque environnementaux ». À cet égard, ils ont établi des recommandations spécifiques s'appliquant aux sources de bruit environnemental venant de la circulation routière. Un alignement sur ces mesures de référence permettrait ainsi la préservation de la santé et qualité de vie des citoyens. Néanmoins, en dépit des dispositions nationales et européennes, il apparaît que certaines infrastructures mettent en péril le bien-être des citoyens. En effet, à titre d'illustration, la commune de Salon-de-Provence est traversée par deux autoroutes particulièrement fréquentées, l'A7 et l'A54, et aucune mesure adéquate n'est prise pour limiter les nuisances entraînant alors un inconfort pour les citoyens vivant à proximité. Les habitants de la commune de Rognac se trouvent également confrontés à des nuisances de ce type : en effet, en dépit du classement de la commune sur une liste des points noirs bruits, la construction d'un mur anti-bruit aux abords de l'autoroute A7 est toujours en attente. Les impacts sanitaires et environnementaux du bruit constituent une source croissante de préoccupations et ne peuvent ainsi être négligés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les populations des effets néfastes de ces nuisances sonores.

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Question 1548 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-recevabilité administrative de l'inscription des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au concours interne de CPE. Les AESH, qui étaient précédemment considérés comme des d'assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, pouvaient se présenter au concours interne de CPE, en leur qualité d'assistant d'éducation (AED). Désormais, avec la différentiation entre les AED et les AESH, ces derniers ne sont plus autorisés à s'inscrire au concours interne car leur profession ne fait plus partie des professions permettant l'inscription à ce concours. Cependant, même s'ils ne sont plus qualifiés d'AED, les AESH exercent toujours une fonction d'éducation au sein d'établissements d'enseignement. Il souhaiterait donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de reconnaître les missions d'encadrement et d'accompagnement effectuées par les AESH au même titre que celles des AED.

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Question 1489 — communes

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la hausse des coûts de l'énergie pour les communes. En raison du contexte économique mondial lié à l'augmentation des prix de l'énergie, de nombreuses communes rencontrent des difficultés pour faire face à cette inflation. L'impact du coût des éclairages, structures et services publics sur les budgets de ces communes est source de préoccupations pour les maires, qui peinent à trouver des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner financièrement les communes face à cette situation.

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Question 1476 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs des complémentaires santé pour les retraités. En effet, le tarif de ces complémentaires santé augmente au fur et à mesure de la vie des assurés, car ils reflètent l'augmentation du risque. Néanmoins, l'effort de cotisation des retraités est très important, pour des personnes dont le revenu n'augmente plus. Cette situation est d'autant plus problématique dans un contexte où les tarifs des contrats progressent lourdement : plus 10 % en 2022 pour les contrats en cours. Elle est vécue comme une injustice par de nombreux retraités, d'autant plus qu'il est difficile pour eux de faire jouer la concurrence, les compagnies d'assurance n'acceptant pas de nouveaux clients âgés. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités face à cette situation et d'éviter qu'un nombre croissant de seniors ait recours à la complémentaire santé solidaire.

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Question 1474 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs. Par conséquent, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé. À l'heure où la santé est au cœur des préoccupations des Français, il est essentiel de gommer ces inégalités créées de fait. Auquel cas, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une suppression fiscale visant à atténuer ces disparités, pourraient s'avérer des outils adéquats. Aussi, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier à ces inégalités.

Question· Question écrite1466answered

Question 1466 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions relatives à l'attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie permettrait d'améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la Nation. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie au-delà du 1er juillet 1964.

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Question 1456 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la truffe en tant que patrimoine gastronomique local français. En effet, prisée pour son parfum et son goût, la tuber melanosporum est une production de niche qui mériterait d'être davantage valorisée et protégée. Ainsi, la Fédération régionale des trufficulteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande l'appellation IGP (indication géographique protégée) « truffes de Provence ». Cette requête est d'autant plus significative que 60 % de la production nationale provient de cette région. Or avec le marché de la truffe qui s'internationalise, les diamants noirs de Provence sont soumis à une rude concurrence, à la fois intra et extra européenne. De plus, la réglementation française relative à la mise sur le marché des truffes, établie par le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012, peine à être respectée. Avec des modes de production moins encadrés que dans le territoire national, par l'usage du glyphosate ou d'arômes artificiels, des pays comme la Chine ou l'Espagne concurrencent les produits du terroir français avec des prix inférieurs à ceux du marché français. Par ailleurs, il est aisé de se méprendre entre une truffe authentique et une truffe enrichie en arômes de substitution pour pallier le déficit gustatif. À cela, s'ajoutent une nomination floue voire une absence de mention d'ajouts d'éléments de synthèse. Ce manque de transparence s'applique alors aux dépens du consommateur, de fait mal informé sur la qualité de sa consommation. De cette manière, l'appellation IGP garantirait, légitimerait et valoriserait la qualité du produit en plus de protéger les intérêts des consommateurs et de réguler la concurrence déloyale. Reconnu comme produit d'exception, il semblerait alors nécessaire d'encadrer ce savoir-faire culinaire et culturel à l'aide d'une réglementation et d'une reconnaissance officielle. C'est pourquoi dans la continuité de ses travaux pour assurer la souveraineté alimentaire française, il souhaiterait connaître les termes de l'engagement du Gouvernement afin de protéger à la fois les consommateurs, les producteurs et le patrimoine national trufficole.

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