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Person

Christophe Blanchet

France

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Question· Question écrite1907answered

Question 1907 — jeux et paris

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les paris hippiques. On a tous conscience de la nécessité de dégager des économies et de trouver de nouvelles ressources financières, dans l'intérêt supérieur de la Nation. Le Gouvernement a fait du soutien au monde agricole une priorité. La ruralité attend des politiques publiques fortes pour revitaliser les villages et les campagnes. Dans le département du Calvados et particulièrement dans la circonscription du Pays d'Auge, circonscription de M. le député, le cheval est un symbole fort. La filière équine façonne non seulement l'histoire de la France, mais aussi son terroir. Elle traverse actuellement une période difficile et mérite d'être soutenue et préservée. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 proposait une augmentation de la fiscalité sur les paris des jeux hippiques, une sur-taxation inacceptable à laquelle M. le ministre a décidé de renoncer. Il existe pourtant une possibilité pour l'État de récupérer des fonds grâce à la prise de paris sur le pari mutuel urbain (PMU). Permettre la commercialisation des courses déjà jouées, comme cela se pratique aux États-Unis d'Amérique, pourrait engendrer une croissance bénéfique pour toute la filière. M. le député a rappelé ce projet porté par « France Galop » et « la Société du Trotteur Français », au Gouvernement, en soulignant toutes ses conséquences positives tant pour la filière que pour l'État. Les ressources générées par les paris sont indispensables pour maintenir cette autonomie et garantir le succès des activités liées aux courses. La performance de la filière permet de remplir ses missions de service public, contribuant ainsi au rayonnement de la culture française, au soutien de l'agriculture et au développement du monde rural, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Si, demain, les recettes du PMU venaient à diminuer, c'est l'ensemble de cette structure qui serait menacée, impactant les paysages hippiques, notamment dans la région de M. le député, en Normandie. Ainsi, il lui demande sa position sur l'octroi d'un nouveau type de jeu au PMU afin de lui permettre de continuer à se développer et à soutenir les économies équestres ainsi que la ruralité sur les territoires.

Question· Question écrite1881answered

Question 1881 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapport hiérarchique. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées comprend un dispositif de prévention visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique » auprès des personnels civils, inspiré de celui existant au sein des trois armées. Son objectif, tel que pratiqué chez les militaires, consiste à inscrire dans un cahier non consigné dans le dossier administratif de l'agent public les agissements ou propos de nature à altérer la cohésion de groupe dans un double objectif : d'une part, faire savoir à l'agent auteur de ces actes ou propos leur impact négatif sur les membres de l'équipe ; d'autre part, demander leur cessation immédiate, pour restaurer un climat de travail serein. Le cahier de rapport hiérarchique à déployer par et en direction des personnels civils constitue un moyen d'organiser un temps d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et son subordonné pour traiter une dérive susceptible d'engendrer une dégradation de l'ambiance de travail. Il est de l'honneur des trois armées de pratiquer cette procédure informelle de règlement des situations inadaptées et il est sain que le ministère des armées et des anciens combattants ait introduit son principe au profit des personnels civils par son instruction du 28 juin 2024, inspirée du rapport du 10 juin 2024 réalisé par la mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées. Cependant, si les trois armées pratiquent déjà cette mesure pédagogique, il serait intéressant de savoir où en est l'application de cette mesure s'agissant des personnels civils. Par conséquent, au titre des leviers d'attractivité et de fidélisation des personnels féminins au sein du ministère des armées et des anciens combattants, il lui demande où en est la mise en place de la mesure visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique dès les premiers signes de comportements inadaptés », dont l'instruction ministérielle prévoit une application depuis juillet 2024 ; et ce pour chacun des trois grands subordonnés, l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement du ministre des armées.

Question· Question écrite1761answered

Question 1761 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause la législation française face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. Sous la précédente mandature, M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel puis a protégé cet appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Dès lors, cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France. C'est la raison pour laquelle il réitère la question déposée sous la XVIe législature et restée sans réponse et lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

Question· Question écrite1700answered

Question 1700 — justice

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et sur son application. Cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures visant à prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus diffusés en ligne. Cette disposition introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 initialement à l'article 6-I-8 de la LCEN avait pour objectif de fournir une réponse rapide aux enjeux complexes liés à la diffusion de contenus numériques. Cependant, des interrogations se posent quant à l'application cohérente de cette disposition et ses conséquences sur la bonne administration de la justice. En effet, bien que le législateur ait choisi de rendre compétent un juge de fond pour traiter ces questions complexes et ce afin d'éviter que de tels litiges ne se limitent à un examen sommaire par un juge des référés, il apparaît que ce juge ne peut statuer que sur la prévention ou la cessation des troubles causés par les contenus en ligne. Or lorsque la question de la réparation des préjudices matériels ou moraux de ces troubles se pose, les justiciables se retrouvent contraints d'engager une seconde procédure distincte. Cela crée une dualité procédurale qui pose de sérieux problèmes. D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. D'autre part, elle alourdit les coûts de procédure, ce qui est particulièrement pénalisant pour les justiciables individuels qui n'ont pas les moyens financiers des grandes entreprises, souvent mises en cause dans ces affaires et qui disposent de ressources considérables pour faire face à ces multiples procédures. Le coût prohibitif et le doublement des délais dissuadent ainsi de nombreuses victimes d'agir, limitant leur accès à une justice équitable. Cette fragmentation entre l'action en cessation des troubles et l'action en réparation est particulièrement incohérente. Le fait qu'un juge de fond, compétent pour trancher des questions complexes liées aux contenus en ligne, soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. La fragmentation de ces procédures, qui entraîne des délais excessifs et des coûts prohibitifs, contrevient à ce principe fondamental. Par ailleurs, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le droit d'accès à un tribunal, tel que protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, doit être « concret et effectif ». Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. La situation actuelle, qui impose de passer par deux procédures distinctes pour un même litige, affecte la capacité des justiciables à obtenir une justice rapide et abordable, en dépit des principes de sécurité juridique et d'efficacité des voies de recours. Ainsi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à l'application de l'article 6-I-8 de la LCEN. Plus précisément, est-il envisageable que le juge de fond, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit habilité à statuer non seulement sur la cessation des troubles, mais également sur la réparation des préjudices matériels et moraux subis par les justiciables ? Cette clarification est essentielle pour garantir une justice à la fois accessible, équitable et efficace pour l'ensemble de la population.

Question· Question écrite1319open

Question 1319 — professions de santé

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la liste de prescription stricte des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes accompagnent les futures mères tout au long de la grossesse jusqu'à l'accouchement, ce qui fait de leur profession un élément essentiel du bien-être des concitoyennes. Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique. Pourtant, aucune compétence supplémentaire n'est obtenue et la liste de prescription continue à limiter les capacités d'action des sages-femmes, car celle-ci tarde à être actualisée, par décret, à chaque avancée médicale. À titre d'exemple, en 2023, le nouveau Beyfortus, destiné aux nourrissons, a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations en période d'épidémie. Cependant, dans les maternités normandes, le Beyfortus n'était pas délivré, nécessitant une prescription en ville par un médecin généraliste. Cela a compliqué l'accès des parents au vaccin, impliquant des difficultés à obtenir un rendez-vous et l'avance de frais de 400 euros, en attendant que la mutuelle rembourse les frais liés à l'administration du vaccin. Par ailleurs, le nouveau vaccin Abrysvo, apparu en septembre 2024, agit contre le VRS, le virus responsable de la bronchiolite. Ce vaccin permet de protéger les nourrissons en vaccinant directement la femme enceinte au 8e mois de grossesse et est très attendu par les sages-femmes. Malheureusement, malgré l'intervention de l'Ordre des sages-femmes et des représentants syndicaux, les sages-femmes ne sont pas autorisées à administrer ce vaccin aux femmes enceintes, bien qu'elles les suivent mensuellement durant leur grossesse, sans que celles-ci ne voient jamais un médecin pendant ces neuf mois. Cette restriction entraînera une perte de temps pour les futurs parents ainsi qu'un coût supplémentaire pour la sécurité sociale, tant au niveau local que national. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvre envisageables pour renforcer la reconnaissance de la profession de sage-femme et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et en post-partum , notamment en abrogeant la liste de prescription restrictive.