Amendement CL63 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis   Après le cinquième alinéa de l’article 25, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « La gestion des agents contractuels recrutés à temps non complet par les collectivités et leurs établissements est, à leur demande, assurée par les centres de gestion. Avec leur accord, ces agents peuvent être mis à disposition d’un ou plusieurs autres employeurs publics, dans la limite de la durée légale du travail. Les centres de gestion font en sorte, avec l’accord des agents concernés, que leur temps de travail soit le plus proche possible de cette durée. « « La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail. » »

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Timeline

1. 19 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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