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France · Amendment · Amendement

CF454

Amendement CF454 — AVANT ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

23 June 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Fabienne Colboc, Marion Lenne, Séverine Gipson, Stéphane Travert, Jacques Krabal, Christophe Blanchet, Xavier Batut, Yannick Haury, Bertrand Bouyx, Patrick Vignal, Stéphane Claireaux, Laurence Vanceunebrock, Éric Poulliat, Sandrine Mörch, Jean-Philippe Ardouin, Sébastien Cazenove, Nicole Le Peih, Florence Provendier, Stéphane Buchou, Stéphane Testé, Damien Adam, Pascal Bois, Yannick Kerlogot, Vincent Thiébaut, Sonia Krimi, Pascale Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Les dons de RTT effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er   bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200, 1 du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du code déjà cité si les conditions suivantes sont remplies : Le salarié déclare renoncer expressément ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles à l’article 200, 1 du Code général des impôts. L’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre citée au premier alinéa dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir. L’employeur donnera une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fera état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021. Les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues par l’article 1740 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

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