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Christophe Blanchet

France

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4,783 records where Christophe Blanchet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3510answered

Question 3510 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la difficulté pour les mairies en milieu rurale à recruter des secrétaires de mairie. De plus en plus de maires alertent les autorités publiques et l'État sur la crise de vocation et le manque de reconnaissance de ce métier indispensable pour le bon fonctionnement des mairies en ruralité et l'animation des campagnes. Les secrétaires de mairie sont les principaux collaborateurs des maires mais aussi les interlocuteurs privilégiés des habitants et des acteurs locaux du territoire. Ce poste demande beaucoup de temps, d'énergie et de compétences. Les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses de la fonction publique territoriale. On doit faciliter l'accès à ces emplois qui permettent la vitalisation et la bonne administration des villages. Certains candidats, très motivés, se voient aujourd'hui refuser l'accès à la formation de secrétaire général de mairie, car ils sont considérés comme étant trop diplômés. Une personne titulaire d'un master se verra refuser la possibilité d'être au service de la ruralité, car ce métier est réservé pour les bac +2 et les bac +3, ce qui est une véritable aberration, voir discriminatoire. On leur refuse de servir l'intérêt général car ils ont fait trop d'études. Doivent-ils mentir sur leurs diplômes et les cacher pour espérer réaliser leurs projets professionnels, chose d'autant plus inqualifiable en vue du manque de personnel au sein des mairies ? Face à cette situation, il lui demande s'il va permettre aux personnes qui possèdent des diplômes supérieurs au bac +3 de pouvoir accéder à la formation de secrétaire général de mairie.

Question· Question écrite3452answered

Question 3452 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation que les ESAT, les établissements et service d'accompagnement par le travail, ont de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés, des travailleurs ayant un handicap et dont les revenus sont faibles. Sur l'initiative et décision du Gouvernement, cette mutuelle doit être prise en charge à 50 % par l'employeur et les 50 % restants par le salarié. Un décret devait définir les modalités de cette mesure, mais aussi évoquer les possibilités d'exonérations ainsi que proposer une aide financière à hauteur de 25 % de l'État sur la quote-part employeur. Pour avoir rencontré récemment l'APAEI de Caen qui gère un ESAT sur la commune de Colombelles se trouvant dans sa circonscription, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'inquiétude que cette mesure laisse auprès des dirigeants bénévoles de ces structures. Sans des précisions rapides et claires du Gouvernement mais également, si une aide financière conséquente de l'État ne venait pas à accompagner cette mesure, les conséquences seraient dramatiques pour le secteur. Sans cette mesure fiscale de 25 %, l'APAEI de Caen devrait par exemple débourser 90 000 euros, une somme qui mettrait leur budget dans le rouge voire qui impacterait fortement leur fonctionnement et dégraderait le service rendu à un public déjà fragile. Face à cette décision prise par le Gouvernement, il lui demande de préciser les contours de cette mesure et de garantir un soutien financier de l'État pour faciliter sa mise en place au bénéfice des salariés des ESAT.

Question· Question écrite3440answered

Question 3440 — commerce extérieur

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'opportunité qui se présente de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il semblerait que certains dirigeants, adeptes des coups d'éclat, aient récemment décidé d'augmenter les taxes douanières sur les produits européens, invoquant des motifs pour le moins discutables. Parallèlement, ces mêmes nations ont choisi de se retirer de l'accord de Paris sur le climat, tournant ainsi le dos aux engagements environnementaux mondiaux. Face à ces décisions unilatérales, ne serait-il pas opportun d'envisager une réponse proportionnée et dans l'intérêt des Européens ? Par exemple, augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l'accord de Paris. Cette mesure aurait le double avantage de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2899answered

Question 2899 — sports

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces structures sportives possèdent un foncier conséquent afin de pouvoir proposer à leurs adhérents des équipements de qualité. Sur certaines communes, les augmentations successives de la fiscalité locale mènent de nombreux clubs de tennis vers des difficultés croissantes, voire vers une fermeture faute de ressources financières nouvelles ou d'une mesure fiscale particulière. Dans un contexte qui se dégrade pour ces clubs sportifs, il est essentiel de réfléchir à un statut particulier qui prenne en compte les spécificités des clubs de tennis. Dans de nombreux territoires, ils ont façonné l'identité sportive des communes et ont participé à en écrire une partie de leurs pages d'histoire. Le tennis participe à travers ses valeurs à créer du lien social et à l'éducation des plus jeunes. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi que sur ce qui pourrait être fait pour sortir de cette spirale financière qui hypothèque l'avenir des clubs de tennis.

Question· Question écrite2768answered

Question 2768 — logement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation des attributions de logements sociaux et des droits de réservations. Les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location des logements. Ceux-ci sont conclus en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors d'opérations de construction ou réhabilitation. Le réservataire dispose d'un droit de proposition de candidats à la commission d'attribution des logements dans les conditions fixées par la convention de réservation. Les principaux réservataires sont l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements), Action Logement. La part des logements réservés par les collectivités avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20 % des logements. Par exemple sur une opération de 20 logements avec une garantie d'emprunt telle que suit : commune 25 % des garanties, EPCI 25 % des garanties, département 50 % des garanties. Les droits de réservation s'élèvent à 4 logements (20 logements x 20 %) répartis comme suit : 1 logement commune, 1 logement EPCI, 2 logements département. Dans le cadre des bonnes pratiques entre partenaires, certaines collectivités (EPCI ou département) déléguaient leurs droits de réservation à leurs communes, ce qui en reprenant l'exemple précédent donnait des droits de réservation de : 2 logements communes (1 commune + 1 EPCI qui lui déléguait), 0 logement EPCI, 2 logements département. Cette pratique permettait de donner plus de souplesse aux attributions, en donnant un plus grand poids aux communes et par conséquent au maire dans les politiques d'attribution. Or, bien que répandue et admise de tous (y compris service de l'État), cette pratique a été remise en cause par la mise en place de la gestion en flux (convention de réservation par réservataire). Il l'interroge donc sur cette pratique de délégation des droits de réservation des EPCI vers les communes et plus généralement d'une collectivité à une autre. Cette disposition réglementaire pourrait permettre plus de souplesse dans la gestion des droits de réservation entre collectivités et in fine pourrait permettre aux communes de récupérer l'entièreté des réservions, en contrepartie des garanties d'emprunts, sans modification législative.

Question· Question écrite2572open

Question 2572 — médecine

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, M. le député demande en premier lieu à Mme la ministre la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite2543answered

Question 2543 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances. Ce document a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'a demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements depuis la première édition de ce rapport.

Question· Question écrite2420answered

Question 2420 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la sensibilisation des concitoyens aux frais réels que constituent un passage à l'hôpital, en particulier aux urgences. Alors que les questions de santé sont particulièrement sensibles depuis la crise sanitaire, le coût d'un passage à l'hôpital est encore quelque chose d'obscur pour bon nombre de Français. Pour la majorité d'entre eux, le droit au soin est un service public comme un autre et la « gratuité » de l'accès aux soins une évidence. Or cette gratuité n'est qu'une prise en charge qu'offre la collectivité grâce à la sécurité sociale et les coûts des soins sont presque systématiquement invisibilisés, en particulier après un passage aux urgences. À ce sujet, la remise au patient d'une note reprenant les coûts engendrés par son passage à l'hôpital lors de sa sortie permettrait sans doute de rendre plus perceptible et plus concret au plus grand nombre ce que coûte réellement une hospitalisation. Il lui demande sa position sur une telle proposition et si le Gouvernement étudie actuellement d'autres proposition allant dans le sens d'une meilleure information des Français quant aux frais réels des soins.

Question· Question écrite2348answered

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question· Question écrite2266open

Question 2266 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur les conséquences de l'élection de M. Donald Trump en tant que président des États-Unis d'Amérique. L'élection du président Trump pourrait reconfigurer la géopolitique mondiale de l'énergie ; ce dernier ayant annoncé vouloir augmenter les capacités d'exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) tout en développant fortement l'industrie nucléaire américaine. La Maison-Blanche vient récemment d'annoncer un plan de multiplication par 3 d'ici 2050 des capacités nucléaires des États-Unis. Par ailleurs, le candidat Donald Trump a annoncé pendant sa campagne des mesures extraterritoriales pour sanctionner la filière nucléaire française. Il est nécessaire de rappeler que depuis 2016 les USA sont autonomes énergétiquement et peuvent vendre leur surplus de gaz en particulier. De plus, le quatrième point du programme du candidat Trump propose de devenir la première puissance énergétique mondiale. En face, la Russie de Vladimir Poutine est également autonome énergétiquement et mène une politique agressive de construction de réacteurs nucléaires de conception Rosatom dans le monde tout en assurant ses exportations de gaz par gazoduc vers la Chine en particulier ou sous la forme de GNL vers le reste du monde. Entre ces deux géants de l'énergie, et d'après les dernières statistiques d'Eurostat, la France dépend à 52% de ses importations d'énergie et l'Union Européenne à 62%. Cette dépendance énergétique place la France et l'UE dans une position de très grande faiblesse vis-à-vis de la Russie et des États-Unis, qui peuvent ainsi profiter de cette position de fournisseurs énergétiques afin d'influer sur la vie politique des pays consommateurs. Et pourtant la souveraineté énergétique de la France est déterminante pour assurer sa place dans le concert des nations. La sécurité énergétique est non seulement essentielle pour sa souveraineté, son économie ou sa compétitivité mais aussi vitale pour assurer le bon fonctionnement de ses infrastructures stratégiques, de sa logistique d'alimentation ou de son industrie. L'énergie bon marché et souveraine ne constitue donc pas simplement un enjeu stratégique dans ce contexte de guerre économique mondiale mais aussi et surtout un enjeu de souveraineté. C'est pourquoi il lui demande les mesures qui ont été prises pour préparer la France à un avenir dans lequel les énergies fossiles, en particulier le gaz naturel sous sa forme liquéfiée, seront de plus en plus onéreux, les énergies renouvelables toujours intermittentes et peu rentables et le nucléaire toujours fort long à construire et générateur de déchets.

Question· Question écrite2254answered

Question 2254 — droit pénal

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2023, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. Le 4 juin 2024, le tribunal rendait son verdict, relaxant le capitaine après 3 ans de procédure, sans pour autant soulager les sauveteurs en mer et, au-delà, toute la communauté des gens de mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires de la SNSM qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. En l'occurrence, si les marins de la SNSM sont appelés pour un sauvetage, ils seront couverts. Mais s'ils sortent pour un remorquage et que celui-ci tourne mal, ils peuvent être inquiétés, comme ce fut le cas en l'espèce. Alors doivent-ils avoir une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Ne convient-il pas de leur accorder les mêmes garanties dès lors que la mission évolue en cours de route ? Alerté par le parlementaire à l'occasion d'une question orale sans débat le 7 mai 2024, le Gouvernement avait nettement pris position et s'était engagé à lancer une mission parlementaire pour réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique de ceux qui s'engagent. Cette mission reste aujourd'hui encore d'actualité. Mais elle reste aussi à être lancée officiellement. Il lui demande quand et comment le Gouvernement entend aider celles et ceux qui s'engagent au service des autres sans, pour cela, attendre le prochain drame.