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Person

Anne Blanc

France

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Question· Question écrite41884open

Question 41884 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cette prise en charge est cependant plus ancienne et relevait auparavant d'un engagement unilatéral des compagnies d'assurance : depuis 1952, elle n'a donc, dans les faits, jamais été inférieure au taux de 3 % des commissions nets plafonnées. Or alors que le dernier accord professionnel en date arrive à échéance en fin d'année, les compagnies d'assurance ont fait savoir au cours des négociations qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge. Cette décision intervient alors que ce régime se caractérise par un déséquilibre démographique structurel, puisqu'il comprend 11 950 agents généraux en activités pour financer 28 432 pensions de retraite. Le désengagement des compagnies d'assurance aurait ainsi pour conséquence de mettre les 89 millions d'euros de contribution perdus à la charge exclusive de ces 11 950 agents, ce qui conduirait à une augmentation de 58 % de leurs cotisations, à une baisse de 33 % des droits à retraite des pensionnés actuels, ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans. Cette alternative fait croître l'inquiétude chez les agents généraux d'assurance, qu'ils soient à la retraite ou encore en activité et menace l'équilibre à long terme du régime. Elle surprend d'autant plus que le Gouvernement avait pourtant souhaité, avec l'article 21 du projet de loi instituant un système universel de retraite, permettre la reprise de la contribution conventionnelle des compagnies d'assurance au sein du nouveau système universel de retraite. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire de leurs agents.

Question· Question écrite41864open

Question 41864 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020. Plus d'un dentiste sur deux a bénéficié de l'aide mise en place par l'État au début de l'année 2020. Cette aide visait à compenser la fermeture obligatoire des cabinets dentaires durant les mesures de confinement et assumer notamment le paiement des charges fixes et l'achat d'équipements et matériels de protection individuelle et ce, afin d'assurer la reprise de leur activité dans les meilleures conditions de sécurité pour préserver la pérennité et la continuité des soins ainsi que le maintien des emplois des collaborateurs (assistants, prothésistes, fournisseurs etc.). Aujourd'hui, plus de la moitié des professionnels ayant bénéficié du DIPA se voit réclamer le remboursement de tout ou partie de cette aide. Toutes les professions de santé sont concernées par cette demande de remboursement : médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmiers... Au total, 87 000 praticiens libéraux sont touchés, soit près de 45 % des professionnels de santé libéraux ayant reçu une aide. Alors que les soignants ont pris tous les risques dès le début de la pandémie pour assurer la continuité des soins dans des conditions particulièrement difficiles, le changement soudain des procédures annoncées et des calculs prévus plus d'un an après l'octroi de cette aide soulève une colère et une incompréhension légitime parmi les professionnels concernés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour éviter de pénaliser ces professionnels de santé concernées actuellement par la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020.