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France · Amendment · Amendement

CF453

Amendement CF453 — APRÈS ART. 17

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

24 June 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Fabienne Colboc, Marion Lenne, Pierre Cabaré, Séverine Gipson, Stéphane Travert, Jacques Krabal, Christophe Blanchet, Xavier Batut, Yannick Haury, Bertrand Bouyx, Patrick Vignal, Stéphane Claireaux, Laurence Vanceunebrock, Sandrine Mörch, Jean-Philippe Ardouin, Sébastien Cazenove, Nicole Le Peih, Stéphane Buchou, Pascale Boyer, Sonia Krimi

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale égale à 75 % de leur montant. Ces dons et versements ne donnent pas lieu au crédit de la Contribution sociale généralisée s’ils bénéficient par ailleurs de la réduction de l’impôt sur le revenu pour don prévue à l’article 200 du code général des impôts. Ces dons et versements ne donnent pas non plus lieu au crédit de la Contribution sociale généralisée pour la partie ayant par ailleurs bénéficié de la déduction de l’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 154 quinquies du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

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