M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de réglementation dans le secteur de l'industrie du tabac. Aujourd'hui, il y a une absence de réglementation sur la traçabilité des importations de tabac transformé sur le territoire français. De la même manière, les sachets de nicotine ne sont pas soumis à un encadrement suffisant par rapport aux autres produits de l'industrie du tabac. À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. Cependant, la mise en place d'une traçabilité est primordiale pour assurer l'authentification du tabac transformé et ainsi éviter la production de cigarettes contrefaites à partir de ce tabac non identifié. La hausse de la contrefaçon des cigarettes et le manque de réglementation actuel représentent un danger pour les buralistes qui, face à la concurrence déloyale, se voient confrontés à une baisse importante des ventes. Selon les données du rapport d'information déposé par M. Éric Woerth et Mme Zivka Park en 2021, relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d'euros pour le fisc. Ainsi, le marché parallèle met à mal la fiscalité de l'État et met en péril la santé des consommateurs. La mise en place d'une traçabilité permettrait de suivre le cheminement du tabac transformé, en transit par la France ou importé sur le territoire, entre l'entreprise de première transformation et l'acheteur du tabac. La traçabilité permettra de savoir d'où vient le tabac transformé, à quel usage il est destiné, mais également quelle est sa destination finale et selon quelle quantité. L'objectif est d'éviter que celui-ci circule hors des circuits légaux. En conséquence, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'absence de réglementation et de traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France et sur les conséquences induites en matière d'économie, de santé et de fiscalité. À cela, s'ajoute le problème des sachets de nicotine et du flou juridique autour de ces produits, qui représentent un danger sanitaire. Ces sachets, fabriqués en fibre de cellulose ne contenant aucune trace de tabac et qui se placent entre la lèvre et la gencive, sont nocifs pour la santé. Les dérives de la nicotine sont importantes. Notamment la création d'une dépendance à la nicotine causée par la libération de dopamine dans le cerveau. La consommation de nicotine à long terme entraîne de nombreux problèmes de santé, allant d'une mauvaise circulation sanguine à des problèmes cardiaques et digestifs. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux remédier aux manques de réglementation dans le secteur du tabac, que ce soit concernant les sachets de nicotine ou les importations de tabac transformé.

Question· Question écrite9197answered

Question 9197 — professions de santé

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les catégories d'agents de la fonction publique concernées par le complément de traitement indiciaire (CTI). Le complément de traitement indiciaire, issu du « Ségur de la santé » et repris dans la loi du 14 décembre 2020 (article 48), peut être versé sous la forme d'une prime à certains agents publics, exerçant notamment dans le secteur médical ou socio-éducatif, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce dispositif a récemment été modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, afin de prendre en compte la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui étend le bénéfice du CTI à de nouvelles catégories de personnels soignants et socio-éducatifs. Cependant, il apparaît que ni les mesures initiales, ni la modification des dispositions concernées ne prennent en compte les infirmières et infirmiers exerçant leurs fonctions au sein des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Ces derniers ne bénéficient donc pas du complément de traitement indiciaire, également appelée « prime Ségur ». Les infirmières et infirmiers des CCAS et CIAS occupent pourtant des fonctions particulièrement nécessaires, en particulier dans les petites communes rurales, en contribuant par exemple à l'accompagnement et l'accès aux soins pour les personnes âgées ou en situation de précarité. Ces agents font l'objet de condition de travail parfois difficiles et certains d'entre eux, notamment dans la circonscription de M. le député, ne comprennent pas la décision qui a été prise de ne pas les inclure comme bénéficiaires du complément de traitement indiciaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle modification des dispositions relatives au personnel concerné par le CTI, afin d'y intégrer les infirmières et infirmiers exerçants dans les CCAS et CIAS. Si tel n'est pas le cas, il aimerait connaître les raisons ayant motivé ce choix.

Question· Question écrite9065answered

Question 9065 — drogue

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation alarmante dont fait actuellement l'objet la consommation du « Buddha Blue », en particulier dans les milieux lycéens. Le « Buddha Blue », également appelé « PTC » (acronyme de « Pète ton crâne »), est une drogue de synthèse ayant fait son apparition en France il y a quelques années, dans le département du Finistère (Bretagne). Produit en Chine et en Inde, il s'agit d'un cannabinoïde de synthèse qui ne contient pas de THC (tétrahydrocannabinol, molécule active de la plante de cannabis), mais dont les effets s'avèrent être bien plus puissants et dangereux que ceux du cannabis. Le « Buddha Blue » se présente la plupart du temps sous la forme de e-liquide consommable grâce à une cigarette électronique et procure une sensation d'euphorie, de détente, ainsi que des hallucinations. Inodore et incolore, il est aisé de s'en procurer et ce pour la modique somme de dix euros pour un flacon de dix millilitres. Ce mode de consommation facile et discret, conjugué à un faible prix d'achat, contribue grandement à la propagation de cette drogue, en particulier chez les lycéens. En effet, la consommation de « Buddha Blue » est actuellement au cœur d'un effet de mode et fait l'objet d'une forte augmentation chez les jeunes Français. Cependant, avec une puissance deux-cents fois supérieure à celle des effets du cannabis naturel, le « Buddha Blue » présentent un danger important pour la santé en cas de consommation excessive, avec des risques de convulsions, de psychose, ou encore d'accident vasculaire cérébral. Ce phénomène est donc loin d'être sans conséquences sur la santé des adolescents et constitue pour certains d'entre eux, le point de départ d'une conduite addictive. Plusieurs cas d'overdoses suivies d'hospitalisations ont d'ailleurs été récemment constatés chez des lycéens, parfois au sein même de leur établissement scolaire. Ainsi, au regard du caractère extrêmement alarmant de cette situation, M. le député demande à M. le ministre si des mesures sont actuellement envisagées afin d'endiguer la propagation du « Buddha Blue », en particulier dans les lycées. La molécule active de cette drogue de synthèse (généralement le 5F-AKB48 ou le 5F-APINACA) ayant été classées comme stupéfiants par un arrêté en date du 31 mars 2017, il souhaiterait également savoir si le « Buddha Blue » est mentionné dans les modules de sensibilisation aux risques de la drogue délivrés au sein des lycées.

Question· Question écrite9061answered

Question 9061 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles, ainsi que sur leur cohérence avec la situation des familles de militaires. La médaille de l'enfance et des familles est une distinction créée en 1920 sous le nom de « Médaille d'honneur de la famille française ». Elle est décernée aux personnes « qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation ». Ayant fait l'objet d'évolutions, la médaille de l'enfance et des familles peut désormais être décernée, entre autres, aux personnes élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, en ayant fait preuve d'un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles, aux personnes élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, ou encore aux veufs ou veuves de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux. Cependant, M. le député remarque qu'aucun de ces critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ne prend en compte les difficultés que peuvent rencontrer les familles de militaires en raison de l'activité professionnelle de l'un et même parfois des deux parents. En effet, en raison des missions qui leurs sont confiés, souvent à l'extérieur du territoire national et pour une durée importante, les militaires ont une vie de famille compliquée. Lorsque ces derniers sont en opération extérieure, l'éducation de leurs enfants se fait par leur conjoint, qui consent donc lui aussi à un certain nombre de sacrifices. Les armées font partie intégrante de la Nation et on leur doit, pour le travail qu'elles effectuent au quotidien, une profonde reconnaissance. C'est pourquoi, au regard des arguments exposés ci-dessus, M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si la situation des familles de militaires constitue un contexte difficile au titre des critères de décernement de la médaille de l'enfance et des familles. Sinon, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ces critères (par exemple, passer d'un minimum de quatre à trois enfants), afin de permettre la reconnaissance des sacrifices et du mérite des militaires qui, malgré de nombreuses difficultés, s'efforcent d'élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles.

Amendment· AmendementCL385rejected

Amendement CL385 — AVANT ART. 6

France · National Assembly · 16 June 2023

Amendment· Amendement410adopted