Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christophe Blanchet

France

Records

4,783 records where Christophe Blanchet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite29167open

Question 29167 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, en particulier pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Au mois d'août 2019, la loi sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été votée et elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret d'application a été publié en février 2020 et les modèles de convention sont parus peu de temps après. Toutefois, depuis le mois de mars 2020, le calcul de l'indemnité n'a pas été réalisé et semble à l'arrêt. Pour le cas particulier du ministère de la transition écologique et solidaire, il apparaît que celui-ci ne donne pas de directives pour finaliser le processus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour produire rapidement ce calcul d'indemnité, énoncer des directives et permettre aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de saisir cette opportunité.

Question· Question écrite31745answered

Question 31745 — urbanisme

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plus précisément sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques. Alors que de nombreux efforts sont menés pour favoriser la production d'une énergie décarbonnée, certains PLU interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition de la toiture, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Si la préservation de l'aspect esthétique des communes peut être parfaitement entendu, la pose en surimposition n'est pas moins esthétique, à quelques mètres, qu'une installation intégrée à la toiture. Elle est de plus moins chère, plus facile et plus rentable. De tels PLU interdisant les panneaux photovoltaïques en surimposition même hors de visibilité de l'espace public semblent incompatibles avec les ambitions écologiques du pays. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager davantage la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture hors de la vue depuis l'espace public.

Question· Question écrite31572answered

Question 31572 — défense

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la place et le rôle des préfets maritimes dans la chaîne de l'organisation territoriale interarmées de défense. Délégué du Gouvernement, le préfet maritime est le représentant direct du Premier ministre et exerce également les fonctions de commandant de zone maritime et de commandant d'arrondissement maritime. Lors de la présentation du rapport de la mission « flash » consacrée au relations civilo-militaires de MM. les députés Joachim Pueyo et Pierre Venteau, de la commission de la défense nationale et des forces armées, ce dernier a soulevé certaines interrogations quant à l'articulation de la fonction des préfets maritimes avec les officiers généraux de zone de défense et de sécurité (OGZDS). Il a par exemple été rapporté que le préfet maritime devait rendre compte à l'OGZDS de toutes ses actions, créant donc un niveau de validation supplémentaire préjudiciable à la rapidité de la manœuvre. Il semble donc nécessaire de clarifier la place et le rôle de ces représentants de l'État afin de les intégrer de la manière la plus fluide dans la chaîne OTIAD. Parmi les pistes de réflexion mentionnées par le rapporteur, leur confier le rôle de général de zone de défense et de sécurité ou des pouvoir équivalent locaux peut être envisagé ; avec, en conséquence, des ajustements sur les actuelles cartes des zones de défense. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question.

Question· Question écrite31565answered

Question 31565 — communes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revitalisation des centres-bourgs et plus particulièrement sur les conditions d'attribution des aides qui y sont dédiées. Il semblerait qu'une commune ne puisse bénéficier d'aides ou de subventions lorsqu'elle n'est pas maître d'œuvre d'un projet. Ainsi, la commune de Bavent, dans le Calvados, a le projet de créer deux centres bourg avec les HLM « Enolya » de Caen ; c'est le bailleur social qui est maître d'œuvre et non la commune. Enolya propose une location des locaux commerciaux à 10 euros le mètre carré. Pour un commerce comme une auto-école de 50 mètres carrés, le loyer sera donc de 500 euros par mois. Cela est financièrement faisable pour le futur locataire. Mais, pour un commerce d'alimentation, il faut avec la réserve au moins 150 mètres carrés. Soit un loyer de 1 500 euros par mois. Aucun commerçant ne pourra survivre à un tel montant de loyer. La commune de Bavent envisage donc d'acquérir les murs pour un montant de 300 000 euros en recourant à l'emprunt pour une partie de ce montant. Le loyer du futur commerçant correspondra au montant du remboursement de l'emprunt. Dès lors, une aide de l'État ou une subvention permettrait de réduire les mensualités de l'emprunt et, par conséquent, le loyer demandé. Or, à ce jour, la municipalité ne peut pas bénéficier d'aides ou de subventions par l'Europe, ni l'État, ni la région, ni le département ni par l'intercommunalité. En effet, le projet est porté par un bailleur social et la commune achète seulement le local après la construction. Comme la commune de Bavent n'est pas maître d'œuvre de la construction, toutes les portes se ferment. Si la commune avait fait construire elle-même un local, elle aurait pu bénéficier d'aides conséquentes. Alors que la revitalisation des centres-bourgs semble une priorité, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux communes de bénéficier d'aides ou de subventions à cet effet dans ce cas de figure.

Question· Question écrite26324answered

Question 26324 — mer et littoral

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la situation des navigants de l'armement des phares et balises. Dans le cadre de ses diverses missions, M. le député a été interpellé par un maire de sa circonscription concernant la décision prise par la direction des affaires maritimes de faire évoluer le format de la flotte des baliseurs. Cette modification de format aura pour conséquence de supprimer au moins huit bateaux sur les trente-six que compte la flotte française de baliseurs. La direction des affaires maritimes explique sa décision par l'exclusion du champ d'action des phares et balises du balisage dit « de confort ». L'exclusion de ce type de balisage induira sans nul doute un risque majeur pour la sécurité de la navigation côtière pour la plaisance, les pêcheurs plaisanciers, la pêche côtière et surtout la Société nationale des sauveteurs en mer. Cela fragilisera également la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) stipulant que « tout navire doit assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée ». Il apparaît donc surprenant de définir le balisage comme « confort » car il n'existe qu'un seul objectif : la sécurité des usagers de la mer. Cette décision de la direction des affaires maritimes mériterait d'être revue afin de conserver l'intégralité du balisage maritime et côtier sous la responsabilité des phares et balises comme un service régalien de l'État afin d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer. Il lui demande donc s'il compte prendre des décisions en ce sens.

Question· Question écrite33662open

Question 33662 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de classement des stations touristiques. En effet, de nombreuses communes avec de forts potentiels touristiques se trouvent défavorisées, au sens des critères du classement, par la forte concurrence qui leur est imposée par certaines communes voisines. Ces communes, par exemple, peuvent disposer d'une offre hôtelière importante décourageant les opérateurs hôteliers de s'installer dans ces communes défavorisées. Par conséquent ces dernières ne peuvent se voir attribuer le statut de station touristique. Dès lors il lui demande si, dans le cadre d'une reconsidération des critères de classement en station de tourisme, l'offre hôtelière pourrait être appréciée au niveau de l'intercommunalité et non pas au niveau communal. Aussi, il semblerait que la démultiplication des bureaux d'information touristique va à l'encontre du transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux intercommunalités et du développement du tourisme numérique. Ainsi, il lui demande également s'il serait envisageable que la présence d'un bureau d'information touristique classé en première catégorie ne soit plus appréciée au niveau de la commune mais à celui intercommunal. Enfin, l'exigence d'une pharmacie dans les communes aspirant à l'obtention du statut de stations touristiques est désuète dans la mesure où l'agrandissement de pharmacies dans des communes avoisinantes entraînent la fermeture d'autres pharmacies. Il lui demande si ce critère peut, lui aussi, être apprécié au niveau communautaire.

Question· Question écrite27053answered

Question 27053 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Dans le cadre de ses diverses missions, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription sur les difficultés qu'il rencontre pour faire face aux frais de transports en ambulance bariatrique qu'il est dans l'obligation d'utiliser pour se rendre à des consultations médicales ou hospitalières, étant handicapé et obèse. En effet, la prise en charge de ces transports spécifiques est partielle, se réalisant uniquement sur la base d'un transport habituel, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais de transports. Cette situation laisse nombre de Français dans une grande détresse, car même avec une prescription médicale l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports bariatriques que sur la base d'un transport dans une ambulance normale, laissant à charge au malade un montant se comptant en centaines d'euros. Cette situation est préoccupante et il serait souhaitable de la solutionner, par conséquent il lui demande s'il compte prendre des décisions en ce sens.