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Person

Anne Blanc

France

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Question· Question écrite35527open

Question 35527 — presse et livres

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse, est une bonne nouvelle. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Or il semblerait que ces modalités ne soient définies que courant 2021 dans une instruction fiscale à venir. Une publication aussi tardive risquerait de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il devient urgent, pour pouvoir utiliser ce crédit d'impôt, d'en connaître les détails. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour rendre cette disposition applicable le plus rapidement possible.

Question· Question écrite35450open

Question 35450 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules (phase euro 6) et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Par ailleurs, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur puisque l'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France devra dès lors s'acquitter du malus écologique, malus qui subit une augmentation significative à partir du 1er janvier 2021. Enfin, ce sujet soulève une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car si les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) grâce au certificat de conformité électronique, les seconds se retrouvent pénalisés car ils doivent obligatoirement saisir les données sur la plateforme ANTS et subissent les délais de traitement précités et leurs conséquences. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'entend prendre le ministère afin de remédier à cette situation et lui demande si une disposition exceptionnelle peut être prise pour tenir compte de la date de dépôt de la demande d'immatriculation (par le professionnel ou le consommateur) et non celle du traitement du dossier, pour le calcul du malus écologique et la mise en circulation du véhicule.