Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christophe Blanchet

France

Records

4,783 records where Christophe Blanchet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13190open

Question 13190 — travail

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des charges sociales et patronales qui pèsent lourdement sur les entreprises françaises, en particulier celles employant des salariés rémunérés au Smic. Cette préoccupation est d'autant plus pertinente à la lumière des récentes discussions lors de la Conférence sociale sur les bas salaires au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La volonté des entreprises d'augmenter les salaires équivalents au Smic se heurte à un obstacle majeur : le surcoût des cotisations sociales. Les révisions successives du salaire minimum, calquées sur l'inflation ont non seulement induit une stagnation des salaires, mais aussi une hausse des exonérations de cotisations patronales. À l'heure actuelle, une entreprise bénéficie de réductions sur ses cotisations sociales lorsqu'elle verse des salaires au niveau du Smic ou inférieurs. Or il est particulièrement préoccupant de constater qu'une augmentation modeste de 100 euros du salaire net pour un salarié au Smic engendre pour l'employeur un coût additionnel équivalant à plus de quatre fois l'augmentation nette perçue par le salarié. L'exonération des charges diminue progressivement dès que le salaire dépasse le Smic créant ce que l'on appelle des « trappes à bas salaire ». En septembre 2023, le rapport d'information dévoilé par M. Ferracci et M. Guedj en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale en commission des affaires sociales, souligne le peu d'efficacité des exonérations de charges sur les salaires entre 2,5 et 3,5 Smic. Ces travaux mettent en lumière que, malgré les efforts déployés pour alléger le fardeau fiscal des entreprises pour les hauts salaires, les mesures actuelles ne parviennent pas à favoriser significativement l'emploi. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réformer ce système. Comment le Gouvernement compte-t-il alléger les charges sociales et patronales pour les entreprises tout en garantissant une rémunération équitable pour les salariés, en particulier ceux rémunérés jusqu'à 1,6 Smic ? Enfin, il lui demande quelles sont les étapes envisagées pour une telle réforme et selon quel calendrier.

Question· Question écrite13094answered

Question 13094 — logement

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « MaPrimeRénov' », mis en place en janvier 2020 dans le but de soutenir les ménages français dans leurs démarches de rénovation énergétique. Cette initiative, bien qu'essentielle pour encourager une transition écologique et aider les ménages français à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements, a connu de nombreuses modifications depuis sa création, rendant sa structure et son application particulièrement complexes pour le grand public. Depuis son instauration, « MaPrimeRénov' » a été révisée à de multiples reprises. Ces révisions, bien que nécessaires pour affiner et adapter le dispositif aux réalités du terrain, ont introduit une série de changements : nouveaux forfaits, élargissement du public cible, introduction de conditions spécifiques et ajustements des montants et critères d'attribution. Ces modifications successives, survenues à un rythme quasi trimestriel, ont engendré une certaine confusion parmi les bénéficiaires potentiels, rendant difficile pour eux de suivre et de comprendre les critères d'éligibilité et les montants auxquels ils peuvent prétendre. L'analyse des dossiers prend beaucoup de temps, s'étendant de quelques semaines à plusieurs mois. Durant cette période, les devis fournis par les artisans expirent, empêchant ainsi les ménages de bénéficier pleinement de ce dispositif. Au premier trimestre 2023, l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) dévoilait que 66 % des bénéficiaires de ce dispositif sont les ménages modestes et très modestes. Or dans son rapport trimestriel, l'ANAH indique que ces foyers entreprennent majoritairement des installations de pompe à chaleur air/eau ou de poêles à granulés. L'efficacité énergétique obtenue est donc relativement limitée comparée aux interventions plus importantes réalisées par les ménages plus aisés, qui privilégient notamment l'isolation des murs extérieurs, l'isolation des toits et l'isolation des murs intérieurs. Il est à noter que cette complexité administrative semble parfois aller à l'encontre de l'objectif initial du dispositif : faciliter et encourager les travaux de rénovation énergétique. De nombreux citoyens, découragés par ces obstacles bureaucratiques, pourraient renoncer à entreprendre des travaux pourtant essentiels pour l'environnement et leur bien-être. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes envisagées afin de mettre en œuvre une simplification du dispositif « MaPrimeRénov' », le rendre plus lisible et accessible et ainsi maximiser son impact sur la transition énergétique en France et selon quel calendrier.

Question· Question écrite12966answered

Question 12966 — télécommunications

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les difficultés de connectivité de fibre optique que rencontrent de nombreux habitants du Calvados. En effet, plusieurs de ses administrés lui ont fait part de leurs préoccupations concernant des pannes fréquentes et des déconnexions inopinées. Les techniciens sollicités ont suggéré que ces problèmes proviennent du réseau extérieur. De surcroît, un sujet d'alarme a été soulevé concernant certaines pratiques d'opérateurs qui, prétendument, débrancheraient un client pour en connecter un autre. Ces allégations rappellent, malheureusement, les défis rencontrés lors de l'ouverture à la concurrence du réseau de téléphone fixe. Ces agissements poseraient d'importantes questions éthiques et de loyauté dans la concurrence, sans parler des atteintes aux droits des consommateurs. Il est préoccupant de noter que l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), censée réguler le secteur, semble impuissante face à ces litiges, laissant les utilisateurs dans l'incertitude. Par ailleurs, les armoires de fibre optique méritent une attention accrue en matière de sécurité. M. le député demande à M. le ministre si l'on pourrait mettre en place un mécanisme de traçabilité pour ces armoires, permettant d'identifier la dernière personne à y avoir accédé. Cela faciliterait la détermination des responsabilités en cas d'incident. Aussi, quelles sanctions seraient prévues en cas d'accès non autorisé ou d'actions malveillantes ? De plus, il serait utile de connaître les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités locales, telles que les municipalités, face à ces enjeux. En somme, M. le député demande à M. le ministre d'exposer les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la régulation du secteur. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de ces actions pour garantir la qualité et l'équité des services de la fibre optique pour tous les citoyens.

Question· Question écrite12930answered

Question 12930 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers cet été 2023 suite à l'annonce de la nouvelle grille indiciaire. Ces acteurs clés du système judiciaire manifestent leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. La publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. De surcroît, des engagements avaient été pris, en 2021, à Dijon, par M. le garde des sceaux, quant à la perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique. Cette promesse avait suscité de grands espoirs, d'autant plus que des corps similaires, tels que les sonseillers SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) relevant du même ministère de la justice, ont bénéficié de telles revalorisations. La différenciation opérée entre ces corps professionnels suscite des interrogations de la part des greffiers. M. le député a également été informé du soutien officiel apporté à ce mouvement par d'autres acteurs du monde judiciaire, notamment la corporation des avocats et certains magistrats. Cette solidarité interprofessionnelle souligne l'importance de prendre en compte les préoccupations des greffiers. Face à ces éléments, M. le député demande à M. le garde des sceaux si des mesures sont envisagées pour répondre aux préoccupations des greffiers. Plus précisément, quelles actions sont prévues pour assurer une concertation avec les représentants des greffiers ? Est-il envisagé une revalorisation de leur rémunération conforme aux attentes exprimées ? Et enfin, il lui demande quelle suite est donnée à la proposition de reclassification en catégorie A et sous quel délai.

Question· Question écrite12667open

Question 12667 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la plateforme de messagerie Telegram et son soutien à des activités illicites. De nombreux utilisateurs ont signalé être confrontés à des personnes géolocalisées à proximité offrant des substances illicites, des armes, des services de prostitution et de multiples trafics, notamment de contrefaçon via cette application ; ce que M. le député a pu lui-même constater. Il apparaît qu'à l'ouverture de l'onglet « Contacts » de cette application de messagerie, celle-ci met à disposition des utilisateurs une fonctionnalité intitulée « Personnes à proximité ». Si un utilisateur fait usage de cette fonctionnalité, l'application lui propose une liste d'utilisateurs ou de groupes de discussion qui se trouvent dans son environnement immédiat grâce à la géolocalisation, sans plus de discernement. Et parmi eux, de nombreuses offres et trafics illégaux tels qu'indiqués précédemment. Selon les dispositions légales, notamment au travers des articles 222-37, 222-52 et 225-12-1 du code pénal, ou encore de l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ces activités sont répréhensibles aux yeux de la loi. Par ailleurs, il a été constaté qu'après le signalement de ces personnes pour des activités suspectes ou illicites, la plateforme Télégram met directement l'utilisateur en relation avec la personne signalée, plutôt que de prendre des mesures pour bloquer ou suspendre ledit contact qui reste, de fait, accessible pour les autres utilisateurs. Cette procédure suscite des inquiétudes quant à la sécurité des utilisateurs, en particulier des mineurs, qui y ont directement accès et qui y sont donc exposés, en plus de s'apparenter à un soutien direct à ces activités. Plus généralement, d'autres plateformes numériques comme Instagram ou Snapchat sont confrontées à ses activités illicites. En 2021, M. le ministre de l'intérieur qualifiait le réseau social Snapchat de « réseau social de la drogue » ; ainsi, des mesures ont été mises en place afin de détecter plus efficacement les contenus illicites sur les plateformes, notamment avec l'aide de l'intelligence artificielle. M. le député rappelle que les offres illicites sont présentées aux utilisateurs de Télégram en utilisant la fonction de localisation à proximité, laissant supposer que ces individus sont sur le territoire national. M. le député demande à M. le ministre les moyens mis en place pour identifier et géolocaliser ces personnes qui violent manifestement la loi. Il l'interroge sur les actions qui sont mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir que les plateformes de messagerie, telles que Télégram, ne soient pas utilisées à des fins illégales, tout en protégeant les droits et la sécurité des citoyens, en particulier des mineurs. Enfin, il lui demande si ces faits sont effectivement susceptibles de constituer des crimes ou délits et s'il entend en donner avis sans délais au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénal.

Question· Question écrite12358open

Question 12358 — entreprises

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des liquidations judiciaires et de leurs effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés. Leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, étant donné l'absence de droit de poursuite individuelle post-procédure. En outre, l'engagement de la responsabilité des dirigeants est rare et est généralement circonscrit à des cas exceptionnels. Cela met en exergue la problématique de l'absence de garantie pour le recouvrement des créances, notamment pour les créanciers privilégiés qui représentent la collectivité. La question fondamentale est de déterminer le montant global non recouvré par les créanciers privilégiés à l'issue d'une année, suite à une liquidation judiciaire. Les implications de ces montants impayés sont d'une importance cruciale non seulement pour la santé financière de la collectivité mais également pour la confiance dans le système judiciaire commercial. Il lui demande le nombre de liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2021 et en 2022, si une estimation du passif global pouvait être évaluée ? Enfin, il souhaite savoir comment sont compensées ces dettes in fine ?

Question· Question écrite12357answered

Question 12357 — entreprises

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet des liquidations judiciaires et de leur effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés et leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, étant donné l'absence de droit de poursuite individuelle post-procédure. En outre, l'engagement de la responsabilité des dirigeants est rare et est généralement circonscrit à des cas exceptionnels. Cela met en exergue la problématique de l'absence de garantie pour le recouvrement des créances, notamment pour les créanciers privilégiés qui représentent la collectivité. De plus, certaines de ces liquidations judiciaires concernent des entrepreneurs pour qui cela ne représente pas le premier dépôt de bilan. Si l'inexpérience ou un droit à l'erreur peuvent naturellement être entendus pour la première liquidation judiciaire, un devoir de vigilance devrait être de mise et signifié dès la deuxième. Au bout de la troisième liquidation judiciaire, il serait peut-être judicieux d'instaurer une peine plancher au regard du poids que cela représente pour l'État et la société. Il lui demande si le ministère envisage des mesures pour renforcer les sanctions à l'égard des dirigeants récidivistes, par exemple en instaurant une peine plancher, voire une interdiction de gérer après la troisième liquidation judiciaire d'une même personne ?

Question· Question écrite12269open

Question 12269 — ruralité

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce dispositif, installé en 2017 suite à la suppression des réserves parlementaires, doit permettre aux petites communes rurales de cofinancer des projets ou des travaux essentiels pour leur territoire ainsi que pour le bien-être de leurs habitants. Chaque année, des priorités sont données par l'État dans la nature des projets à financer, excluant ainsi de toutes aides des travaux importants que les petites communes doivent impérativement réaliser pour des questions de sécurité. Lors de ses échanges et de ses déplacements sur le terrain, les maires ruraux rapportent toujours à M. le député leurs difficultés à acquérir les financements pour rénover et entretenir leurs routes et chemins ruraux. Face à cet enjeu majeur d'aménagement des territoires ruraux, le département du Calvados utilise 17 % de l'enveloppe de la DETR à cet effet. Cependant, la demande se faisant dans une deuxième salve de financement, les maires qui demandent des financements pour leurs chemins ruraux ne peuvent avoir des validations qu'au mois de novembre et non en janvier ou février. Malheureusement, les devis ne sont plus d'actualité à cause de l'augmentation des prix durant cette période de 10 mois qui s'est écoulée. Ainsi ne serait-il donc pas plus pertinent de geler 10 % de la DETR pour les chemins ruraux dès le mois de janvier, en sachant que c'est le sujet le plus fréquemment évoqué par les élus locaux des communes rurales ? On peut ensuite, une fois ce plafond atteint et s'il reste de la DETR en fin d'année, l'attribuer au reste des chemins ruraux en attente d'un financement. Il souhaite savoir si elle entend prendre compte de cette proposition afin de répondre à une attente importante des maires ruraux.

Question· Question écrite12178answered

Question 12178 — communes

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilisation du logiciel CHORUS. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement met en place un certain nombre d'outils et de logiciels afin de faciliter l'exercice des missions des élus locaux. Cependant, de plus en plus de maires se trouvent isolés et seuls, en raison de problèmes de réseaux, et doivent se substituer à d'autres institutions ou structures afin de répondre aux attentes et demandes de leurs administrés. L'exercice de leurs mandats étant de plus en plus compliqué, on doit le leur faciliter. Récemment, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant des chefs de service de gestion comptable. Cette missive demande aux maires de systématiquement ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser dorénavant leurs factures par le système CHORUS. Crée en 2007, ce logiciel est un projet interministériel qui permet de piloter les dépenses de l'État dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Depuis janvier 2012, les programmes des ministères, les services déconcentrées ainsi que la comptabilité sont gérés dans CHORUS. Cependant, dans le milieu rural, beaucoup d'artisans commerçants ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation, ils n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder. En imposant aux maires de solliciter auprès de leurs prestataires des envois de factures dématérialisées, on va accroître la charge de travail des élus locaux mais aussi décourager de nombreux artisans-commerçants de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. À terme, avec cette demande qui paraît aller du bon sens, on peut paralyser le système et rendre la vie plus compliquée pour les habitants des communes rurales du territoire. Ainsi, il souhaite donc connaître les marges de manœuvres possibles pour soulager les élus de ces communes rurales face au CHORUS qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.