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Christophe Blanchet

France

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Question· Question écrite1435answered

Question 1435 — services publics

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les améliorations qui pourraient être apportées aux relations que les maisons France services entretiennent avec les préfectures. Les maisons France services sont très utiles aux Français et sont un véritable succès qui permet aux citoyens d'être aidés et aiguillés dans toutes leurs démarches, notamment celles relatives aux impôts, aux allocations familiales ou encore les demandes de carte grise. Ce modèle devrait encore monter en puissance en attenant l'objectif de 2 500 maisons France services fixé lors de son lancement et devenir d'autant plus accessible grâce à la mise en place de bus destinés à apporter ces services aux Français les plus éloignés des services publics. Cependant, lorsque les maisons France services se tournent vers les services dédiés auxquels elles ont accès pour obtenir des informations utiles à la résolution d'un problème que rencontre un citoyen, elles ne trouvent pas aisément d'interlocuteur susceptible de leur répondre, voire de les réorienter vers le service le plus compétent. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de faciliter l'accès des maisons France services à une information rapide et pertinente auprès des services de l'État.

Question· Question écrite1386answered

Question 1386 — médecine

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème causé aux professionnels de santé par les désistements de patients sur Doctolib. Aujourd'hui, une procédure largement répandue pour une prise de rendez-vous chez un médecin consiste à utiliser le service proposé par l'entreprise Doctolib. Cette application permet au patient de choisir lui-même l'horaire auquel il souhaite se rendre chez le professionnel de santé, en fonction de ses disponibilités. Cependant, beaucoup de médecins se plaignent de nombreux rendez-vous non honorés sans avertissement, même à la dernière minute. Auquel cas, le professionnel de santé a réservé un créneau sur son temps de travail au détriment d'autres patients, ce qui créé une injustice pour les Français réellement souffrants, ainsi qu'une perte pour le médecin. En effet, ces rendez-vous non honorés ne sont aucunement rémunérés. Perte de temps pour le médecin, complications pour les patients qui recherchaient un rendez-vous... Au-delà de l'incivilité que représente cette pratique, les retombées médicales sur les Français et financières pour les médecins sont bien réelles. Au point de faire l'objet de plusieurs articles et reportages dans la presse. L'entreprise Doctolib propose un service supplémentaire de rappel automatique, Doctolib Pro, promettant de réduire ces rendez-vous non honorés par trois. Il apparaît toutefois que cette disposition ne constitue en rien une avancée. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et quelles solutions pouvaient être envisagées (ainsi que leur calendrier), par exemple en déléguant une mission de service public à cette entreprise. Il lui demande enfin si une retenue financière peut être envisagée pour les patients fautifs.

Question· Question écrite1382answered

Question 1382 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation du marché de la rénovation énergétique et plus particulièrement sur l'installation des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques, entre autres. Ce secteur d'activité est en plein essor du fait d'un contexte international qui occasionne une crise énergétique mais il est également dopé par les nombreuses primes octroyées aux Français par l'État afin de les encourager à changer leur mode de consommation d'énergie. Il est urgent d'agir afin d'imposer des règles claires et apporter un contrôle de l'utilisation des deniers publics. Cette demande provient de la profession elle-même, qui doit faire face à une concurrence déloyale avec des entreprises peu scrupuleuses. Ces dernières vendent les primes de l'État avant de vendre des matériels adaptés aux besoins réels de leurs clients. Ce marché en plein boom doit être régulé et accompagné car les victimes sont souvent les familles les plus modestes et précaires. Que pense M. le ministre de l'idée de plafonner les prix des matériels à la revente, pour éviter les arnaques et les factures astronomiques, les mêmes matériels peuvent être revendus du simple au double ? Que pense-t-il de l'idée de verser directement à l'entreprise toutes les primes d'État et non au particulier mais seulement une fois l'installation jugée opérationnelle et conforme par un organisme indépendant certifié ? Que dire de MaPrimeRénov, versée sans vrai contrôle ni vérification de l'efficacité des nouvelles installations ? Que dire de la prime versée pour les ventilations double flux alors que le patrimoine immobilier en France ne correspond pas à cet outil, contrairement aux pays nordiques où les maisons sont totalement hermétiques ? De nombreuses pistes pourraient être encore explorées pour contrôler le marché de la rénovation énergétique afin d'éviter que les Français les plus fragiles ne soient manipulés et que le pays puisse s'appuyer sur des professionnels soucieux de la transition énergétique. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions ou celles qui pourraient encore être étudiées.

Question· Question écrite44752open

Question 44752 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu'ils acquièrent des contrefaçons, comme l'indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l'Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l'alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l'augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d'acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D'après une étude menée par l'Unifab auprès d'un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d'activités, plus de 27 millions d'annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s'est intensifiée au gré de l'évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d'indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l'Assemblée nationale, est toujours en instance d'examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.

Question· Question écrite44710open

Question 44710 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur CHRD à associer une politique d'investissement nécessaire pour la relance économique et le remboursement du PGE. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires. En 2020 l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de - 50 % et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs. Dans ce contexte, les entrepreneurs de la filière craignent qu'une réelle reprise de leurs activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023, avec le retour des clientèles d'affaires et internationales. La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, mais la plupart d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité. Ces entreprises ne dégagent donc pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen termes. L'accord signé le 19 janvier 2022 par le Gouvernement sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant ». Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera dégradée, l'entraînant dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Une entreprise qui obtiendra un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, la majorité de ces entreprises n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la modernisation et de l'amélioration de leur offre commerciale. Ces investissements sont particulièrement nécessaires à l'approche d'évènements majeurs pour le pays (coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, ceci alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre. Face à cela, une solution proposée par les représentants de la filière propose de donner la possibilité à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Cette proposition appelle un assouplissement temporaire de la règlementation bancaire actuelle et des principes de notation, mais semble cohérente, sinon inévitable, dans cette situation exceptionnelle. Elle aurait surtout comme effet de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Il lui demande sa position quant à cette proposition et si des mesures en faveur de ce secteur pouvaient être rapidement mises en œuvre, en particulier pour soutenir l'investissement et la modernisation de ces entreprises.

Question· Question écrite594answered

Question 594 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation particulière que connaissent les travailleurs de la nuit, comme les entreprises du secteur logistique (chauffeurs routiers, préparateurs de commandes), les services d'urgence et de secours, mais aussi le secteur touristique, entre autres. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures et la population concernée a doublé ces 20 dernières années. De nos jours, près de 4,5 millions de français sont donc sujets au travail de nuit et connaissent de ce fait une situation d'inégalité due en partie à l'absence de service publics en heures nocturnes. Qu'il s'agisse des transports en communs, ne circulant souvent pas la nuit, ou encore de la garde des enfants nécessairement payée en horaires nocturnes, ils rencontrent de nombreux frais supplémentaires qui ne sont pas connus des Français travaillant de jour. De plus, ils sont bien plus souvent tributaires de leur voiture, notamment pour les raisons ci-dessus évoquées. De nombreuses pistes pourraient être explorées pour réduire ces inégalités, parmi lesquelles la majoration des indemnités kilométriques ou celle concernant les modes de garde. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions ou celles qui pourraient encore être étudiées.

Question· Question écrite95answered

Question 95 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la directive du Conseil de l'Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adoptée le 5 avril 2022. Cette décision a confirmé la modification de la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA, déjà proposée par le Conseil le 7 décembre 2021. Ce taux réduit concerne depuis lors, au niveau européen, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Cependant, la filière cheval nationale attend encore la transposition en droit français de cette directive européenne afin de voir appliqués ces taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Alors que la France appliquait ce taux réduit avant 2012, elle avait été forcée par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'augmenter ce taux. Après 10 ans de travaux pour faire évoluer la directive européenne dans un sens plus favorable, il lui demande si le Gouvernement entend bien abaisser le taux de TVA pour les activités avec cheval à 5,5 % et selon quel calendrier.

Question· Question écrite88answered

Question 88 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon, déjà inquiétante avant le confinement due à l'épidémie de covid-19, a pris une dimension gigantesque comme l'ont montré les derniers chiffres de l'OCDE. Pourtant, la France ne dispose toujours pas d'une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes ou du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Dans leurs rapports, ces derniers appellent à la mise en œuvre d'une stratégie nationale, élaborée après une étude approfondie de l'OCDE sur l'impact de la contrefaçon sur l'économie française et un plan d'action de lutte contre la contrefaçon. Cependant, le 23 avril 2022, l'Union européenne a conclu le « Digital Services Act » (DSA). Ce texte vise à mieux faire respecter les lois européennes par les réseaux sociaux, les sites de vente ou les moteurs de recherche et porte notamment sur la contrefaçon. Il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ce texte européen pour initier une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon.

Question· Question écrite45answered

Question 45 — élections et référendums

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle et plus particulièrement sur le dispositif connus sous le nom de « parrainage ». L'élection présidentielle est le rendez-vous politique et institutionnel majeur de la République. À ce titre, et afin de conserver la sincérité et le sérieux des candidatures, seuls les candidats ayant convaincu 500 élus habilités à présenter un candidat auprès du Conseil constitutionnel sont autorisés à participer à l'élection. Ces parrainages sont rendus publics par le Conseil constitutionnel quelques semaines avant le premier tour. Cette publicité des parrainages s'accompagne toutefois de pressions avérées sur les élus susceptibles de présenter un candidat. Ces pressions sont inacceptables en démocratie et elles ont par ailleurs des effets délétères sur la campagne électorale. Ainsi, des candidats portant des projets remportant l'adhésion de millions de Français peinent à rassembler ces 500 parrainages. A contrario , des candidats moins convaincants en recueillent des milliers. La dernière campagne pour l'élection du Président de la République a vu une initiative intéressante puisque, pour la première fois, un parti politique traditionnel a mis en place une « banque de parrainages » pour permettre aux prétendants les plus notables craignant de ne pas réunir ces signatures de devenir effectivement candidats. Cette solution ne peut toutefois être considérée comme satisfaisante. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce système de présentation, en revenant sur la publicité des parrainages en amont de la campagne présidentielle ou, par exemple, en élargissant la liste des élus habilités à présenter un candidat et en rendant cette présentation obligatoire.

Question· Question écrite43answered

Question 43 — défense

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le service militaire volontaire (SMV). Ce dispositif vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et apporte des résultats reconnus que le Gouvernement a souhaité encourager. Sa pertinence a été reconnu avec l'ouverture d'une nouvelle antenne à Marseille au début de l'année 2022, conformément au souhait du Président la République. Cependant, de nombreux territoires ne disposent pas de tels centres. Le Calvados, qui est pourtant un territoire de mémoire vivante de la 2e Guerre mondiale, constitue aujourd'hui un désert militaire. La région Normandie pourrait aujourd'hui accueillir un centre du SMV, par exemple dans l'ancienne caserne de Caen. Les exemples ailleurs en France ne manquent pas et ces centres pourraient aussi accueillir les jeunes du SNU afin d'en optimiser l'emploi d'une part mais aussi de participer plus encore au brassage de la jeunesse. Or l'article 32 de la loi de programmation militaire 2019-2025 plafonne, à son article 32, l'accueil de jeunes souhaitant effectuer un tel service volontaire à la capacité d'accueil des centres. Il lui demande si le Gouvernement entend augmenter la capacité d'accueil de ces centres ou porter le nombre de ces centres à un centre par région et si une initiative législative de sa part en la matière était prévue.