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Person

Christophe Blanchet

France

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Question· Question écrite10380answered

Question 10380 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation déclarative du statut d'occupation concernant tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation. Depuis le 1er janvier 2023, tous sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d'habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020. Alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. La démarche étant totalement dématérialisée, il ne peut pas être fait de déclaration papier de ces biens immobiliers. L'administration fiscale a mis en place divers canaux d'information pour apporter des renseignements ou répondre aux questions, notamment par le biais de l'assistance usagers du service des impôts. Cependant, l'aspect contraignant de cette obligation de dématérialisation a posé problème à de nombreux propriétaires, ce qui a amené l'administration fiscale à décaler la date limite de déclaration au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin précédemment. Parmi ces difficultés, le manque d'information ou une incapacité à se saisir des outils numériques ont plusieurs fois été remontés à l'honorable parlementaire. M. le député demande à M. le ministre quel taux de déclaration sur le prévisionnel attendu était atteint au 30 juin 2023 et si des dates subsidiaires avaient été autorisées pour les propriétaires qui n'auraient pas pu effectuer cette déclaration au 31 juillet ? Outre les mesures mises en place par l'administration fiscale pour mieux communiquer sur les aides à la déclaration, il lui demande aussi si une communication avait été faite d'une part auprès des agents de l'administration fiscale et d'autre part auprès des maisons France service afin de les sensibiliser respectivement sur cette nouvelle procédure et sur l'aide que peut apporter ce dernier dispositif.

Question· Question écrite10323answered

Question 10323 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les pénuries d'eau douce de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique, ainsi que sur les solutions qui peuvent être apportées à ce problème. Parmi ces solutions figure celle du dessalement de l'eau de mer, dont plusieurs grands groupes français tels que Veolia se sont emparés. Une question écrite (n° 1740) avait déjà été adressée au ministère de l'écologie par M. le député sur ce thème. La réponse qui y avait été apportée insistait sur la priorité qui devait être donnée au changement des habitudes de consommation de l'eau sur le développement de nouveaux processus tels que le dessalement, ce qui n'était pas satisfaisant. Il est bien sûr indispensable de repenser la manière dont sont actuellement consommées les ressources en eau dont la raréfaction ne peut être niée, en particulier l'été lors des périodes de sécheresse. Des travaux doivent également être menés sur les réseaux de canalisations afin de limiter au maximum les phénomènes de fuite. Mais face à la situation dans laquelle nous place peu à peu le réchauffement climatique et qui, on le siat, va s'aggraver, on doit anticiper la crise et ne pas simplement se résoudre à une adaptation de la consommation. Pour cela, il faut développer des moyens alternatifs de production d'eau douce et potable, dont le dessalement de l'eau de mer est l'un des meilleurs exemples. En ce qui concerne ce procédé, la réponse du ministère mentionnait également son caractère polluant. En effet, le passage de l'eau de mer à l'eau douce peut s'obtenir au moyen de trois techniques différentes : la distillation thermique, le traitement des eaux par osmose inverse et l'électrodialyse. Ces trois techniques disposent chacune de leurs avantages mais, nécessitant l'apport d'une grande quantité d'énergie, elles présentent toutes trois le même inconvénient : celui d'être fortement émettrices de gaz à effet de serre et de participer ainsi au réchauffement climatique. Dessaler l'eau de mer en consommant le moins d'énergie possible constitue donc un enjeu majeur de développement durable et une nécessité pour faire face aux pénuries d'eau douce, de plus en plus fréquentes sur le territoire national. Or c'est le défi qu'a relevé la société Osmosun, créée en 2014 et basée à Gellainville dans l'Eure-et-Loir. En effet, Osmosun a mis au point et breveté une technologie de dessalement de l'eau de mer par énergie solaire et sans batterie. Cette technologie permet d'enregistrer l'une des plus faibles consommation d'énergie et de réduire drastiquement les émissions de CO2. Alors que les pénuries d'eau douce risquent de se multiplier dans le futur, les sociétés telles qu'Osmosun représentent une véritable opportunité pour la transition écologique ainsi que pour l'industrie française. Ainsi, M. le député aimerait savoir comment le Gouvernement accompagne les entreprises spécialisées dans le dessalement de l'eau de mer. Il souhaiterait également connaître les mesures engagées afin de développer une véritable industrie du dessalement en France. Cela permettrait de stimuler la recherche dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les techniques les moins polluantes, mais également de faire baisser le coût du dessalement de l'eau de mer qui reste actuellement très élevé. À ce titre, il lui demande si une réflexion a été engagée au sujet des sites d'implantation d'unités de dessalement ; et s'il n'est pas temps d'identifier concrètement les territoires métropolitains des côtes méditerranéennes, atlantiques et de la Manche qui pourraient accueillir de telles structures.