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Anne Blanc

France

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Question· Question écrite16463answered

Question 16463 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les restrictions et interdictions concernant la pêche électrique et l'état d'avancement des discussions au niveau de l'Union européenne. Cette technique de pêche consistant à pêcher des poissons ou autres organismes aquatiques au moyen d'un courant électrique qui envoie des décharges dans l'eau est interdite dans l'Union européenne depuis le règlement CE n° 850/98 de 1998. Existe toutefois un statut dérogatoire depuis 2013 prévoyant que « 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ». La pêche électrique a des conséquences néfastes sur l'environnement et les ressources halieutiques et constitue par ailleurs une technique de concurrence déloyale vis-à-vis des pêcheurs français. En effet, en janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne visant à interdire la pêche électrique, même sous forme expérimentale et dérogatoire. Le Parlement européen, lors de l'examen du règlement a demandé et adopté un amendement favorable à l'interdiction stricte de la pêche électrique. Elle lui demande donc si la mise en œuvre de ces mesures d'interdiction par le Parlement français sont mises en œuvre de manière effective et quelles sont les avancées du trilogue en cours au niveau européen.

Question· Question écrite16462answered

Question 16462 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit « dur » sans accord pour les pêcheurs français. La sortie sans accord du Royaume-Uni suscite en effet de grandes inquiétudes chez les professionnels de la pêche, tant l'avenir de la politique commune de la pêche semble incertain. En effet, les captures dans les eaux britanniques représentent en moyenne 30 % des captures de la pêche française et 40 % des captures de la pêche européenne. Lors d'une audition au Sénat en avril 2018, Mme la ministre chargée des Affaires européennes a annoncé que le statut quo devrait être préservé jusqu'au terme de la période transitoire, fixé au 31 décembre 2020. L'accès aux eaux du Royaume-Uni resterait ainsi accessible tant aux pêcheurs de l'Union européenne et, réciproquement, les britanniques pourraient accéder aux eaux de l'Union européenne. Toutefois, le ministre de l'agriculture en responsabilités le 14 juin 2018, Stéphane Travert, avait rappelé que l'acquis communautaire en matière de politique de pêche n'était pas encore acté et qu'en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni au 31 mars 2019, « les conséquences seraient brutales et immédiates ». Elle lui demande donc quel est l'état des avancées dans les discussions avec le Royaume-Uni sur ce sujet et quelles seraient concrètement les conséquences, pour les pêcheurs français, d'un Brexit « dur ».