Anne Blanc

Question 443 — urbanisme

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Question 2460 — assurance complémentaire

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Question 1628 — déchets

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Question 9488 — enseignement secondaire

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de voir une diminution de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021. En effet, elle craint que cette réforme n'ait pour conséquence un recul des capacités d'enseignement et de transmission de ce qui constitue un patrimoine local. L'option ne serait pas proposée aux filières technologiques et dans les filières générales, serait en concurrence avec les autres langues vivantes. Enfin, pour certains établissements ne permettant pas de pouvoir accéder à cet enseignement en tant que candidat libre, aucune alternative, comme un enseignement à distance par exemple, ne serait proposé. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer l'enseignement des langues régionales dans la future réforme du baccalauréat 2021.

Question 7735 — environnement

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le système de consigne des bouteilles en verre. Cette question est posée au nom de Mme Sandrine Mavéraud Vollmer. En France, le système de consigne des bouteilles en verre a été abandonné au profit du développement du recyclage. Ce dernier est une première étape mais s'avère très coûteux, à la fois en énergie et en financement notamment pour les collectivités locales, et au-delà pour l'ensemble des contribuables. Le plan national de prévention des déchets 2014-2020 du ministère de la transition écologique et solidaire évoque la réintroduction de systèmes de consigne. Cependant, la mesure tarde à se mettre en place. La consigne du verre présente de multiples avantages : elle ne requiert pas de traitement très dispendieux en énergie, son coût de collecte reste très inférieur à la situation actuelle du recyclage et pourrait également représenter un élément d'incitation et de motivation pour le citoyen grâce au principe de « rétribution ». Aussi, elle l'interroge au sujet des dispositions qu'elle compte prendre pour soutenir la filière de consigne du verre en France.

Question 6247 — bois et forêts

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Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse actuellement l'industrie française de la transformation du chêne. Malgré son positionnement, première productrice de chêne et troisième plus grande surface forestière d'Europe, la France n'a pas encore pris de mesures de restriction des exportations, pourtant nécessaires à la protection de l'industrie française dans ce domaine, ce qu'ont pourtant fait nombre de pays européens comme l'Allemagne, la Croatie, l'Albanie, la Roumanie... Ainsi, c'est aujourd'hui un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises qui quittent le sol français avant d'avoir été transformées et qui privent les scieries d'activité, ces dernières ne tournant qu'à 60 % de leur capacité, faute de matière première. Si ceci représente un non-sens économique car la transformation du bois génère en France 10 à 20 fois plus d'emplois (et bénéficie en outre d'aides publiques pour ce faire) que l'exportation, il le représente aussi en matière environnementale car le transport maritime nécessaire aux exportations génère une empreinte carbone égale ou supérieure au carbone stocké dans les volumes de bois transportés sans qu'elle soit répercutée dans le coût de transport. Elle le sollicite donc pour témoigner de son soutien en faveur de ce secteur d'activité en soumettant dans les meilleurs délais l'adoption des mesures d'urgence nécessaires à la protection de cette ressource par la mise en place de restrictions à l'exportation des grumes de chênes hors d'Europe, de mesures visant à limiter les fraudes et à rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises. Accompagnées d'un plan structurel permettant de poursuivre le développement de la filière bois française, ces mesures permettront d'assurer la continuité avec les partenaires commerciaux vers lesquels la France exporte aujourd'hui.

Question 5579 — emploi et activité

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis le 1er septembre 2017. Les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) peuvent bénéficier de l'ASS, de même que les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. Jusqu'au 31 août 2017, un bénéficiaire pouvait cumuler cette dernière avec son activité salariée pendant 12 mois si celle-ci était inférieure à 78 heures par mois. Depuis le 1er septembre 2017, dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit de nouvelles règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités. Désormais, pour les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée), ASS et rémunérations ne peuvent plus se cumuler que pour une durée de trois mois (consécutifs ou non). Au terme des trois mois de cumul, le versement de l'ASS est interrompu si l'intéressé poursuit son activité. Cette situation entraîne des effets pervers, contraires aux ambitions affichées par le ministère du travail qui consiste à faciliter l'accès et le retour des publics éloignés à l'emploi, en les incitant à faire le choix, plus avantageux financièrement de ne pas travailler. C'est pourquoi elle lui demande la possibilité, en amont du travail de la prochaine loi de finances pour 2019, de lui préciser les possibilités envisageables pour éviter ces situations qui vont à l'encontre des objectifs recherchés.

Question 42119 — état civil

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie. L'article 79-1 du code civil prévoit que « lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, [...] l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère [...] ». Le dispositif d'établissement des actes d'enfant sans vie procède d'un équilibre délicat et sensible entre, d'une part, la douleur des parents confrontés à la naissance d'un enfant sans vie et la reconnaissance symbolique du lien qui les unit à celui-ci et, d'autre part, aux principes de droit concernant la personnalité juridique. Pourtant, les familles, déjà affectées par le drame de la perte d'un enfant, ne peuvent accomplir pleinement leur deuil car ne peuvent inscrire pleinement cet enfant tant attendu dans l'histoire familiale. En effet, la situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79-1 du code civil). Or soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaîtrait pas l'identité des géniteurs, soit l'inscription à l'état civil devrait permettre d'établir effectivement le lien de filiation. L'acte d'enfant sans vie permet déjà une certaine individualisation de l'enfant puisque les parents peuvent lui attribuer des prénoms, qui peuvent être mentionnés, à leur demande, sur le livret de famille ; mais sans pour autant donner un nom de famille à l'enfant. Or cette possibilité existe déjà dans de multiples pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, même si elle ne s'applique, en fait, que pour les enfants déclarés viables ou nés vivants. Aussi, à l'aune de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles possibilités le Gouvernement entend étudier pour accéder à la demande légitime de ces familles, tout en respectant les principes du droit en vigueur.

Question 38023 — consommation

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères définissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Pour autant, certaines filières agroalimentaires traditionnelles sont défavorisées par les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir ce Nutri-score puisqu'une partie de la composante positive de l'aliment n'est pas prise en compte. En effet, certains bénéfices nutritionnels de ces fromages, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutri-score, de même que le caractère naturel de ces fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine, alors que des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutri-score. Ces dispositions entrent en contradiction avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine, dans la restauration collective notamment. Selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutri-score D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond d'ailleurs pas à la consommation effective des denrées, un Français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour. Aussi, au regard de ces éléments et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles des terroirs, telle que la filière Roquefort en Aveyron, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il est prévu de demander à l'agence Santé publique France une révision des critères pris en compte dans la constitution du Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine.

Question 37725 — maladies

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes souffrant de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et leur prise en charge dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Cette pathologie chronique encore méconnue touche pourtant entre 6 % et 8 % de la population en France, occasionne 160 000 hospitalisations et tue chaque année environ 17 000 personnes pour seulement un tiers des cas diagnostiqués. Elle se caractérise par une obstruction permanente chronique des bronches, avec une évolution lente de symptômes tels que l'essoufflement, la toux et les expectorations conduisant à une bronchite chronique et l'emphysème. L'appareil respiratoire n'est alors plus en mesure d'assurer sa fonction et le patient risque de devoir être placé sous assistance respiratoire. L'épidémie mondiale de covid-19 a un impact fort sur la vie des patients atteints de formes graves face au risque de contracter la maladie. Dans le cadre de la campagne de vaccination actuelle, ces personnes ne sont pas considérées comme vulnérables à très haut risque alors que leur état de santé peut nécessiter une assistance respiratoire et, de ce fait, elles ne peuvent donc pas se faire vacciner prioritairement. Aussi, compte tenu des risques pour leur état de santé, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour ouvrir rapidement la vaccination aux personnes atteintes de formes graves de BPCO.

Question 37409 — élus

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie familiale et professionnelle. Malgré ce constat, les retraites des élus locaux, des communes de petite taille en particulier, sont loin d'être à la hauteur de cette implication. Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l'ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros mensuels en 2020) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est susceptible d'avoir un effet favorable sur la retraite des élus puisque cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes pourront ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l'assiette. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. Néanmoins, pour un certain nombre d'élus locaux salariés, ces dispositions ne permettent pas de compenser les pertes de revenus occasionnées par l'exercice du mandat de maire concilié avec une activité professionnelle plus que réduite. Le mandat de maire, s'il n'est pas le plus aisé à accomplir, est sous bien des aspects le plus beau à exercer. Piliers de l'harmonie sociale, du bon fonctionnement de la commune, de son développement et de son attractivité, les maires de France sont, au quotidien, le visage et la voix de la République. La reconnaissance et la valorisation de leur engagement devrait être un devoir pour ces représentants d'une société française citoyenne, solidaire et engagée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible instauration d'une bonification de leur cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement.

Question 37268 — pharmacie et médicaments

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par certains patients souffrant de diabète consécutivement à l'arrêt de la fabrication de la pompe à insuline implantable MiniMed par le fabricant Medtronic. Le collectif des diabétiques implantés rappelle que ce traitement intra-péritonéal est vital pour ces patients atteints d'une forme atypique de diabète caractérisée par une insulinorésistance sous-cutanée. Les traitements sous-cutanés, injections et pompes externes, provoquent des brûlures et infections des points d'insertion des cathéters, empêchant l'insuline de se diffuser ou la bloquant en « poches » qui se libèrent de façon aléatoire et causant des accidents. La société Medtronic a décidé d'arrêter la production de cette pompe implantable et propose à la place un pancréas artificiel qui, pour des raisons techniques, reste inefficace pour plus de 70 % des patients concernés. Il apparaît que les autorités sanitaires ne disposent à l'heure actuelle d'aucun moyen juridique et règlementaire pour contraindre un industriel à poursuivre la fabrication et la commercialisation de ses produits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le ministère entend prendre pour pallier les risques induits pour les patients de l'arrêt de la commercialisation de la pompe à insuline implantable MiniMed par Medtronic.

Question 36583 — enseignement supérieur

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en médecine de la première promotion issue de la réforme des études de santé. En application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS), filières pour lesquelles le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter l'engorgement des formations. Or, durant cette année de transition, deux catégories d'étudiants coexistent et font face à des voies de sélection distinctes. D'une part, les étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) ont été autorisés à redoubler et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus , c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. D'autre part, les étudiants inscrits pour la première fois en PASS et en LAS cette année ne pourront pas redoubler en cas de non-sélection, contrairement à leurs prédécesseurs, et font face à des places réservées aux derniers redoublants de l'ancien système. Afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primo-entrants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020, la loi anticipait cette situation en prévoyant une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants. Pourtant, pour 2020-2021, année de transition, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Alors que des collectifs d'étudiants se constituent dans plusieurs universités en France pour alerter les pouvoirs publics face à cette injustice, elle souhaiterait savoir quelles solutions le ministère compte mettre en œuvre y remédier au plus vite et ainsi garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants.

Question 34008 — professions de santé

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'un certain nombre de personnels soignants, en particulier ceux relevant du secteur médico-social, des revalorisations du Ségur de la santé présentées le 21 juillet 2020. Au terme de cet accord historique, 8 milliards d'euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels de santé. Pourtant, certains ont été exclus de ces revalorisations hors normes. Il s'agit notamment des personnels des pôles médico-sociaux de centre hospitalier psychiatrique, ou détachés auprès de maison d'accueil spécialisée, de foyers d'accueil médicalisés ou d'ESAT, etc. De nombreux personnels relevant des établissements privés à but non lucratif, dont les revalorisations sont en cours de négociation au travers des conventions collectives, rencontrent également des inégalités de traitement en fonction de leur secteur d'activité (exemple du secteur du handicap). Beaucoup d'efforts sont faits par le Gouvernement et le ministère sur ce dossier et les avancées des derniers mois sont sans commune mesure avec ce qui a été fait sur les vingt dernières années. Néanmoins, il reste des disparités à combler et cette différence de traitement qui ne repose sur aucun critère objectif ne saurait perdurer tant elle est, à ce titre, injustifiable auprès des différents personnels concernés. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère entend mettre en œuvre des mesures de rattrapage afin de reconnaître l'engagement de tous les personnels soignants par une revalorisation de leur rémunération, quels que soient leur secteur d'activité et leur structure de travail. Il s'agit une question d'équité car tous exercent la même mission de service public, exemplaire à plus d'un titre en particulier durant la crise sanitaire actuelle.

Question 33249 — services publics

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.

Question 3317 — personnes handicapées

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une situation repérée dans plusieurs départements, notamment celui de l'Aveyron, concernant l'impossibilité, pour des personnes handicapées à 80 %, titulaires de l'AAH et de la MVA (majoration pour la vie autonome), de bénéficier des services ménagers pour accomplir les actes essentiels du quotidien. En effet, cette aide n'est plus garantie car leurs ressources (915,66 euros à taux plein) dépassent l'allocation simple de l'AAH (803,20 euros). Ces dispositions sont fixées par les articles L. 241-1 et R231-2 du code de l'action sociale et des familles. Tenant compte de l'examen actuel du PLFSS 2018, et des différentes augmentations de l'ASPA et de l'AAH prévues jusqu'en 2020, elle lui demande si une réflexion est menée et quels pourraient être les moyens d'action pour garantir l'accès de services ménagers aux personnes handicapées bénéficiaires à taux plein de l'AAH et de la MVA.

Question 3240 — énergie et carburants

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs électriques communicants dits « Linky ». Sans revenir sur les réponses sollicitées par d'autres députés à ce sujet notamment pour ce qui concerne la possibilité légale offerte aux particuliers de refuser cette installation, deux faits appellent à son sens l'avis et la vigilance de M. le ministre. La première concerne la nature du contrat qui lie le particulier à son fournisseur. En effet, certaines conditions générales de vente semblent avoir été modifiées, pour qu'à compter de décembre 2017, ces dernières conditionnent l'offre d'électricité à l'acceptation de ce compteur par certains fournisseurs. En associant obligatoirement l'offre contractuelle d'électricité à une technologie qui dépasse le cadre du simple comptage de la consommation dont la fiabilité peut être remise en cause, elle juge qu'ils dépassent leurs prérogatives et elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne la technologie utilisée, celle du courant porteur en ligne, associé au système Linky, il apparaîtrait que ce courant passe dans l'habitation des particuliers d'un immeuble, qu'ils aient ou non le compteur, à raison de 4 à 6 trames par minute. Le CES, sur la base d'un rapport de l'ANSES, recommande d'étudier la possibilité d'installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d'éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements (conclusion du CES, avis révisé du 7 juin 2017). Elle souhaiterait connaître également sa position à ce sujet et les suites qui pourraient être données à cette recommandation.

Question 32233 — associations et fondations

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des associations de sécurité civile au niveau national suite à la crise sanitaire. Aujourd'hui, ces associations représentent près de 32 000 bénévoles en capacité d'intervenir sur tout le territoire. Réparties en 400 représentations locales, elles dispensent plus de 100 000 formations par an et ont déployé 20 000 dispositifs de secours, pour une moyenne annuelle de 78 000 personnes secourues. Ces chiffres attestent du rôle central tenu par les associations de sécurité civile pour secourir et aider les citoyens. Au regard de la situation sanitaire actuelle, elles se retrouvent confrontées à d'importantes pertes financières, liées à l'annulation de l'ensemble des évènements sportifs et culturels auxquels participent habituellement les bénévoles et à l'arrêt des formations aux gestes de premiers secours dispensées aux particuliers et aux entreprises. Elles voient leurs ressources diminuer drastiquement et les perspectives de reprise semblent peu rassurantes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les associations agréées de sécurité civile afin qu'elles puissent poursuivre leurs missions et ainsi assurer leur rôle, indispensable dans le réseau de secours français.

Question 31400 — famille

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire actuelle. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire en raison de la fermeture des frontières extérieures de l'Union européenne. Divers pays de l'Union ont mis en place des politiques d'exemptions comme au Danemark, en Autriche, en Norvège, aux Pays-Bas et bientôt en République tchèque. Sans entendre déroger aux mesures strictes de contrôle sanitaire, elle l'interroge sur la possibilité de mise en œuvre d'une politique dérogatoire des restrictions de voyage aux partenaires non mariés et non européens sous certaines conditions, et ce comme le préconise la Commission européenne (par exemple : test négatif avant l'entrée sur le sol français, quatorzaine au domicile du conjoint, déclaration sur l'honneur de la part du conjoint, etc.).

Question 30368 — énergie et carburants

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens, souvent des ménages en situation précaire, lors de leur demande de prime pour la rénovation énergétique en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les dossiers se voient régulièrement refusés au motif que les demandeurs s'étaient engagés à réaliser les travaux auprès de leur professionnel avant la contractualisation de leur démarche avec leur fournisseur d'énergie. Il s'agit là d'une erreur commune, établie de bonne foi dans la précipitation du montage du dossier, car en pratique ces démarches administratives sont complexes à réaliser par bon nombre de ménages et source de mécompréhensions fréquentes. Actuellement, le principe du droit à l'erreur institué par le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. Pour autant, ce principe ne peut être ni invoqué ni appliqué au secteur des CEE en l'état actuel de la réglementation et ce, malgré la bonne foi des demandeurs dans le montage des dossiers. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend assouplir la réglementation pour permettre aux demandeurs d'invoquer le principe du droit à l'erreur dans pareille situation et ainsi permettre au plus grand nombre de bénéficier des aides à la rénovation énergétique sans se heurter au péril administratif. Il en va de la cohérence de l'action gouvernementale en faveur de l'accompagnement des ménages sur ce secteur clé de la transition écologique et solidaire.

Question 28819 — associations et fondations

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des subventions du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) durant la période de crise sanitaire inédite que traverse la France du fait de l'épidémie de covid-19. Depuis 2018, le FDVA est renforcé dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. En plus du volet « formation des bénévoles », ce fonds finance le fonctionnement ou les projets innovants des associations et s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). L'épidémie de covid-19 en cours a contraint de nombreuses associations à reporter ou annuler dans leur intégralité leurs manifestations et de nombreux dossiers de demandes de subventions se retrouvent sans objet. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ajourner les dossiers sans objet, tout en permettant de reporter les crédits ainsi dégagés pour accompagner les associations locales qui, du fait de l'annulation de leurs manifestations, vont se retrouver en situation financière délicate.

Question 26946 — personnes handicapées

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie B. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu de l'aménagement des éléments indispensables aux déplacements des personnes handicapées (hayon hydraulique, lit médicalisé, barres, châssis de renfort...), le poids des véhicules excède souvent le poids total autorisé. Les personnes concernées se voient dans l'obligation d'être titulaires du permis de conduire de la catégorie C1 ou s'exposent à un risque de contravention alors que ce matériel est indispensable aux déplacements des personnes en situation de handicap. Alors que certains pays comme l'Allemagne ont pris des mesures dérogatoires visant à augmenter le poids légal à charge autorisé pour un permis B, elle souhaiterait savoir si une augmentation du poids total autorisé en charge (PTAC) est envisageable en France ou si des dispositions particulières pourraient être proposées à destination des familles et personnes en situation de handicap afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire.

Question 26798 — sécurité routière

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D qui autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Les interpellations récurrentes des acteurs des transports de voyageurs par la route, en particulier des transports scolaires sur les territoires ruraux, ont montré les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs dans ce secteur. En effet, ces métiers sont à temps partiel, en zone rurale et sur les mêmes créneaux horaires, ce qui pose de réelles difficultés pour assurer le service. Sur certains secteurs, de nombreuses entreprises ne peuvent pas répondre à des appels d'offres à cause du manque de conducteurs. Actuellement, l'âge légal requis pour passer l'examen de conduite, qui est de 21 ans pour le permis D1 et de 24 ans pour le permis D, ne favorise pas l'accessibilité de ce métier auprès des jeunes. Ainsi, ceux-ci préfèrent s'orienter vers le transport de marchandises, puisque le permis C1 est accessible dès 18 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'accès au permis B permettant d'exercer le métier d'autocariste, à l'heure où il existe une volonté de revoir les modalités de déplacements et de transports collectifs dans le cadre de la transition énergétique. Diverses conditions de progressivité dans le nombre de places assises ou le secteur géographique d'exercice pourraient être envisagées. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Question 26771 — produits dangereux

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, naturelles ou ornées, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6, comme le préconisent les dernières directives européennes en la matière, alors qu'il ne serait qu'à 3 pour les autres souterrains, les activités touristiques liées seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et rendraient difficile, voire impossible, l'exploitation des grottes touristiques, notamment celles de petites envergures qui ne peuvent se permettre de recruter beaucoup de saisonniers. Sans négliger les mesures préventives d'exposition au radon, une étude des taux de radon dans les grottes naturelles et ornées, qu'elles soient publiques ou privées, pourrait être engagée, sous expertise indépendante, afin de mieux connaître la réalité de ces taux et de pouvoir déterminer, au cas par cas, l'application de recommandations. De nouveaux arrêtés, se basant sur les dernières recommandations de la commission internationale de protection radiologique en termes de mesure du radon, sont attendus prochainement. Cette décision sera déterminante pour tout un secteur touristique et patrimonial, acteur majeur de l'économie locale et de nombreux emplois dans plusieurs régions de France. C'est pourquoi, concernée par la santé des professionnels et saisonniers ainsi que la situation économique de ces sites touristiques, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 25989 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé économique du réseau des pharmacies rurales. Les petites officines qui maillent le territoire national en particulier en zone rurale constituent un vrai service de proximité et sont garantes du potentiel d'attractivité d'une commune et d'un territoire par le service qu'elles rendent aux habitants en matière de santé publique. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire et accorde une grande importance aux missions des pharmaciens en termes d'accompagnement, de conseils renforcés mais aussi de délégation d'un certain nombre de tâches pour pallier le déficit médical. À l'évidence, les petites officines de pharmacie jouent un rôle important à cet égard qui sera amené à croître dans les années à venir. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies et à ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. Pour autant, nombre d'entre elles sont fragilisées et font face à des difficultés économiques croissantes, mettant en péril leur activité. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique, et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositifs mis en place par le ministère pour soutenir et maintenir les petites officines rurales, dont le seuil de rentabilité est de plus en plus incertain.

Question 24116 — religions et cultes

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation récente des expulsions de compagnons de la communauté Emmaüs en situation irrégulière sur le territoire national. Le mouvement Emmaüs, fondé en 1949 par l'abbé Pierre et qui regroupe près de 120 communautés en France, accueille des compagnons, personnes précaires et souvent à la rue, dont à peu près la moitié d'entre elles sont en situation irrégulière. Exerçant une activité solidaire et inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par une association reconnue, peu de compagnons en situation irrégulière ont été inquiétés par les autorités jusqu'à récemment. Depuis quelques mois, on observe un durcissement inquiétant des procédures émises à leur rencontre ; depuis avril 2019, ce ne sont pas moins de sept d'entre eux qui ont été expulsés et renvoyés vers leur pays d'origine, et plus de 20 compagnons ont été placés en rétention depuis le mois de janvier. En Aveyron, deux compagnons d'Emmaüs Rodez ont été arrêtés depuis juin, un expulsé et l'autre en passe de l'être dans les prochains jours. Cette situation est d'autant plus brutale que ces expulsions se produisent alors que des compagnons s'approchent des trois années de présence dans une communauté, qui leur ouvre possiblement la voie vers une régularisation. En effet, l'article 60 de la loi « Asile et Immigration » prévoit ainsi que les compagnons d'Emmaüs puissent bénéficier de plein droit, après une présence de minimum trois ans dans une communauté, du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel, qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Si la loi de 2018 rend possible mais n'oblige en aucun cas à la régularisation des compagnons d'Emmaüs et conditionne donc cette décision à la discrétion de chaque préfet, elle entend rappeler la nécessité de respecter l'équilibre délicat au fondement de la loi adoptée par le Parlement qui prévoit au-delà de la fermeté dans les mesures d'éloignement, un devoir inconditionnel d'humanité dans l'accueil de la part de la France.

Question 23994 — agroalimentaire

France · National Assembly

Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé et les conséquences de la mise en cause par les autorités sanitaires des fromages au lait cru. L'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la consommation de fromages au lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît fortement disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. Bien qu'il puisse exister un risque significatif dans la tranche 0-5 ans par rapport à la population générale adulte, certaines collectivités ont déjà exclu les fromages au lait cru des repas servis aux bénéficiaires de leur service de restauration, quel que soit leur âge : les écoles, collèges et lycées ont ou sont ainsi tentés d'arrêter leur approvisionnement en lait cru pour se couvrir de tout risque. Les répercussions économiques pour les producteurs souvent fermiers, qui s'attachent au quotidien à défendre la qualité, le savoir-faire et les bienfaits nutritionnels et de santé de la consommation de ces fromages locaux reconnus, sont énormes. Une telle mise en cause par les pouvoirs publics a par ailleurs un impact désastreux sur l'image du lait cru dans l'esprit des consommateurs. Aussi, très attachée au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, elle lui demande de bien vouloir revenir sur le contenu de ces recommandations, notamment hors enfants de 0-5 ans, et lui indiquer quels moyens il compte mettre en œuvre afin que celles-ci n'entravent pas à l'avenir l'activité économique de la filière.

Question 21814 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur sa vision quant à la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales, mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission a été lancée par une lettre de mission du 28 mars 2019, demandée par quatre ministères dont le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Elle vise notamment à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de faire l'inventaire des freins et des leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées. Un autre objectif est aussi d'anticiper les scénarii d'évolution de ces structures. En deux mois, des données chiffrées devront être remises par ces deux inspections au gouvernement, ainsi que des propositions d'évolution des ESAT. Néanmoins, les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Un nombre important d'associations sont inquiètes du calendrier proposé et des choix que fera le Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT. Les ESAT, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées, notamment par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de nombreux handicaps. Elle lui demande quelle place le Gouvernement compte donner aux ESAT et des précisions quant au calendrier proposé par le Gouvernement pour mener cette mission.

Question 21430 — consommation

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Mme Anne Blanc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement du programme de conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat, en particulier face aux nombreux cas d'escroqueries qui aboutissent à des situations inextricables dans lesquelles se retrouvent beaucoup de citoyens. Internet et les médias se font régulièrement l'écho de nombreux abus de sociétés créées pour la circonstance qui sollicitent les particuliers pour leur proposer des installations de conversion aux énergies renouvelables, en l'occurrence des projets basés sur la technique du photovoltaïque. Le montage financier complexe liant le particulier à un premier contrat d'acquisition et d'installation des panneaux auprès d'une entreprise (dont les coûts d'installation varient du simple au triple) puis à un deuxième contrat de financement à crédit auprès d'organismes bancaires et de société de crédit (dont le taux d'intérêt de financement peut s'avérer jusqu'à deux fois plus élevé que celui du marché), a des conséquences lourdes pour le particulier lorsqu'il est abusé dès l'installation de ces panneaux, conséquences qui peuvent aller jusqu'à fragiliser sa solvabilité globale. La bataille juridique qui s'ensuit dans le cadre des nombreux contentieux engagés tend à fragiliser encore plus ces ménages victimes de sociétés frauduleuses. Au-delà de situations individuelles souvent dramatiques, à l'heure où les enjeux environnementaux sont de la première importance et où les finances publiques doivent être gérées avec rigueur, il est de la responsabilité collective des pouvoirs publics de veiller à ce que les dépenses publiques affectées à la transition écologique et solidaire, notamment dans le domaine de l'habitat, ne soient pas détournées au bénéfice d'entreprises malhonnêtes. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette situation qui ne cesse de progresser sur l'ensemble du territoire national et les mesures précises mises en œuvre par l'État pour veiller à la transparence du marché lié à la transition énergétique et procéder au contrôle de ces activités.

Question 17410 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse d'activité des auto-écoles. Après l'annonce du Président de la République d'une « baisse drastique » du coût du permis de conduire en marge d'un déplacement le 9 novembre 2018 à Lens, où était initialement prévu que le code soit intégré à la partie scolaire dans le cadre de la loi d'orientation de mobilités, de nombreuses auto-écoles ont subi ces derniers mois une forte baisse de leur activité. En effet, ces annonces ont incité les futurs candidats au permis de conduire à attendre l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour s'inscrire à l'examen. En raison du coût très important du permis de conduire, compris aujourd'hui entre 1 600 et 1 800 euros en moyenne, de nombreux jeunes ne peuvent passer leur permis. Contrainte à laquelle s’ajoutent des délais souvent très longs pour présenter l'examen. Le rapport parlementaire de Mme la députée Françoise Dumas, dont il faut souligner la qualité, met sur la table 23 propositions pour favoriser l'accessibilité du permis. Toutefois, même si ce rapport n'apporte pas des propositions définitives mais des orientations pour le Gouvernement, force est de constater que de nombreux professionnels du secteur ne sont pas rassurés et l'enjeu du maintien de leur activité se pose toujours. Le manque d'informations quant aux modalités très concrètes de la baisse des prix fait que de nombreux candidats repoussent encore leur inscription créant ainsi un fort ralentissement d'activité pour les auto-écoles. Elle lui demande donc quelles orientations compte prendre le Gouvernement pour rassurer les professionnels du secteur et les moyens pour parvenir à pallier cette baisse d'activité.

Question 16981 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de forêts et relevant du régime forestier en Occitanie. Par ailleurs, une demande de réforme structurelle de l'ONF est demandée par ces acteurs. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à cette décision de substitution des recettes des communes forestières au profit de l'ONF et quelles sont les réformes à venir concernant l'ONF.

Question 16184 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental consultatif qui attribue les ressources financières. En effet, le décret du 8 juin 2018 prévoit que ce collège est présidé par le préfet ou son représentant et est constitué de quatre personnes qualifiées du monde associatif, d'un représentant du conseil départemental et de trois maires ou représentants d'établissement public de coopération intercommunale. Compte tenu de la fin de la réserve parlementaire qui a été votée dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique, il paraît toutefois indispensable que les parlementaires, députés et sénateurs, soient intégrés dans le collège départemental consultatif pour avoir voix au chapitre. Si la réserve parlementaire permettait aux parlementaires d'attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions, la participation de parlementaires au sein du collège participerait à une prise de décision collective, permettant à ces derniers d'être directement au contact des élus locaux et des acteurs associatifs. Dans un contexte politique marqué par la défiance de nombreux citoyens envers le Parlement, cette décision paraîtrait juste et pragmatique. Elle lui demande donc s'il compte étudier de nouveau la composition de ce collège départemental et permettre aux parlementaires d'y siéger.

Question 14436 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or l'administration fiscale refuse cette exonération aux étudiants hospitaliers au motif que le 36° de l'article 81 du CGI exclut de son champ d'application les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation. Si les internes en médecine font bien l'objet d'une rémunération assimilable à celle d'un agent public hospitalier, il en va tout autrement pour les étudiants externes en médecine. Ces derniers, lorsqu'ils réalisent leurs périodes de stages en milieu hospitalier, ne disposent d'aucun contrat et ne bénéficient que d'une rémunération mensuelle d'un montant qui varie d'une année d'étude à l'autre d'une centaine d'euros à moins de 300 euros par mois. La position de l'administration fiscale, formalisée dans son rescrit 2012/16 (FP) publié le 13 mars 2012 et basé sur le §13 de l'instruction du 29 avril 2008 référencée BOI5F-12-08, crée donc une réelle iniquité avec les étudiants des autres domaines universitaires. Si l'on compare aujourd'hui la situation des étudiants externes en médecine avec celle dont bénéficie par exemple les apprentis en termes de rémunération, d'exonérations d'impôts et d'aides diverses (transport, hébergement, prime à l'emploi,...), Mme la ministre conviendra que l'inégalité de traitement entre deux étudiants du même âge ayant choisi deux voies différentes est flagrante. Aussi, dans le cadre du Plan santé et de la réforme des études de santé conduite par son ministère, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle compte faire évoluer la situation des étudiants externes en médecine, afin qu'ils soient plus justement rémunérés au regard des heures effectuées dans le cadre de leurs stages.

Question 14398 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité de développer le réseau des boucles à induction magnétique (BIM). Plus de 7 millions de Français souffrent de déficience auditive, soit environ 10 % de la population, et qui bien trop souvent se retrouvent en situation d'exclusion sociale de fait. Cette situation peut être atténuée par l'installation massive d'un réseau de BIM. Dans son principe, un système de boucle d'induction audiofréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les personnes situées à l'intérieur de la boucle qui sont munies d'un appareil auditif commuté en position « téléphone », ou qui disposent d'un dispositif de réception adapté. En application de la loi de 2005 sur le handicap, l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique. Les travaux d'aménagement doivent être effectués selon les agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap), avant 2018 ou 2021 en fonction des différentes catégories d'ERP. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de généraliser cette obligation à tous les établissements recevant du public et les entreprises (salles de réunion, salles d'attente, espace détente) et ainsi permettre une vraie accessibilité généralisée pour les personnes sourdes et malentendantes.

Question 14333 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » en 2006 et souhaitant accéder au grade « hors classe ». Le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade, auquel s'ajoute diverses indemnités dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Le salaire d'un enseignant évolue de fait progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. Cependant, il s'avère que les anciens instituteurs sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». En effet, assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, une enseignante ayant, par exemple, débutée sa carrière en 1987 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 12 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 19 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme elle en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi, elle lui demande, dans le cadre de la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), de bien vouloir remédier à la situation et d'examiner la possibilité de permettre un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs des écoles, y compris les anciens instituteurs pour qui devrait être retenue au nom de l'égalité de traitement l'ancienneté totale de service.

Question 13747 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation partagée par nombre d'agents publics, portant sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place dès l'année 2019. Ces agents perçoivent parfois des ajustements de leurs traitements avec plusieurs mois de retard, suite à des changements de situation, d'échelon par exemple, de telle sorte qu'ils perçoivent ces sommes correspondant à des heures de travail effectuées pendant une année N, lors de l'année N+1. Concrètement, ces sommes versées en 2019 et correspondant à des revenus de 2018, étiquetées « rappel année antérieure » sur les bulletins de salaire, seront-elles imposées lors du prélèvement à la source, alors même que le Gouvernement assure que 2018 sera considérée comme une « année blanche » pour l'imposition sur le revenu sauf pour les revenus exceptionnels, ce qui n'est pas le cas ici ? Une exonération d'impôt sur le revenu de ces rémunérations ciblées, de 2019, et étiquetées « rappel année antérieure », correspondant à des heures travail effectuées en 2018 est-elle envisageable afin de ne pas pénaliser les agents publics connaissant cette situation ? Si cela n'est pas le cas, existe-t-il un mécanisme éventuel de remboursement de ces sommes afin que ces mêmes fonctionnaires ne soient pas lésés par cette réforme ? Elle lui demande de l'éclairer sur ce point précis et ainsi rassurer certains fonctionnaires quant à leur pouvoir d'achat à venir.

Question 13717 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'imposer aux collectivités territoriales la généralisation de la mise en place du chèque-eau. La généralisation de l'implémentation du chèque-eau ou de la tarification sociale de l'eau annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'eau, est une excellente nouvelle pour le socle de bénéficiaires potentiels connaissant les situations économiques les plus précaires et qui verront leur facture d'eau réduire très prochainement. Il ne semble cependant pas dans le respect de l'égalité devant le service public de laisser les collectivités décider de l'opportunité ou non de la mise en place de ce mécanisme de soutien aux plus fragiles. Le service public de l'eau, bien que local et même si le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales doit être absolument respecté, peut certainement être encadré. En effet, le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. Comment justifier que deux foyers dans la même situation économique, vivant à quelques kilomètres d'intervalle ne soient pas égaux face à ce dispositif ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une généralisation de la mise en place d'une tarification sociale de l'eau, étendue à toutes les collectivités territoriales.

Question 13363 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les plus représentatifs ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n'est pas encore à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les négociations actuelles portent sur la conclusion d'un second avenant. Les organisations représentatives des infirmiers libéraux demandent une hausse des prises en charge des visites de suivi à domicile. Et jusqu'à maintenant, leurs propositions n'ont que très partiellement été entendues. Or il est important de souligner le rôle capital que revêt le réseau des IDEL pour le maillage territorial de santé, en particulier dans les territoires ruraux. Ils sont le lien essentiel entre le corps médical, l'hôpital et les patients, ils sont le visage de la proximité et de la continuité des soins. Ils représentent aussi des acteurs incontournables du virage ambulatoire attendu et souhaité par tous les acteurs du domaine de la santé. Actuellement, la désertification médicale, en particulier en milieu rural, reste une réalité du pays, et le système de santé aura plus que jamais besoin d'au moins 120 000 infirmiers libéraux, bien formés, jouissant d'un cadre d'emploi concerté et équilibré afin d'assurer pleinement leur rôle primordial dans ce secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d'assurance maladie.

Question 12484 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ». Cet arrêt, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, pourrait remettre en cause le volontariat et le modèle français de secours, alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La France a toujours défendu devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail, considérant qu'il ne pouvait être assimilé à du travail salarié. Le modèle de sécurité civile, connu et envié à travers le monde, trouve particulièrement sa pérennité et son équilibre dans le dévouement des volontaires. La réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste est aujourd'hui indispensable au maintien de du modèle français. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport de la mission sur le volontariat de demain dont il a reçu les conclusions en juin 2018. Aussi, compte tenu de la menace que représente la décision de la CJUE pour l'avenir du volontariat qui est la base du maillage territorial de la sécurité civile en France, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position et les intentions du Gouvernement suite à l'arrêt du 21 février 2018.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 19 — ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 5 — ART. 2

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 16 — ART. PREMIER

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Amendement 228 — APRÈS ART. PREMIER

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Amendement 227 — APRÈS ART. 12

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