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Person

Christophe Blanchet

France

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Question· Question écrite32779answered

Question 32779 — justice

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconsidération de l'article 700 du code de procédure civile. L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge ». En l'état actuel des choses, il semblerait judicieux de permettre un remboursement en totalité, et alloué d'office par le juge, pour la partie gagnante. En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, il lui demande si le ministère de la justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés.

Question· Question écrite32777answered

Question 32777 — justice

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des motifs de plainte. Saluant cette innovation qui permet de rendre plus efficace et plus fonctionnelle la procédure de plainte, il semble nécessaire d'étendre ces motifs à celui de « contrefaçon » avec toutes ses conséquences : financement du crime organisé et du terrorisme notamment. Cela serait un moyen supplémentaire de lutter contre un fléau qui fait de la France le premier pays victime de contrefaçon d'Europe et le second au monde. Dès lors, il demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la contrefaçon comme un motif valable pour déposer une plainte, notamment en ligne.